Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me FLAMBARD
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
S.C. LICEA
c/
S.A.R.L. E-INTENSE, [D] [N] [F]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01093
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3TV
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C. LICEA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
S.A.R.L. E-INTENSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [N] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société civile LICEA est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3], d'une superficie de 270 m².
Suivant acte sous seing privé en date du 29 juillet 2024, elle a donné à bail dérogatoire à la société E-INTENSE lesdits locaux, pour une durée 6 mois à compter du 1er juillet 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 3 290€ hors taxes et hors charges.
Monsieur [F] est intervenu à l'acte en qualité de caution solidaire de la société EINTENSE.
Le 31 décembre 2024 l'avenant n°1 au bail dérogatoire a été régularisé, prorogeant ledit bail d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025, aux mêmes conditions et charges.
Le 31 décembre 2025, l'avenant n°2 au bail dérogatoire a été signé renouvelant une nouvelle fois le bail dérogatoire pour une durée de 13 mois, du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2027, toujours aux mêmes conditions et charges.
Le bail dérogatoire contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail.
Faisant valoir qu'à compter du mois de mai 2025, la société LICEA a rencontré des difficultés avec sa locataire s'agissant du règlement des loyers ; qu'elle a été contrainte de la relancer à de nombreuses reprises et transmettait notamment à sa locataire au mois de mars 2026, la facture 260514 faisant ressortir un solde de 20 610,93€ ; qu'en l'absence de règlement de la part de la locataire, le 9 juin 2026, la société LICEA a fait délivrer par voie de commissaire de justice, un commandement de payer à la société EINTENSE visant la clause résolutoire du bail, et portant sur la somme de 20 842,88€ ainsi qu'à la caution, Monsieur [F] ; et que la société E-INTENSE ne s'est pas exécutée, la société civile LICEA a, par actes en date du 27 juillet 2026, fait assigner la SARL E-INTENSE et Monsieur [D] [F], devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1229 et 1344-1 du Code civil,
Vu l'article L.411-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles 834, 835, 491, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu le bail dérogatoire signé le 27 juillet 2024 et ses avenants,
Vu la jurisprudence citée dans le corps du texte,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame / Monsieur le juge des référés de :
DIRE ET JUGER que le bail dérogatoire conclu le 27 juillet 2024 est résilié de plein droit par l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 9 juillet 2026.
CONSTATER l'occupation sans droit ni titre de la société E-INTENSE depuis le 9 juillet 2026.
Partant,
ORDONNER l'expulsion de la société E-INTENSE ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux loués avec au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
ORDONNER l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société E-INTENSE qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l'exécution.
ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés au bailleur.
CONDAMNER solidairement la société E-INTENSE et Monsieur [D] [F] à payer à la société LICEA à titre provisionnel, la somme totale de 28 990,63€ au titre des arriérés de loyers,
CONDAMNER solidairement la société E-INTENSE et Monsieur [D] [F] à payer à la société LICEA les intérêts de retard courant à compter du commandement de payer, délivré le 9 juin 2026.
CONDAMNER solidairement la société E-INTENSE et Monsieur [D] [F] à payer à la société LICEA une indemnité d'occupation mensuelle de 4 189,85€, courant à compter du 9 juillet 2026 jusqu'à parfait délaissement des lieux.
DIRE INEQUITABLE de laisser à la charge de la société LICEA les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager en la présente instance.
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la société E-INTENSE et Monsieur [D] [F] au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement la société E-INTENSE et Monsieur [D] [F] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût des commandements de payer, délivrés les 9 et 18 juin 2026.
Bien que régulièrement assignés (actes déposés en l'étude du commissaire de justice), la SARL E-INTENSE et Monsieur [D] [F] n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur l'information des créanciers inscrits
Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, la société LICEA justifie d'un état des inscriptions néant.
2 / Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion et condamner la défenderesse au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré des loyers et l'indemnité d'occupation
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle ci.
***
La société LICEA produit aux débats le contrat de bail dérogatoire en date du 29 juillet 2024, qui contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d'un mois suivant un commandement de payer demeuré vain, ainsi que le cautionnement solidaire de Monsieur [D] [F].
Elle produit également les avenants n° 1 et n° 2.
La société LICEA, par suite du paiement partiel des loyers et provisions sur charges à compter du mois de mai 2025, a fait signifier à la SARL E-INTENSE le 9 juin 2026, un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 20 610,93 €, outre les frais de l'acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale, en rappelant au locataire défaillant les termes de la clause résolutoire contractuelle.
Il a été dénoncé à Monsieur [F] le 18 juin 2026.
La SARL E-INTENSE, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 9 juillet 2026 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la SARL E-INTENSE est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L'urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Afin de s'assurer de l'exécution de la décision, la fixation d'une astreinte s'impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile, suivant détail précisé au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
La société LICEA sollicite la condamnation de la SARL E-INTENSE au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient en l'espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, soit à la somme mensuelle de 4.189,85 € à compter du 9 juillet 2026, jusqu'au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
La SARL E-INTENSE et Monsieur [F], caution solidaire, seront condamnés, en tant que de besoin, à son paiement.
Il ressort de l'examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers et provisions sur charges et des indemnités d'occupation échus impayés s'élève à la somme de 28.990,63 €, somme arrêtée au 1er juillet 2026 (loyer juillet inclus).
L'obligation au paiement de cette créance locative n'est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SARL E-INTENSE et Monsieur [F], caution solidaire, à payer cette somme, à titre provisionnel.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2026 sur la somme de 20.610,93 € et à compter de l'assignation pour le surplus.
3 / Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les défendeurs, parties succombantes, supporteront les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût des commandements de payer des 9 et 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LICEA la charge des frais irrépétibles qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l'urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 9 juillet 2026, du bail commercial dérogatoire liant la société LICEA, bailleresse, à la SARL E-INTENSE, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026,
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL E-INTENSE des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 3], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que l'obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance sera assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 4.189,85 incluant les charges, à compter du 9 juillet 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux de la SARL E-INTENSE ;
Condamne solidairement la SARL E-INTENSE et Monsieur [D] [F] à payer cette indemnité d'occupation provisionnelle à la société LICEA ;
Condamne solidairement la SARL E-INTENSE et Monsieur [D] [F] à payer à la société LICEA la somme provisionnelle de 28.990,63 € arrêtée au mois de juillet 2026 inclus, au titre de l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2026 sur la somme de 20.610,93 € et à compter de l'assignation pour le surplus,
Condamne solidairement la SARL E-INTENSE et Monsieur [D] [F] aux entiers dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer des 9 et 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la SARL E-INTENSE et Monsieur [D] [F] à payer à la société LICEA une indemnité de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés