Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/579
Rôle N° RG 26/07559 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6L4
S.A. 3F SUD
C/
[N] [P]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Valentine TORDO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Menton en date du 19 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025-00101344.
APPELANTE
S.A. 3F SUD,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Valentine TORDO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Madame [N] [P],
demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 19 février 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal de proximité de Menton a :
- déclaré irrecevable l'action de la société anonyme (SA) 3F Sud ;
- débouté, en conséquence, celle-ci de sa requête ayant trait à l'expulsion de Mme [N] [P] du logement qu'elle occupe à [Adresse 3], bâtiment E, 1er étage ainsi que de l'emplacement de parking ;
- condanmé la SA 3F Sud aux dépens de l'instance ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 23 juin 2026, par laquelle la SA 3F Sud a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 30 juin 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 15 février 2027, l'instruction devant être déclarée close le 1er février précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 30 juin 2026, par lesquelles la SA 3F Sud demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Vu l'absence de constitution d'un avocat en défense des intérêts de Mme [N] [P] ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Aux termes de l'alinéa 4 du même texte, l'irrecevabilité est constatée d'office
par le magistrat ou la formation compétente et les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
La SA 3F Sud n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le rappel envoyé le 25 août à son avocat (faisant suite à celui du 30 juin précédent, inséré dans l'avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l'audience du 21 octobre suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Son appel sera donc déclaré irrecevable.
Cette irrecevabilité de l'appel s'oppose à ce que, dans le cadre dudit appel, la cour puisse constater le désistement de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 juin 2026 par la SA 3F Sud ;
Condamne la SA 3F Sud aux dépens.
La greffière Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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