Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F183 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86
Jugement PC maintien de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 360 401 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Nicolas CRIBIER, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMBULANCE PLATEAU DU ROUMOIS et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [G] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [D] [U] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 12 février 2026, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Ont comparu :
SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [G] [H]
MCL, Présidente de la SAS AMBULANCE PLATEAU DU ROUMOIS en la personne de Monsieur [E] [I],
Maître [H] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société emploie 5 salariés.
Le passif déposé au Greffe s'élève à 350.260,30 euros et des contestations de créances ont été formulées pour 138.800,06 euros. La somme de 12.909,41 euros demeure contestée.
Maître [H] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation afin de vérifier au vu des derniers résultats de l'exploitation, si un plan de redressement pourra être présenté avec des dividendes progressifs.
Maître [H] sollicite également la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de chercher un repreneur.
Monsieur [I] émet les mêmes demandes que Maître [H].
Le Ministère public requiert le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire afin de chercher un repreneur.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS jusqu'au 11/12/2026 ;
Attendu qu'un administrateur judiciaire sera nommé et ce afin de rechercher un repreneur ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Maintien la poursuite de la période d'observation de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 979360401 jusqu'au 11/12/2026,
NOMME
la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [C] demeurant [Adresse 2], Administrateur judiciaire avec pour mission de rechercher un repreneur,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 20,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Nicolas CRIBIER
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Nicolas CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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