Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS METALLERIE ET AERAULISME [Adresse 1]
comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Eléonore VOISIN [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU SAS DI MURRO [Adresse 4]
comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] et par SCP STREAM [Adresse 6]
SAS SOCIETE ELECTRICITE RESEAU TELEPHONIQUE ET INFORMATIQUE [Adresse 7]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 8] et par Me Julien VERNET [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
FAITS
En mai 2022, la SAS Di Murro, société dite « tous corps d'état », est désignée titulaire d'un marché de travaux de reconversion d'un immeuble de bureaux en établissement d'enseignement supérieur situé à [Localité 1] dont le maitre d'ouvrage est l'association Sup'Expertise, assistée par l'agence d'architecture 2AD, en sa qualité de maitre d'œuvre.
Le marché est conclu pour un montant de 3 801 600 €. La date de démarrage des travaux est fixée au 23 mai 2022, celle de l'ouverture de l'école au 2 novembre 2022, et l'achèvement des travaux fin novembre 2022.
Le marché se compose de cinq lots : clos et couvert (lot 1), Menuiserie et agencement (lot 2), Finitions (lot 3), Electricité / Contrôle accès (lot 4), et Chauffage, ventilation, climatisation et désenfumage (« CVCD ») et Plomberie (lot 5).
Dans ce cadre, Di Murro sous-traite notamment les lots 4 et 5 à la SAS Société Électricité Réseau Téléphonique et Informatique (ci-après dénommée « Serti »), ainsi qu'une partie du lot 5 à Métallerie & Aéraulisme, société ayant pour activité principale le génie climatique et la ventilation.
Le 30 juin 2022, Métallerie & Aéraulisme est déclarée en qualité de sous-traitant de second rang de Di murro, et ses interventions font l'objet de bons de commandes de la part de Serti.
A la même date, Serti émet un premier bon de commande n°CF22-01001 pour un montant de 816 220,51 €, après avoir elle-même reçu de la part de Di Murro un bon de commande portant sur ces prestations.
Le 5 janvier 2023, suivant un second bon de commande n°CF2212001, Serti commande à Métallerie & Aéraulisme des travaux supplémentaires pour un montant de 108 108,31 €.
Serti règle les factures de Métallerie & Aéraulisme au titre de ces deux bons de commande.
Le 25 janvier 2023, la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de la ville de [Localité 1] émet un avis favorable, et les derniers travaux de finition s'achèvent début mars 2023, avec réserves.
Par courriel du 11 septembre 2023, Métallerie et Aéraulisme transmet à Serti et Di Murro un tableau récapitulatif des travaux effectués au profit de l'association Sup'Expertise, précisant que les prestations ont été commandées par Sup'Expertise ou son maitre d'œuvre.
Le 25 septembre 2023, Métallerie et Aéraulisme transmet à Di Murro des devis reprenant les prestations mentionnées dans son tableau, afin que ces derniers soient régularisés. Di Murro refuse de signer ces devis au motif qu'elle n'a passé aucune de ces commandes.
Le 29 décembre 2023, Métallerie et Aéraulisme adresse à Serti les huit factures n°60935 de 1 280 €, n°60936 de 16 285,11 €, n°60937 de 15 679,58 €, n°60938 de 897 €, n°60939 de 9 600 €, n°60940 de 8 155,16 €, n°60941 de 53 997,24 €, et n°60942 de 166 133,24 €, soit un montant total de 272 027,33 €.
Par courriel du 4 janvier 2024, Serti réitère son refus de règlement des factures, au motif qu'elles font référence à des devis que Serti n'a pas reçus, et qu'aucune validation ou bon de commande de la part de Serti n'a été émis.
Le 14 mai 2024, Di Murro demande à Serti d'intervenir afin de résoudre des malfaçons affectant certains travaux réalisés par Métallerie et Aéraulisme.
Le 4 juin 2024, Sup'Expertise met en demeure Di Murro de procéder à la levée de réserves concernant les installations de traitement d'air, de chauffage et de climatisation, réalisées par Métallerie et Aéraulisme.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2024, Métallerie er Aéraulisme met en demeure Serti et Di Murro de procéder au paiement des huit factures, pour un montant total de 272 027,33 €, en vain.
Le 5 octobre 2024, Métallerie et Aéraulisme se rapproche du maître d'ouvrage afin d'obtenir paiement des travaux supplémentaires effectués. Di Murro, Serti et Sup'Expertise refusent de payer.
Le 18 octobre 2024. Les travaux font l'objet d'une réception définitive par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre. Les réserves sont levées, à l'exception de celles affectant les travaux réalisés par Métallerie et Aéraulisme.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2024, Serti met en demeure Métallerie et Aéraulisme de lui indiquer sous huitaine si elle compte procéder à la levée des réserves avant le 29 novembre 2024, date butoir fixée par Sup'Expertise.
Le 28 novembre 2024, Di Murro indique à Serti dépêcher une entreprise tierce pour procéder à la levée des réserves restantes.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 2024, Métallerie et Aéraulisme réitère son refus de procéder à la levée de ces réserves, notamment en raison de l'existence de factures impayées.
Le 29 janvier 2025, Serti adresse à Di Murro un tableau récapitulatif des réserves dont elle assumait la responsabilité financière, et de celles qui ne lui incombaient pas, à charge pour Di Murro de les répercuter sur Métallerie et Aéraulisme.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne morale en date du 5 septembre 2024, Métallerie et Aéraulisme assigne Di Murro et Serti devant ce tribunal. Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 6 juin 2025, Métallerie et Aéraulisme lui demande de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil.
Vu l'article 1344-1 du code civil.
Condamner in solidum Di Murro et Serti à payer à Métallerie et Aéraulisme la somme de deux cent soixante-douze mille vingt-sept euros et trente-trois centimes (272 027,33 €), assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2024, date de la mise en demeure ;
Condamner in solidum Di Murro et Serti à payer à Métallerie et Aéraulisme la somme de cinquante mille euros (50 000 €) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Débouter Di Murro et Serti de l'intégralité de leurs demandes, en ce compris les demandes reconventionnelles de Serti ;
Condamner in solidum Di Murro et Serti à payer à Métallerie et Aéraulisme la somme de huit mille euros (8 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum Di Murro et Serti aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 26 septembre 2025, Di Murro demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article L. 110-3 du code de commerce,
Débouter Métallerie et Aéraulisme de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Métallerie et Aéraulisme à payer à Di Murro la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience du 14 novembre 2025, Di Murro ajoute oralement une demande de suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par dernières conclusions en défense n°3 portant demandes reconventionnelles déposées à l'audience du 26 septembre 2025, Serti demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil.
Vu l'article 1240 du code civil,
Article 1343-5 du code civil,
A titre principal
Débouter Métallerie & Aéraulisme de l'ensemble de ses demandes ;
Mettre hors de cause Serti ;
A titre subsidiaire,
Débouter Métallerie & Aéraulisme de sa demande en dommages-intérêts de 50 000 € pour résistance abusive
Accorder à Serti des délais de grâce sur une période de 24 mois ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A titre reconventionnel,
Condamner Métallerie & Aéraulisme à relever et garantir Serti de toute demande ou condamnation en paiement au titre des levées de réserves de travaux réalisés par Métallerie & Aéraulisme en exécution des bons de commandes CF22-01001 et CF2212001 ;
En tout état de cause,
Condamner Métallerie & Aéraulisme à payer à Serti la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Métallerie & Aéraulisme aux entiers dépens.
A l'audience du 14 novembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu chaque partie qui a réitéré oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le février 2026, prorogé au 21 juillet 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Métallerie et Aéraulisme fait valoir que :
Di Murro et Serti n'ont pas exécuté leurs obligations contractuelles ;
Ses travaux ont été exécutés du mois de juin 2022 au mois de décembre 2022. La commission de sécurité a émis un avis défavorable le 29 décembre 2022, puis favorable le 25 janvier 2023 à l'ouverture au public de l'établissement Sup'Expertise. Par la suite, seules des interventions ponctuelles sur le chantier ont été réalisées par Métallerie et Aéraulisme, qui n'a pas été sollicitée pour lever l'avis défavorable émis par la commission de sécurité ;
Les prestations dont le paiement est poursuivi n'ont pas été exécutées dans le cadre d'un marché public de travaux, mais dans le cadre d'un marché privé, dans lequel le principe du consensualisme prévaut. En l'absence de formalisation écrite, la preuve de la commande relève du droit commun des contrats ;
Les parties sont en relations d'affaires habituelles de sorte qu'il ne saurait être exigé un formalisme dont l'essence est la protection du sous-traitant. Métallerie et Aéraulisme a abusivement fait confiance à un partenaire qui s'est avéré indélicat ;
Serti, sous-traitant de premier rang, soutient que « Le 30 juin 2022, la société Métallerie & Aéraulisme a été régulièrement déclarée en qualité de sous-traitant de second rang. » Partant, chacune de ses interventions a fait l'objet de l'émission de bons de commandes de la part de Serti ;
Aucun document contractuel ne vient établir que la procédure était encadrée comme le dit Serti. C'est donc à tort qu'elle soutient que Métallerie et Aéraulisme aurait dû respecter une « procédure encadrée » ;
Les travaux supplémentaires effectués par Métallerie et Aéraulisme ne pouvaient l'être que sur instructions spécifiques de Serti et de Di Murro, qui avaient bien été données ;
Serti et Di Murro ont demandé la levée de réserves pour des travaux qui n'auraient prétendument pas été demandés ;
Métallerie et Aéraulisme ne saurait être considérée comme s'étant préconstitué des preuves en établissant des factures, alors que les travaux effectués ont bien fait l'objet d'une demande et d'une approbation expresse par les intervenants de ce chantier ;
Après avoir organisé une réunion le 16 novembre 2023 avec Métallerie et Aéraulisme, Di Murro, Serti et Sup'Expertise ont refusé de procéder à un quelconque paiement. Une réunion a également eu lieu, le 22 novembre 2023, en présence du cabinet d'architecture et du client afin de négocier au mieux lesdits travaux ;
Il ressort des pièces produites par Serti qu'elle ne respectait même pas ses propres préconisations de «
procédure
», à savoir le devis et l'émission d'une commande préalablement à tout travaux ;
Le montant principal des factures litigieuses auquel le tribunal condamnera in solidum Serti et Di Murro est de 272 027,33 €, assorti de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Serti rétorque que :
Les marchés de travaux privés sont soumis aux dispositions du code civil. Ainsi, les travaux réalisés par les entrepreneurs, qu'ils soient sous-traitants ou titulaires du marché principal, doivent faire l'objet d'un accord entre les parties. De même, les travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur doivent être acceptés par le maître d'ouvrage avant leur réalisation, et en cas de sous-traitance en chaine, par l'ensemble des sous-traitants de rangs supérieurs ;
Dans le cas où les parties ont décidé de procéder avec des devis chiffrés et des bons de commande avant le début des travaux, la jurisprudence considère de manière constante que doivent faire l'objet d'une acceptation les travaux supplémentaires et le prix des travaux supplémentaires. Cette acceptation doit être expresse, et ne peut résulter de la simple présence à des réunions de chantier, ou de la proposition de modifications du projet ;
De même, aucune acceptation tacite ne peut être déduite du fait que la validation des travaux supplémentaires n'était pas toujours formalisée par des commandes signées ;
Cette obligation d'acceptation des travaux supplémentaires, tant sur leur nature que sur leur montant, s'applique aussi bien dans des relations commerciales qu'entre particulier et professionnel. En outre, cet accord doit être antérieur à la réalisation des travaux. Néanmoins, le maitre d'ouvrage peut tacitement ratifier l'exécution de ces travaux supplémentaires;
Par ailleurs, en cas de sous-traitance en chaine, le sous-traitant doit avoir obtenu l'accord ou la ratification de son cocontractant direct s'il souhaite lui demander paiement de travaux supplémentaires. S'il a obtenu l'accord de l'entrepreneur principal ou du maitre d'ouvrage, il ne peut agir en paiement contre le sous-traitant de premier rang, puisque ce dernier n'a pas reçu paiement pour les dits travaux supplémentaires. En ce cas, il ne peut agir que contre celui lui ayant commandé lesdits travaux ;
Conformément à l'article 1353 du code civil, la preuve de la commande de travaux supplémentaires incombe à l'entrepreneur demandant le paiement de ces travaux ; et le demandeur ne peut se constituer de titre à lui-même, et la preuve de l'existence ou du montant de sa créance ne peut résulter que de ses propres factures ou devis. En l'espèce, l'ensemble des prestations réalisées par les entrepreneurs présents sur le chantier ont été prévues par un devis, qui a fait l'objet d'une validation, avant que soit adressé à l'entrepreneur un bon de commande ;
Ainsi, en raison de la qualité de sous-traitant de second rang de Métallerie & Aéraulisme, ses interventions ont fait l'objet de l'émission de bons de commandes de la part de Serti. La procédure était encadrée comme suit : Métallerie et Aéraulisme émettait un devis à Serti, Serti proposait un devis à Di Murro, laquelle proposait un devis à Sup'Expertise. Une fois
l'ensemble de ces devis acceptés, et les bons de commandes afférents émis, Serti adressait un bon de commande à Métallerie & Aéraulisme ;
Le 30 juin 2022, un premier bon de commande a été émis à Métallerie et Aéraulisme par Serti, pour un montant de 816 220,51 €, après qu'elle a reçu de la part de Di Murro un bon de commande portant sur ces prestations ;
Le 5 janvier 2023, suivant bon de commande de Di Murro, Serti a commandé à Métallerie et Aéraulisme des travaux supplémentaires, pour un montant de 108 108, 31 €. L'ensemble des travaux supplémentaires sur les différents lots ont été validés par Sup'Expertise, et ont été formalisés par des avenants et des ordres de services ;
Métallerie et Aéraulisme soutient que d'autres travaux supplémentaires lui auraient été commandés par Serti, sans toutefois produire un seul devis signé ou bon de commande ;
A ce titre, les conditions générales de Métallerie et Aéraulisme stipulent la nécessité d'établir un avenant en cas de travaux supplémentaires précisant le coût de ces derniers ;
De même, il ressort des échanges entre Métallerie et Aéraulisme et Di Murro que ces travaux n'ont fait l'objet d'aucune commande préalable de la part de Serti et qu'elle n'a reçu aucun paiement à ce titre ;
Métallerie et Aéraulisme n'essaie pas de justifier que les travaux supplémentaires auraient été ratifiés postérieurement par Serti, mais bien qu'ils lui ont été commandés par cette dernière avant leur réalisation ;
Serti ne conteste pas la présence de Métallerie et Aéraulisme sur le chantier et la réalisation de ses travaux supplémentaires. Elle démontre seulement ne pas avoir la qualité de sous-traitant de rang 1 pour ces travaux, ne jamais les avoir commandés à Métallerie et Aéraulisme et n'avoir reçu aucun paiement à ce titre par Di Murro, entrepreneur principal ;
Métallerie et Aéraulisme soutient que les prestations qui sont visées dans les factures litigieuses se rapportent à des devis précédemment émis. Outre le fait que ces devis ne sont pas signés, six de ces devis sont datés de fin mars ou début avril 2023, soit après la fin du chantier ;
Serti n'est pas destinataire de l'email en date du 25 septembre 2023 par lequel Métallerie et Aéraulisme transmet ces devis à Di Murro.
Di Murro répond que :
Il incombe à Métallerie et Aéraulisme de prouver non seulement que les prestations litigieuses ont été commandées, mais aussi que le prix correspondant à ces prestations a été accepté ;
Seuls deux bons de commande ont été réellement émis par Serti : un bon de commande du 30 juin 2022 pour un montant de 816 220,51 € et un bon de commande pour des travaux complémentaires du 5 janvier 2023 pour un montant total de 108 108,31 €. Les prestations afférentes à ces deux bons de commande ont été réglées ;
Di Murro n'a jamais émis de bons de commande pour les prestations litigieuses ni approuvé leur prix par la signature de devis. Les devis versés aux débats par Métallerie et Aéraulisme ne comportent aucune signature ;
S'il est admis que, du fait du caractère commerçant des parties, les relations doivent être appréciées à l'aune du droit commun des contrats et de leurs usages habituels, alors il convient précisément d'examiner les modalités selon lesquelles ces prestations auraient dû être acceptées. Or, cette relation repose sur un mode opératoire constant : l'émission de bons de commande suivis de devis signés. Il est donc erroné de prétendre qu'aucune formalisation écrite de la commande ne saurait être exigée. Au contraire, les parties avaient instauré une pratique claire reposant sur un processus précis. Par conséquent, il incombe à Métallerie et Aéraulisme d'établir que les prestations dont elle réclame le paiement ont été régulièrement commandées.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation »
* En l'espèce, Métallerie et Aéraulisme demande à Serti et Di Murro le paiement in solidum des factures de travaux supplémentaires du 29 décembre 2023 n°60935 d'un montant de 1 280 €, n°60936 d'un montant de 16 285,11 €, n°60937 d'un montant de 15 679,58 €, n°60938 d'un montant de 897 €, n°60939 d'un montant de 9 600 €, n°60940 d'un montant de 8 155,16 €, n°60941 d'un montant de 53 997,24 €, et n°60942 d'un montant de 166 133,24 €, soit un montant total de 272 027,33 €.
Ces factures sont toutes relatives aux travaux réalisés dans le cadre du marché de reconversion d'un immeuble en école « SUP EXPERTISE - [Localité 1] ». Elles ont été émises par Métallerie et Aéraulisme dans le cadre du marché pour lequel Serti verse aux débats :
l'ordre de service n°1 du 31 mai 2022 émis pour un montant de 3 801 600 €, ainsi que les ordres de services de travaux supplémentaires n°2 du 30 août 2022, n°3 du 16 décembre 2022 et n°4 du 17 avril 2023 signés par le maître d'ouvrage Sup'Expertise, le maître d'œuvre 2AD Architecture et l'entreprise générale Di Murro ;
la « déclaration de sous-traitance de rang 2 » du 12 juillet 2022 qui nomme Di Murro en qualité de « titulaire du marché principal », Serti en qualité de « sous-traitant de 1er rang », et Métallerie et Aéraulisme en qualité de « sous-traitant de 2ème rang » pour le lot CVCD. Cette déclaration est signée par Di Murro, Serti, Métallerie et Aéraulisme et 2AD Architecture ;
le bon de «
commande
» n°CF22-01001 du 30 juin 2022 par lequel Serti sous-traite à Métallerie et Aéraulisme les travaux du lot CVCD pour un montant de 816 220,51 € TTC ainsi que le bon de «
commande
» n°CF2212001 du 5 janvier 2023 relatif au lot CVCD pour un montant de 108 108,31 €.
Le tribunal relève d'une part, que ces éléments de marché sont non contestés, et, d'autre part, que tant Métallerie et Aéraulisme que Serti et Di Murro font valoir que ce marché est un marché dit « privé » soumis au droit commun.
Dans ce cadre, le tribunal relève qu'il ressort des pièces versées aux débats que Sup'Expertise passait commande de travaux auprès de Di Murro, Di Murro émettait un bon de commande à Serti, laquelle passait commande à Métallerie et Aéraulisme, conformément au schéma contractuel de sous-traitance de droit commun.
Pour justifier sa demande de paiement de travaux supplémentaires, Métallerie et Aéraulisme verse aux débats les devis n°30182 du 13 avril 2023 (correspondant à la facture n°60938), n°30119 du 2 février 2023 (correspondant à la facture n°60935), n°30174 du 5 avril 2023 (correspondant à la facture n°60937), n°30167 du 29 mars 2023 (correspondant à la facture n°60936), n°30291 du 6 avril 2023 (correspondant à la facture n°60939) et n°30289 du 6 avril 2023 (correspondant à la facture n°60940)
Or, d'une part, le tribunal relève que ces devis sont tous datés postérieurement à la date de réception des travaux et ne peuvent donc pas avoir fait l'objet d'une commande antérieure ; de seconde part, Métallerie et Aéraulisme ne verse aux débats aucun document justifiant de l'envoi de ces devis au fur et à mesure du chantier ; et, de troisième part, et surtout ces devis ne sont pas signés, ne serait-ce que par Métallerie et Aéraulisme.
Le tribunal relève donc qu'ils ne permettent pas à Métallerie et Aéraulisme d'apporter la preuve de l'accord ni de Serti, ni de Di Murro ni même de Sup'Expertise sur la commande des travaux supplémentaires.
Pour justifier de l'accord de Di Murro sur la commande de ces travaux, Métallerie et Aéraulisme verse aux débats un échange de courriel du 20 septembre 2022 par lequel Métallerie et Aéraulisme indique à Di Murro «
Veuillez trouver ci-joint les principes de sortie de toiture pour les prises AN DSF ce qui permet de ne pas faire d'habillage autour. Si OK me fournir le RAL pour la mise en fabrication.
(…) ».
Si Di Murro répond à Métallerie et Aéraulisme «
Ral 7024 pour grilles pare pluie pour l'extérieur et Ral 9010 grille intérieur atrium
», le tribunal relève que ce simple échange très précis sur la codification d'une couleur ne suffit pas à caractériser l'accord de Di Murro sur un montant de travaux supplémentaires de plus de deux-cent mille euros.
Il ressort donc de l'ensemble des pièces versées aux débats que Métallerie et Aéraulisme n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les travaux supplémentaires dont elle demande le paiement lui ont été commandés par Di Murro ou Serti.
En conséquence, le tribunal déboutera Métallerie et Aéraulisme de sa demande de paiement de la somme de 272 027,33 €.
Sur la demande reconventionnelle de Serti
Serti demande la condamnation de Métallerie & Aéraulisme à la relever et garantir de toute demande ou condamnation en paiement au titre des levées de réserves de travaux réalisés par Métallerie & Aéraulisme en exécution des bons de commandes CF22-01001 et CF2212001,
« soit notamment :
La mise en place de plots antivibratoires sous les CTA;
Les tourelles de désenfumages EDA ;
La CTA 2 mal programmée ;
Le registre de la CTA Amphi. » (sic)
En l'espèce, Serti verse aux débats le procès-verbal de levée des réserves du 18 octobre 2024 qui font état de réserves non levées concernant des prestations restant à accomplir par Métallerie & Aéraulisme au titre du lot CVCD et pour lesquelles elle a été mise en demeure le 24 octobre 2024 par Serti d'intervenir au plus tard le 29 novembre 2024. Ces réserves consistent en :
« Fournir le DOE complet comprenant les pièces suivantes : plan de recollement, schéma de production énergétique, notes de calculs, bilan de puissance
Tableau d'équilibrage des réseaux hydrauliques
Tableaux d'équilibrage des réseaux aérauliques
Tableaux d'auto contrôle des mesures de débit
Tableaux de mesure des débits de désenfumage
Tableaux de mise en service des ventilo-convecteurs
Mise en place de plots anti vibratoires sous les CTA
Tourelle de désenfumage ED4 : la coque est cassée et à remplacer
Equilibrage des réseaux eau glacée
CTA amphithéâtre ajoute sur la régulation la détection d'encrassement des filtres avec déclanchement d'alarme et asservissement du ventilateur
Ventilo-convecteurs des salles 203 204 ne sont pas raccordé au ventilo-convecteur maître, ils tournent en permanence sans produire ni chaud ni froids
Un ventilo convecteur du hall d'entrée n'est pas raccordé (ni froid ni elec
CTA 2 mal programmée ne fonctionne pas aux horaires demandés
Registre de la CTA Amphi ne fonctionne pas correctement ne peut être ouvert ou fermé totalement (doit être remplacé)
» (sic)
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 2024, Métallerie & Aéraulisme refuse d'intervenir aux motifs que certaines prestations n'avaient pas fait l'objet d'une commande (établissement du DOE) ou ne figuraient pas dans les CCTP (raccordement du ventilo-convecteur du hall d'entrée), que des factures n'ont pas été payées (Equilibrage des réseaux eau glacée, mise en place de plots anti vibratoires sous les CTA) ou que les matériaux et matériels étaient en bon état lors de l'installation (coques cassées des tourelles de désenfumage ED4, CTA 2 mal programmée ou registre de la CTA Amphi qui ne fonctionne pas).
Dans ce contexte, le tribunal relève que les pièces versées aux débats par Serti ne permettent pas d'établir une correspondance incontestable entre les travaux pour lesquels les réserves n'ont pas été levées et les bons de commande n°CF22-01001 et n°CF2212001 ou le marché. Serti ne justifie donc pas que les prestations dont elle demande à être garantie par Métallerie & Aéraulisme étaient dans le périmètre de ces derniers.
En conséquence, le tribunal déboutera Serti de sa demande reconventionnelle.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, Serti et Di Murro ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Métallerie et Aéraulisme à payer à Serti et Di Murro la somme de 3 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la SAS Métallerie et Aéraulisme de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la SAS Société Électricité Réseau Téléphonique et Informatique de sa demande reconventionnelle ;
Condamne la SAS Métallerie et Aéraulisme à payer à la SAS Di Murro et à la SAS Société Électricité Réseau Téléphonique et Informatique la somme de 3 000 € chacune au titre de l'article 700 de procédure civile ;
Condamne la SAS Métallerie et Aéraulisme aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Thierry PETIT, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.