Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 25/08977 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUFY
Epoux [D]
(divorce)
:
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [T] [O] [K] [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thomas SERRAND, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20248666 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [C], [I] [D]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [L] – [D] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 septembre 2000 par l’officier de l’état civil de [Localité 3] (EURE-ET-LOIR) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [T] [O] [K] [L], le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (EURE-ET-LOIR)
- Monsieur [F] [C] [I] [D], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (EURE-ET-LOIR);
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 9 juillet 2017 ;
AUTORISE Madame [T] [L] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
FIXE à 195 € par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation que Monsieur [F] [D] devra verser entre les mains de [A] [D], et au besoin, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par virement bancaire, d'avance avant le 05 de chaque mois ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),
CONDAMNE Madame [T] [L] et Monsieur [F] [D] aux dépens de l’instance, chacun par moitié ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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