Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 01/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 03/11/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Christophe LESPERON
assistés du Greffier d'audience : Mme Maylis BESSONART
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEMANDEUR (S):
SCIDE L'ADOUR (SC)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (S) : SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, BERTIZBEREA, Avocat plaidantЕТ
DEFENDEURS (S) :
LPC ET CIE (SARL) [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, BERTIZBEREA,
Par acte introductif d'instance de la SELARL BES - RAMONFAUR - ELISSALDE & JUNQUA-LAMARQUE, commissaires de justice à [Localité 2], en date du 17 septembre 2025 à l'étude suivant PV de recherche infructueuse,
* La SCI DE L'ADOUR, à [Localité 1], ci-après ADOUR,
A fait donner assignation à :
* La SARL, LPC ET CIE, à [Localité 1], ci-après LPC,
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil,
* Condamner LPC et à payer à ADOUR la somme de 71 415.04 € TTC correspondant au montant des loyers et charges dus au mois d'avril 2024 inclus outre intérêts de droit à compter de la sommation de payer qui lui a été délivrée le 25 octobre 2024,
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
* Condamner également LPC au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire est venue à l'audience du 3 novembre 2025.
Bien que régulièrement convoquée, LPC n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 1 décembre 2025.
LES FAITS
Suivant contrat sous seing privé en date du 9 février 2022 ADOUR, requérante, a donné à bail commercial à LPC des locaux situés à [Localité 1], moyennant un loyer annuel, et provision mensuelle à valoir sur la taxe foncière.
LPC effectuera des versements ponctuels ne correspondant toutefois jamais aux mensualités contractées, loyer taxes et charges, à l'exception de la période courue du mois de Juin 2023 au mois de Janvier 2024. LPC, ne pouvant apurer ses retards, créera un solde débiteur de 71 415.04 € en avril 2024. LPC remettra les clés des locaux en mai 2024.
Malgré sommation et démarches amiables restées infructueuses, ce solde restera impayé. D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
La SCP A l'appui de son assignation, Me Isabelle GORGUET de la S.C.P. d'Avocats UHALDEBO RDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA du barreau de Bayonne (64100), pour ADOUR, expose : En vertu des articles 1103 et suivants du code civil, et portant à l'appui de ses demandes le bail commercial en date du 9 février 2022, le décompte des sommes dues mois d'avril 2024 inclus, la relance avant mise en demeure du 3 septembre 2024 et la sommation de payer du 29 octobre 2024 restées vaines, ADOUR est fondée à demander le paiement de la somme de 71 415.04 € TTC correspondant au montant des loyers et charges dus au mois d'avril 2024 inclus, outre intérêts de droit à compter de la sommation de payer qui lui a été délivrée le 25 Octobre 2024.
Défaut à l'audience, LPC n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
LPC, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
En l'espèce, s uivant contrat sous seing privé en date du 09 Février 2022, ADOUR a donné à bail commercial à LPC en cours de création, des locaux situés à [Adresse 2], à usage de bureaux pour 250m 2 et dépôt pour 1 700m 2 sur une superficie de terrain de 5 236m 2, moyennant un loyer annuel, et provision mensuelle à valoir sur la taxe foncière.
Ce contrat stipule en article 3 :
* « Article 3 PRIX
1. Montant du loyer
Le bail est consenti moyennant un loyer annuel de :
* 108 000 € HT et HC la 1 èrc année
* 120 000 € HT et HC la 2 nd année outre indexation
* 132 000 € HT et HC la 3 ème année outre indexation
* 144 000 HT et HC à partir de la 4 ème année outre indexation ….
En outre il est prévu une provision mensuelle de 750 € à valoir sur la taxe foncière.
4. Dépôt de garantie
Le Preneur verse au bailleur à la signature des présentes, à titre de dépôt de garantie, une somme de 9 000€. …. »
Un dépôt de garantie de 9 000 € a été versé à l'entrée dans les lieux correspondant à un terme de loyer dû pour la première année et la gratuité du règlement du loyer a été accordée pour trois mois de sorte que le premier loyer devait être réglé à compter du 1 er Mai 2022.
LPC n'effectuera que des versements ponctuels et partiels, sans toutefois apurer sa situation d'impayée, avec un solde débiteur de 71 415,04 € en avril 2024. ADOUR reconnait par ailleurs que les clés du local lui ont été remises en Mai 2024, mettant ainsi un terme à la location.
Les pièces soumises au débat confirment les points ci-dessus. L'absence de la défenderesse la prive de la possibilité de contester les arguments d'ADOUR.
En conséquence de quoi, le tribunal condamnera LPC à payer la somme de 71 415,04€ à ADOUR, outre les intérêts légaux à compter de la date de signification de la sommation, soit le 25 octobre 2024, et jusqu'à complet paiement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
ADOUR demande la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil. Cet article est d'ordre public.
La demande figure à l'assignation.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la date de l'assignation du 17 septembre 2025.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, ADOUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner LPC à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter ADOUR du complément de sa demande.
Sur les dépens :
LPC succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 472 et 700 du CPC, Vu les articles 1303 et 1342-2 du Code Civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne la SARL LPC ET CIE à payer la somme de 71 415,04 € à la SCI DE L'ADOUR, outre les intérêts légaux à compter de la date de signification de la sommation, soit le 25 octobre 2024, et jusqu'à complet paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la date de l'assignation du 17 septembre 2025,
Condamne la SARL LPC ET CIE au paiement à la SCI DE L'ADOUR de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SCI DE L'ADOUR du complément de sa demande,
Condamne la SARL LPC ET CIE aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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