Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Compagnie Générale de Location d'Equipements [Adresse 1]
comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [F] [W] [Adresse 3]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] et par Me Olivier FACHIN [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après « CGL ») exerce une activité d'organisation de financement, crédit et location sans conducteur de biens mobiliers.
Monsieur [F] [W] est président de la SAS GP LOCATION immatriculée sou le numéro 843.193.590 au RCS de Nanterre et en détient toutes les parts.
Selon actes sous seing privé du 1e octobre 2019 et du 7 novembre 2019, CGL consent à GP LOCATION, le bénéfice de cinq contrats de location avec option d'achat :
* Un premier contrat portant sur un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1],
* Un second contrat portant sur un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 2],
* Un troisième contrat portant sur un véhicule RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation 3],
* Un quatrième contrat portant sur un véhicule RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation 4],
* Un cinquième contrat portant sur un véhicule CITROEN JUMPER immatriculé [Immatriculation 5].
Par actes séparés du 1 e octobre 2019 et du 7 novembre 2019, M. [F] [W] [F] s'est porté caution solidaire pour chaque contrat à hauteur de la somme de :
* 13 125 € pour le premier contrat ;
* 12 375 € pour le deuxième ;
* 11 125 € pour le troisième ;
* 11 125 € pour le quatrième ;
* 16 250 € pour le dernier contrat.
couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.
Par jugement du 16 mars 2021 du tribunal de commerce de NANTERRE, GP LOCATION est placée en liquidation judiciaire. CGL notifie la résiliation de plein droit des cinq contrats à M.[F] [W] en tant que caution par LRAR du 29 mars 2021. Les sommes au titre des loyers restants dus à la date de résiliation et au titre de la valeur résiduelle s'élèvent selon CGL à :
* 7 251,46 € au titre du premier contrat ;
* 7 251,46 € au titre du second contrat ;
* 5 747,15 € au titre du troisième contrat ;
* 6 144,69 € au titre du quatrième contrat ;
* 9 477,87 € au titre du cinquième contrat ;
Par la suite, tous les véhicules sont repris par CGL et vendus aux enchères. Après déduction du prix de cette vente, les sommes restant dues selon CGL sont :
* 7 251,46 4.554 (prix de vente du bien loué) = 2 697,46 € au titre du premier contrat ;
* 7 251,46 4.854 (prix de vente du bien loué) = 2 397,46 € au titre du second contrat ;
* 5 747,15 3.854 (prix de vente du bien loué) = 1 893,15 € au titre du troisième contrat ;
* 6 144,69 3 454 (prix de vente du bien loué) = 2 690,69 € au titre du quatrième contrat ;
* 9 477,87 – 7 554 (prix de vente du bien loué) = 1 923,87 € au titre du cinquième contrat ; L'addition de ces montants est de 11 603,23 €.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses,
CGL assigne M. [F] [W] devant le tribunal de commerce de Nanterre
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 27 mai 2025, CGL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Constater la résiliation de plein droit des cinq contrats de location avec option d'achat du ler octobre 2019 et 7 novembre 2019 suite à la liquidation judiciaire de la société GP LOCATION ;
EN CONSEQUENCE :
* Débouter M. [F] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant irrecevables et à tout le moins, mal fondées ;
* Condamner M. [F] [W] en sa qualité de caution solidaire à payer à CGL la somme de 11 603,23 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021 au titre des 5 contrats résiliés de plein droit ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner M. [F] [W] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner M. [F] [W] aux entiers dépens.
Par ses conclusions d'incident n°1 déposées à l'audience du 18 mars 2025, M. [F] [W] demande au tribunal de :
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, Vu l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'article 1103 et 1110 du code civil, Vu l'article 1344 et 2224 du code civil.
A titre principal :
* Juger que les demandes de CGL sont irrecevables en ce qu'elles se heurtent toutes à la prescription biennale en matière de droit de la consommation,
En conséquence :
* Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions de CGL,
* Débouter CGL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
Juger que les demandes de CGL sont irrecevables en ce qu'elles se heurtent, pour les contrats conclus le 1 er octobre 2019 à la prescription quinquennale de droit commun ;
En conséquence :
* Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions de CGL au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019 ;
* Débouter CGL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019 ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Juger que les demandes de CGL sont irrecevables en ce qu'elles se heurtent, pour les contrats conclus le 1 er octobre 2019 à la volonté des parties de limiter la durée de l'engagement de caution solidaire ;
En conséquence :
* Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions de CGL au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019 ;
* Débouter CGL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019 ;
En tout état de cause :
* Condamner CGL au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner CGL aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 octobre 2025, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige. M. [F] [W] indique qu'il souhaite limiter l'audience à ses conclusions d'incident. CGL indique qu'elle est prête à présenter l'ensemble de ses demandes. Le juge ne retient pas la proposition de CGL, mais informe les parties qu'après la décision du tribunal sur les incidents, le tribunal fixera un calendrier de procédure, le cas échéant.
A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civil, ce dont il informe les parties. Ce délai est ensuite prolongé au 10 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la prescription en matière de droit de la consommation
M. [F] [W] expose que :
* Les contrats de cautionnement qu'il a signés relèvent du code de la consommation,
* CGL lui a réclamé les sommes restant dues après la vente des véhicules par cinq courriers le 4 juin et le 7 juin 2021,
* Son assignation par CGL est intervenue le 15 octobre 2024, soit plus de deux ans après ces courriers,
* La durée de la prescription en matière de droit de la consommation est de deux ans, donc ses demandes sont prescrites.
CGL rétorque que :
* L'article L. 331-1 du code de la consommation a été modifié le 23 février 2017 et il réserve depuis cette date l'application du code de la consommation à « tout emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; »
* Les engagements de caution de M. [F] [W] ne relèvent donc pas du code de la consommation.
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des engagements de caution de l'espèce, dispose que : « Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; (…)».
Il est établi que les engagements de caution de M. [F] [W] ont été pris dans le cadre de son activité professionnelle. Ils ne relèvent donc pas du droit de la consommation.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera M. [F] [W] de déclarer prescrites les demandes de CGL.
Sur la prescription en matière de droit commun :
M. [F] [W] expose que :
* Il s'est porté caution de quatre des cinq contrats cités dans ce litige le 1 er octobre 2019,
* Les courriers qu'il a reçus de CGL le 29 mars 2021, puis les 4 et 7 juin 2021, ne constituent pas des mises en demeure explicites d'avoir à rembourser des sommes qui seraient dues à CGL,
* La caution n'a pas été valablement appelée en paiement par les courriers de l'année 2021,
* Son assignation par CGL est intervenue le 15 octobre 2024, soit plus de cinq ans après la conclusion des quatre contrats, donc à une date où les demandes de CGL à son encontre sont prescrites.
CGL réplique que :
* Le premier incident de paiement des contrats est intervenu le 16 mars 2021, à la date du jugement de liquidation judiciaire de GP LOCATION,
A cette date, elle disposait d'un délai de cinq ans pour appeler la caution, donc jusqu'au 16 mars 2026,
* Son assignation le 15 octobre 2024 n'est donc pas prescrite.
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que : : « I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».
Il est établi que les engagements de caution de M. [F] [W] ont été pris dans le cadre de son activité professionnelle, avec une durée de prescription de cinq ans.
CGL a assigné M. [F] [W] trois ans et demi après la liquidation judiciaire de la SAS GP LOCATION, donc sans que ses demandes soient prescrites.
En conséquence, le tribunal :
Jugera recevables, car non prescrites, les demandes de CGL au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019.
Sur la durée de l'engagement de caution solidaire :
M. [F] [W] expose que :
* La durée de l'engagement de caution est de cinq ans,
* Quatre des contrats ont été signés le 1 er octobre 2019 et les demandes de CGL dans son assignation le 15 octobre 2024 sont prescrites.
CGL réplique que :
* Pour les quatre contrats signés le 1 er octobre 2019, les incidents de paiement sont intervenus le 16 mars 2021, pendant la durée du contrat de la caution,
* Son assignation intervient moins de cinq ans après ces incidents de paiement.
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :
Les cinq contrats de caution signés par M. [F] [W] ne comportent pas de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier. La caution peut donc être appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, dès lors que l'obligation de la caution portant sur la créance est née avant cette date.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera M. [F] [W] de sa demande de déclarer prescrites les demandes de CGL au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, CGL a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal :
Dira qu'il n'y a lieu, dans la présente partie de l'instance, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réservera les dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de déclarer prescrites les demandes de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ;
Juge recevables, car non prescrites, les demandes de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019 ;
Déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de déclarer prescrites les demandes de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre des contrats conclus le 1 er octobre 2019 ;
Dit qu'il n'y a lieu, dans la présente partie de l'instance, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026 à 10 H 30 ; Réserve les dépens.
Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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