Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00853 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7NJ
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Société “IMMOBILIERE 3F” C/ Société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), Société SCP [W], Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA”, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société BOUYGUES BATIMENT IDF, Société ARTELIA, Société ALPHA CONTROLE, Société LES COORDONNATEURS ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société “IMMOBILIERE 3F” société anonyme d’HLM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 141 533, dont le siège social est sis 159 Rue Nationale - 75013 PARIS
représentée par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0609
DEFENDERESSES
Société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), EURL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 38 2 110 138, dont le siège social est sis 10, rue de la Croix Faubin - 75011 PARIS
HUNSINGER-BOUTON (SOLVE), prise en la personne de Me [M] [H], administrateur judiciaire au redressement judiciaire de L’EURL [G] - EINBINDER ARCHISTUDIO, SCP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 389 010 380, dont le siège social est sis 41, rue du Four - 75006 PARIS
et SELAFA “MJA”, prise en la personne de Me [E] [A], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de L’EURL [G] - EINBINDER ARCHISTUDIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509 dont le siège social est sis 41, rue de l’Echiquier - 75010 PARIS,
représentées par Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, immatriculée sous le n° SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS, ès qualité d’assureur de société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO anciennement dénommée CANALE 3
non représentée
Société BOUYGUES BATIMENT IDF, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 433 900 834, dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT
représentée par Me Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195
Société ARTELIA, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 523 526, dont le siège social est sis 16 rue Simone Veil - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
représentée par Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
Société ALPHA CONTROLE, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 440 284 578, dont le siège social est sis 46 avenue des Frères Lumière - 78190 TRAPPES
et Société LES COORDONNATEURS ASSOCIES, SARL immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 477 578 033, dont le siège social est sis 4 rue Saint-Saëns - 77300 FONTAINEBLEAU
non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
L'EPA ORSA a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M. [U] [L], selon une ordonnance du 26 mars 2026 (RG N°25/1743) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL alléguant divers désordres.
Vu les assignations délivrées les 11, 13 et 22 mai 2026 à la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la SCP [W], prise en la personne de Me [M] [H], es-qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) prise en la personne de Me [E] [A] en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société BOUYGUES BATIMENT IDF, la société ARTELIA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société ALPHA CONTROLE et la société LES COORDONNATEURS ASSOCIES par la société IMMOBILIERE 3F à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL par laquelle il est sollicité que :
- les opérations d'expertise de M. [U] [L] soient déclarées communes à la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la SCP [W], prise en la personne de Me [M] [H], es-qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) prise en la personne de Me [E] [A] en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société BOUYGUES BATIMENT IDF, la société ARTELIA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société ALPHA CONTROLE et la société LES COORDONNATEURS ASSOCIES;
- les dépens soient réservés.
L'affaire a été entendue à l'audience du 18 août 2026 au cours de laquelle la société IMMOBILIERE 3F a maintenu sa demande.
ll a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.
Vu les protestations et réserves formulées par la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la SCP [W], prise en la personne de Me [M] [H], es-qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) prise en la personne de Me [E] [A] en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société BOUYGUES BATIMENT IDF, la société ARTELIA par voie de conclusions ou oralement à l'audience;
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignées la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société ALPHA CONTROLE et la société LES COORDONNATEURS ASSOCIES n'ont pas constitué avocat.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur la demande aux fins de rendre les opérations d'extension communes
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas, en l'espèce, la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3) étant intervenue à l'opération de construction litigieuse en qualité de maître d'oeuvre, la société BOUYGUES BATIMENT IDF en qualité d'entreprise générale, la société ARTELIA en qualité de bureau de contrôle et la société LES COORDONNATEURS ASSOCIES en qualité de coordonnateur sécurité et protection de la santé.
L'expert a donné son avis les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux défendeurs à la présente instance et il sera mis à la charge de la société IMMOBILIERE 3F le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
En outre il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la SCP [W], prise en la personne de Me [M] [H], es-qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) prise en la personne de Me [E] [A] en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société BOUYGUES BATIMENT IDF, la société ARTELIA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de la société [G] EINBINDER ARCHISTUDIO (CANALE 3), la société ALPHA CONTROLE et la société LES COORDONNATEURS ASSOCIES les opérations d'expertise de M. [U] [L] et notamment l'ordonnance rendue le 26 mars 2026 (RG N° 25/1743) ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société IMMOBILIERE 3F à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la société IMMOBILIERE 3F de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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