Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Martine MALITCHENKO
hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01081 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KC42
ORDONNANCE du 22 octobre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [R] [J]
née le 08 Juin 1952 à [Localité 3]
EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non Comparante - Représentée par Me Dominique TALLARICO
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [R] [J] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence à la clinique [Etablissement 2] à [Localité 5] depuis le 14 octobre 2026 ;
Par requête en date du 19 octobre 2026 , Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [R] [J] ;
Les parties à la procédure : Madame [R] [J], Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Dominique TALLARICO, avocate de la personne hospitalisée, l'UDAF, chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [R] [J] et tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
La clinique nous a fait parvenir un écrit en date du 22 octobre 2026, par lequel la personne hospitalisée nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l'audience de ce jour ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Les pièces du dossier, notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du Dr [T] du 19 octobre 2026 établissent que l’admission de la patiente en hospitalisation complète fait suite à une décompensation psychotique dans le cadre d’un trouble schizo affectif connu de longue date ; la patiente aurait présenté agitation psychomotrice et comportements incohérents ;
A l’entretien, elle présente un syndrome de persécution envers les soignants et le personnel de la maison de retraite, opposition aux soins franche, refus de traitement, idées délirantes non critiquées ; qu’un traitement doit être réinstauré.
L’urgence est établie par l’agitation, le refus de soins et les comportements incohérents de la patiente.
Ces éléments établissent d’une part l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Les conditions apparaissent dès lors réunies aux fins de poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, cette mesure étant toujours adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état mental actuel du patient et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence dont fait l'objet Madame [R] [J] à la clinique [Etablissement 2] à [Localité 5] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 22 octobre 2026 et signée par Martine MALITCHENKO, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 22 octobre 2026 Le juge
Reçu copie intégrale le 22 Octobre 2026
L'avocate
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 2] pour la clinique et aux fins de notification à Madame [R] [J], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ;
- à l'UDAF, chargée de la mesure de curatelle et tiers demandeur à l'admission (Mme [V] [X]).
Le greffier
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