Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJRM
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [B]
né le 15 Mai 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Chauffeur-routier
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Michel DISDET, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Djamila MAHI, avocat au barreau D’AVIGNON
S.A. PACIFICA RCS 352 358 865
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Michel DISDET, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Djamila MAHI, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Madame [C] [M]
née le 7 juillet 1987 à [Localité 5] (93)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [X]
né le 02 août 1984 à [Localité 7] (13)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er août 2023, Monsieur [L] [B] a consenti à Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4].
Un état des lieux d'entrée a eu lieu le 1er août 2023.
Un état de sortie des locaux donnés à bail a été réalisé après le départ des locataires des lieux par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 28 avril 2025.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2025, Monsieur [L] [B] et la SA PACIFICA ont fait assigner Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin qu'il les condamne au paiement des sommes suivantes :
3 360€ au titre des frais de réparations et détériorations locatives à Monsieur [L] [B] ;1 000€ au titre de son préjudice d'immobilisation à Monsieur [L] [B] ;7 000€ à la SA PACIFICA en remboursement des sommes qu'elle a réglées à Monsieur [L] [B] ;800€ au titre des frais irrépétibles à Monsieur [L] [B] ;800€ au titre des frais irrépétibles à la SA PACIFICA ;les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du procès-verbal de constat.
Après un premier renvoi en date du 10 février 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 12 mai 2026 où elle est plaidée.
A l'audience, les demandeurs, représentés, sollicitent le bénéfice de leur assignation soutenue oralement.
Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] ne comparaissent pas à l'audience et n'y sont pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
Les défendeurs, cités à domicile, n'ayant pas comparu ou été représentés, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur les dégradations locatives
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 indique que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et qu'il est également obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il apparaît à la lecture de l'état des lieux d'entrée que les locaux donnés à bail ont été remis aux locataires en très bon état le 1er août 2023.
Il apparaît par ailleurs qu'un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été réalisé le 28 avril 2025 après le départ des locataires qui a montré de multiples dégradations (volets du séjour et d'une chambre cassés, absence de serrure sur la porte d'entrée, nombreuses traces noires sur les murs ainsi que présence de traces de peinture sur les murs, plinthes et certaines portes, déchets, meuble sous évier cassé, mitigeur abimé, lavabo de la salle de bain en mauvais état, flexible de douche cassé, poignées de la porte des WC et de deux chambres cassées, penderies abimées, portes endommagées), démontrant que les locaux donnés à bail avaient été laissés dans un état de délabrement avancé.
Monsieur [L] [B] a produit un devis daté du 28 avril 2025 d'un montant de 13 308,60€ relatif à la peinture complète des murs, au remplacement des volets cassés, à la peinture des portes, à la réparation des poignées cassées, au nettoyage des sols et au remplacement de la serrure trois points de la porte d'entrée.
Il convient de constater que les éléments de ce devis correspondent au dégradations locatives constatées lors des constatations du commissaire de justice.
En conséquence, Monsieur [L] [B] est fondé à obtenir des défendeurs la somme de 3 360€ qu'il réclame au titre de la remise en état des lieux donnés à bail, compte-tenu du fait que le montant du devis excède les sommes qu'il a perçues ou percevra à ce titre (7 000 + 3 360).
Sur le préjudice d'immobilisation
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Monsieur [L] [B] ne produit aucun élément démontrant que la durée des travaux de remise en état a immobilisé l'appartement pour une durée d'un mois, raison pour laquelle il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur le principe de la subrogation de la SA PACIFICA
L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
L'article L.121-12 du code des assurance ajoute que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Il est constant que la subrogation suppose de la part de celui qui s'en prévaut un paiement préalable.
Il est également constant que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, laisse toutefois subsister la créance au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
En l'espèce, les demandeurs produisent aux débats une quittance subrogative finale d'un montant total de 2 639,83€ en date du 14 juin 2025 au bénéfice de Monsieur [L] [B] indiquant que la SA PACIFICA lui a versé la somme de 7 000€ au titre des détériorations immobilières consécutives à l'occupation des lieux par les défendeurs.
Il résulte de cette quittance que la SA PACIFICA, qui a réglé la somme de 7 000€ à Monsieur [L] [B] à titre de couverture partielle des détériorations immobilières survenues dans les locaux qu'il avait donné à bail à Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M], est subrogée dans les droits du bailleur à hauteur de cette somme qu'elle est fondée à réclamer à Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] du fait de ce paiement.
En conséquence, Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] seront condamnés à payer à la SA PACIFICA la somme de 7 000€ au titre de la quittance subrogative en date du 14 juin 2025.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M], qui succombent à l'instance, seront condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 3 360€ au titre des frais de réparations et détériorations locatives ;
DEBOUTE Monsieur [L] [B] de sa demande au titre du préjudice d'immobilisation ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] à payer à la SA PACIFICA, es qualité de subrogée de Monsieur [L] [B], la somme de 7 000€ au titre de la quittance subrogative en date du 14 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] à régler à Monsieur [L] [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] à régler à la SA PACIFICA la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] et Madame [C] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2026,
Le présent jugement a été signé par Monsieur Karim BADENE, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 8], le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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