Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
Minute n°
N° RG 25/00193 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYI5
Objet du recours : contestation refus AAH
RAPO du 04/04/2025
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-2992 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
MDA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep. : Mme Delphine LEMOINE, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de Eric EBSTEIN assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026, et mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 août 2024, Monsieur [O] [Z] a déposé un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l’Orne (appelée désormais la « Maison Départementale de l’Autonomie » ou « MDA ») afin de pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.
Par décision du 29 novembre 2024, notifiée le 12 décembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après désignée la « CDAPH ») a reconnu que la situation de handicap de Monsieur [O] [Z] entraînait des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. En conséquence, elle lui a attribué une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) valable à compter du 29 novembre 2024 et sans limitation de durée.
Par décision du même jour, la CDAPH a toutefois rejeté la demande relative à l'allocation aux adultes handicapés au motif que le taux d’incapacité du requérant, évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, était inférieur à 50%.
Monsieur [O] [Z] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 7 janvier 2025.
Lors de sa séance du 4 avril 2025, la CDAPH a confirmé sa décision de rejet de la demande d’AAH présentée par Monsieur [O] [Z].
C’est dans ces conditions que par requête adressée par courrier recommandé du 27 mai 2025, Monsieur [O] [Z] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de sa demande d’AAH.
Il a en parallèle saisi le tribunal administratif de Caen, lequel, par ordonnance du 11 juillet 2025, s’est déclaré incompétent et a transmis la requête de Monsieur [O] [Z] au présent tribunal.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 11 juin 2026, Monsieur [O] [Z], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de :
Vu les pièces produites, les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et l’article 232 du code de procédure civile,
Recevoir Monsieur [O] [Z] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Y faire droit et en conséquence,
A titre principal,
Rapporter la décision de la MDA du 29 novembre 2024 et admettre Monsieur [O] [Z] au bénéfice de l’AAH ;
A titre subsidiaire,
Ordonner une expertise médicale afin d’être éclairé sur la situation médicale de Monsieur [O] [Z].
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [Z] fait valoir qu’il a été maçon et que son état de santé ne lui permet plus de continuer à exercer cette profession. Il ajoute que son dossier médical met en exergue plusieurs pathologies notamment des problèmes lombaires invalidants. Il considère donc que compte tenu de ses problèmes de santé, il doit être admis au bénéfice de l’AAH.
Dans ses conclusions récapitulatives du 26 août 2025, la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne sollicite du Tribunal de :
- Maintenir la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Orne en date du 4 avril 2025, soit reconnaître un taux d’incapacité inférieur à 50% justifiant le refus de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
- Condamner la partie adverse aux éventuels dépens de l’instance au regard de l’article 696 et suivants du code de procédure civile.
A l’appui de son argumentaire, la [1] soutient qu’aucun signe ne permet de conclure à un retentissement substantiel sur les actes essentiels de l’existence ou sur la mise en œuvre d’un projet professionnel d’insertion. Elle précise que le risque cardiovasculaire est réduit et que la dorso-lombalgie peut limiter certaines activités mais qu’elle n’est pas invalidante. Elle en déduit que ce niveau de difficulté ne justifie pas l’attribution d’un taux supérieur à 50%.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
I.Sur l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés et la demande
d’expertise afférente
Il résulte de la lecture combinée des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 2] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Aux termes des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et présentant, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
En vertu de l’article L114 du code de l’action social et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Selon l’annexe 2-4 du même code et de l’introduction au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
- Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
En outre, concernant l’évaluation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, l’article D 821-1-2 du même Code précise que la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l'emploi.
***
En application de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Toutefois, en application de l’article 146 du code de procédure civile, la mise en œuvre d'une mesure d’instruction n'est pas de droit. En effet, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque la partie qui la demande apporte un commencement de preuve.
***
En l’espèce, au vu des pièces médicales versées aux débats par le requérant, Monsieur [O] [Z] présentait plusieurs affections rachidiennes et une hypertension artérielle essentielle à la date du dépôt de la demande.
Il ne précise toutefois pas, ni ne justifie, l’impact de ces troubles sur son quotidien ou sa vie sociale. La MDA, qui a connaissance de son dossier médical, se prévaut d’un certificat médical, non contredit par le requérant, rédigé par le docteur [Q], médecin généraliste, qui indique qu’il n’y a pas de retentissement fonctionnel sur les actes essentiels de l’existence et les actes de la vie quotidienne.
Monsieur [O] [Z] n’explicite pas davantage en quoi ses affections feraient obstacle à l’exercice d’un emploi. Il sera souligné à ce titre que la « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » exigée par les articles L. 821-2 et D. 821-1 précités concerne tout emploi et pas uniquement l’activité professionnelle exercée par le requérant avant l’apparition de ses troubles.
Ainsi, le requérant ne justifie d’aucune altération substantielle fonctionnelle cause d’une atteinte à sa vie sociale et quotidienne.
Or, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe Monsieur [O] [Z], demandeur à l’instance, de démontrer qu’il remplit les conditions d’obtention de l'allocation aux adultes handicapés.
En l’absence de tout commencement de preuve, sa demande d’expertise sera rejetée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [O] [Z] sera débouté de sa demande tendant à l’octroi du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
2. Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [Z], partie perdante à l’instance, doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DEBOUTE Monsieur [O] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN
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