Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARBES
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX TECHNIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Monsieur [H] [F] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
N° RG 21/00139 - N° Portalis DB2B-W-B7F-D34A
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
MAGISTRAT : M. [B] BALLU
ASSESSEURS : M. [Z] [C], assesseur collège salariés
M. [B] [V], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Madame Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Juin 2026
JUGEMENT : rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [H] [F] [X]
né le 05 Mai 1985 à PORTUGAL, demeurant 1 rue Anselme Frogé - Bât. 1 Porte 3 ETG 1 Martinet - 65000 TARBES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/002314 du 08/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES)
comparant,
c/
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, dont le siège social est sis 8, Place au Bois - 65021 TARBES CEDEX
comparante, représentée par Madame [N] [K] (salariée) munie d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [F] [X]
Une copie revêtue de la formule executoire :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [H] [F] [X], employé en intérim en qualité de maçon en travaux publics a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels avec date de consolidation fixée au 31 juillet 2021 pour les pathologies suivantes :
- une ténosynovite gauche pour laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a fixé un taux d'incapacité permanente à 3% en lui allouant une indemnité forfaitaire de 995,08 € par décision du 21 octobre 2020.
- une ténosynovite droite pour laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a fixé un taux d'incapacité permanente à 2% en lui allouant une indemnité forfaitaire de 680,96 € par décision du 21 octobre 2020.
- un syndrome du canal carpien droit pour lequel la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a fixé un taux d'incapacité permanente à 2% en lui allouant une indemnité forfaitaire de 680,96 € par décision du 21 octobre 2020.
- un syndrome du canal carpien gauche pour lequel la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a fixé un taux d'incapacité permanente à 2% en lui allouant une indemnité forfaitaire de 680,96 € par décision du 21 octobre 2020.
- une tendinopathie non rompue, non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche pour laquelle, par décisions notifiées le 7 juin 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a fixé un taux d'incapacité permanente à 15% en lui allouant une indemnité forfaitaire de 1 397,35 € par décision du 21 octobre 2020.
Sur recours de l'intéressé, la Commission médicale de recours amiable Occitanie a confirmé les décisions de la Caisse par décisions du 6 avril 2021 notifiées le 7 juin 2021.
Après saisine du pôle social par Monsieur [F] [X], par six requêtes enregistrées au greffe le 10 août 2021, des expertises ont été confiées pour chaque dossier au Docteur [T] par décisions du président de la formation de jugement en date du 14 septembre 2022.
Après jonction des procédures et compte tenu des contestations de Monsieur [F] [X] des conclusions de l’expert [T], lequel avait confirmé les taux d’incapacité fixés par le médecin conseil de la Caisse, une seconde expertise médicale a été ordonnée par jugement du 12 janvier 2023 avec désignation du Docteur [B] [W] auquel a été adjoint un sapiteur, le Docteur [G] [J].
Après dépôt du rapport d’expertise l’affaire a été réexaminée, après renvois contradictoires, lors de l’audience du 25 juin 2026 au cours de laquelle Monsieur [F] [X] a fait valoir que « l’aggravation de son état de santé devait entraîner une réévaluation objective de son degré d’invalidité au regard de sa capacité professionnelle réelle et de sa dépendance aux actes ordinaires de la vie, pour une classification conforme à l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale. »
La CPAM des Hautes-Pyrénées a sollicité la confirmation des taux d’incapacité permanente partielle fixées par les décisions de la CMRA en date du 6 avril 2021 avec rejet d’un taux professionnel outre la condamnation de Monsieur [F] [X] à lui verser la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article L.434-2 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale le taux d'IPP est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Dans son rapport prenant en compte l’avis du sapiteur le Docteur [J], orthopédiste, diplôme de réparation juridique du dommage corporel, le Docteur [W], confirme la date de consolidation du 16 octobre 2020 ainsi que les taux fixés par la CPAM des Hautes-Pyrénées pour chacune des pathologies déclarées par Monsieur [F] [X], rejoignant ainsi les conclusions du premier expert, le Docteur [T].
Dès lors il convient de débouter Monsieur [F] [X] de ses contestations en confirmant les décisions contestées de la CMRA Occitanie en date du 6 avril 2021.
Les contestations de Monsieur [F] [X] qui ont nécessité la mise en œuvre de plusieurs expertises à la charge de la CPAM des Hautes-Pyrénées justifient sa condamnation à verser la caisse la somme de 100 € qu’elle sollicite sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
- Déboute Monsieur [H] [F] [X] de l’ensemble de ses contestations et confirme les décisions prises par la Commission médicale de recours amiable Occitanie le 06 avril 2021
- Condamne Monsieur [H] [F] [X] aux dépens en rappelant que les frais d’expertise restent à la charge de la CNAM.
- Le condamne à payer à la CPAM des Hautes-Pyrénées la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Dit que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.
L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de PAU- Place de la Libération – 64000 PAU, accompagnée de la copie de la décision.
La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les jours, mois et an que dessus et signé par le Président et la greffière présente au greffe.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
N. DUSSAU P. BALLU
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