Texte intégral
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/04333 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INUO
Minute n° 422/26
APPELANTES
[K] [E] épouse [S]
S.C.I. [1] prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[Y] [E] épouse [N]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 05 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 08 Novembre 2024 par la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les conclusions communes de désistement en date du 12 octobre 2026, transmises par voie électronique le 21 Octobre 2026, par lesquelles les parties demandent au conseiller de la mise en état de :
'- donner acte à la SCI [1] et Madame [K] [S] de leur désistement d'appel
- donner acte à [Y] [N] de son désistement s'agissant de sa demande de condamnation de la SCI [1] à lui payer la valeur de ses droits sociaux, telle que déterminée par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil aux termes de son rapport dé'nitif du 1er juin 2026 soit la somme de 1.352.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 17/06/2026, et de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la capitalisation des intérêts échus par année entière, en application de l'article 1343-2 du Code civil;
- donner acte à la SCI [1], Madame [K] [S] et Madame [Y] [N] de leur accord pour que chacune des parties conserve à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles.'
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SCI [1] et à Madame [K] [S] de leur désistement d'appel.
Donnons acte à Madame [Y] [N] de son désistement s'agissant de sa demande de condamnation de la SCI [1] à lui payer la valeur de ses droits sociaux, telle que déterminée par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil aux termes de son rapport dé'nitif du 1er juin 2026, soit la somme de 1.352.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17/06/2026, et de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la capitalisation des intérêts échus par année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
COLMAR, le 04 Novembre 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 04 Novembre 2026
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