Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02031 - N Portalis DB2H-W-B7K-4IQW
Ordonnance du : 09 Juin 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 29.05.2026,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 04.06.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dans les meilleurs délais, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.06.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 05.06.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [G] [V]
né le 11 Juin 2000 à [Localité 2]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 05 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [A] [E] du 09.06.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [G] [V] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, ni de s’entretenir avec son avocat,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître ATOUI Mehdy, avocat de permanence, représentant Monsieur [G] [V],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [E], médecin de l’établissement, en date du 05.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [V] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 09 Juin 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/02031 - N Portalis DB2H-W-B7K-4IQW
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître ATOUI Mehdy, avocat de permanence le 09 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UHSA pour notification à Monsieur [G] [V] le 09 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UHSA le 09 Juin 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Juin 2026.
Le Greffier,
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