Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 24 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/01277 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KERG
Minute n° : 2026/332
AFFAIRE :
S.A.S. AJC C/ [D] [R] épouse [U], [K] [U]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SELAS CABINET POTHET
la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.S. AJC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Madame [D] [R] épouse [U]
Monsieur [K] [U]
demeurant ensemble [Adresse 2]
représentés par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U], propriétaires d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 2] ont confié des travaux de rénovation et d’agrandissement de leur villa à la Sasu AJC.
Le devis du 7 avril 2021 d’un montant de 76 168,68 € TTC a été accepté par les époux [U] qui ont versé un acompte de 30 000 €.
Les travaux ont commencé ainsi que la réalisation de la charpente couverture.
Se plaignant de manquements graves commis par la Sasu AJC, M. et Mme [U] ont sollicité M. [N] [X] pour la réalisation d’une expertise amiable contradictoire qui a été rendue le 14 septembre 2021.
Ils ont ensuite résilié le contrat par courrier du 2 novembre 2021 et ont confié les travaux de reprise à une autre entreprise.
Après une mise en demeure infructueuse du 17 janvier 2022, M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] ont fait assigner, le 24 mars 2022, la Sas AJC devant le juge des référés.
Par ordonnance du 27 juillet 2022, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, a désigné M. [E] [B] en qualité d’expert judiciaire et a débouté les parties de leur demande de provision respective ainsi que de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a réalisé un accédit mais en décédé sans avoir déposé de pré-conclusions ou de rapport.
Par ordonnance du 26 juin 2023, Mme [V] a été désigné en remplacement du précédent expert judiciaire. Elle a poursuivi son expertise malgré la vente du bien immobilier objet du litige par les époux [U] aux consorts [S], le 2 mars 2023, conformément à l’avis du juge chargé du contrôle des expertises.
Le 13 février 2024, la Sas AJC a fait assigner Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir condamner Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U] à lui payer les sommes suivantes : 46 687,31 €, 5000 € de dommages et intérêts, 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens distraits au profit de la Selas Cabinet Pothet conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 30 mai 2024.
Les parties ont conclu et une ordonnance de clôture différée a été rendue par le juge de la mise en état le 20 octobre 2025. L’audience s’est tenue le 4 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), le 22 avril 2025, la SAS AJC, demande au tribunal, au visa de l’article 1794 du code civil de :
Prendre acte de la résiliation unilatérale de Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U] du marché de travaux conclu avec la SAS AJC.
Prendre acte de ce que l'expert judiciaire Mme [M] [V] n'a pu constater aucun désordre ; Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U] ayant réalisé tous travaux modificatifs après la première intervention du premier expert M. [E] [B] ;
Prendre acte de ce que Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U] ont vendu leur bien immobilier sis [Adresse 4] en cours de procédure.
En conséquence, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U].
Condamner Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U] à payer à la Sas AJC la somme de 46.687,31€.
Condamner Mme [D] [R] épouse [U] et M. [K] [U] à payer à la Sas AJC la somme de 5.000 € de dommages et intérêts, outre celle de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
S’entendre condamner aux entiers dépens et dire que la SELAS Cabinet Pothet, Avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U], par conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1224 du code civil de :
Prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts et griefs exclusifs de la Sas AJC.
Débouter la société AJC de toutes ses demandes fins et conclusions.
Condamner la société AJC à payer aux époux [U] la somme de 32 081,50 € correspondant aux travaux de démolition et reconstruction de la toiture non conforme au permis de construire.
Condamner la société AJC à payer aux époux [U] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat et d’expertise judiciaire.
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Moyens des parties :
La Sas AJC expose que les époux [U] lui ont adressé une lettre de mise en demeure par pure opportunité pour ne pas régler la facture et que ce qui a été relevé par M. [X] qui n’est pas expert ne concernent pas des désordres mais de nouveaux travaux. Elle ajoute que les factures produites confirment cette situation.
Elle souligne que M. et Mme [U] ont fait réaliser des travaux à d’autres entreprises sans l’informer puis ont vendu l’immeuble. Elle s’étonne que les défendeurs sollicitent la résiliation du marché de travaux alors que dans le cadre de la procédure en référé ils avaient eux même indiqué avoir résilié unilatéralement le contrat ce qui implique un dédommagement en sa faveur. Elle considère que la demande reconventionnelle de résiliation des époux [U] doit être écartée.
Elle fait valoir que les époux [U] sont redevables de l’intégralité du solde du marché de travaux en raison de leur résiliation fautive. Elle indique avoir réalisé les travaux conformément à la demande des maîtres de l’ouvrage sans avoir eu connaissance des autorisations administratives.
Elle expose qu’elle a pris en charge le châssis alu et les plans du bureau d’étude Donoto pour modifier la structure de l’immeuble, à la demande des époux [U].
M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] indiquent que seule la fourniture des menuiseries a été réalisée par la société AJC sans la pose et que les travaux de charpente/couverture ont dû être démolis car ils n’étaient pas conformes au permis de construire et aux plans communiqués.
Ils soulignent que lors du rapport contradictoire de M. [N] [X], la société AJC n’a soulevé aucune contestation sur les manquements graves qui lui ont été reprochés et qu’elle a ensuite abandonné le chantier.
Ils exposent qu’ils ont été contraints d’engager des frais supplémentaires pour remédier aux désordres et terminer les travaux.
Ils rappellent que le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert et ils critiquent le rapport de Mme [V] qui a donné des appréciations juridiques.
Ils indiquent que la Sas AJC a construit une toiture inversée contraire au permis de construire, ce qui a nécessité sa démolition et sa reconstruction afin d’obtenir la conformité des travaux. Ils contestent avoir donné leur accord pour la construction de cette toiture inversée et soulignent que la société AJC, professionnel averti, ne les a jamais alertés sur la non-conformité au permis de construire et les conséquences manquant ainsi à son obligation de conseil.
Ils sollicitent la résolution du marché en application de l’article 1224 du code civil en rappelant qu’en l’absence de clause résolutoire l’inexécution doit être suffisamment grave et qu’en l’espèce la société AJC a abandonné le chantier et à commis une faute dans l’exécution de ses travaux. Ils réclament le paiement des travaux de démolition et de reconstruction de la toiture.
Réponse du tribunal :
La société demanderesse AJC considère que le marché de travaux a été résilié de manière unilatérale par les époux [U] en se fondant sur l’article 1794 du code civil alors que les défendeurs sollicitent la résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de la SAS AJC en application des articles 1231-1 et 1224 du code civil.
Selon l’article 1794 du code civil « Le maitre peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
L’article 1224 du même code concerne la résolution alors que M. et Mme [U] demandent la résiliation qui, a la différence de la résolution met fin au contrat uniquement pour l’avenir mais ne l’annule pas de manière rétroactive.
L’article 1231-1 du code civil indique que « le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution ait été empêchée par la force majeure. ».
En l’espèce le devis de la Sas AJC, en date du 7 avril 2021, accepté par les époux [U], prévoit des travaux de gros œuvre avec la démolition des murs et reconstruction, la fourniture et la pose d’une toiture identique à l’existante, la pose de carrelage, la création d’une zone de pétanque, la fourniture et la pose de placo pour murs et faux plafonds, la pose et la fourniture de menuiseries en aluminium avec les volets roulants, pour un montant forfaitaire de 76 168,68 € TTC.
Le contrat ne mentionne toutefois aucune clause de résiliation ou de résolution.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 novembre 2021 adressé à la société AJC, Mme [D] [U] et M. [K] [U] indiquent « Suite aux malfaçons constatées sur le chantier, travaux non exécutés dans les règles de l’art et ne correspondant absolument pas aux plans du permis de construire, j’ai dû faire intervenir un expert en bâtiment. Vous avez été convoqué sur place….à cette occasion divers désordres ont été évoqués et constatés et vous deviez rectifier les désordres suivants…. Une seconde réunion a eu lieu sur place le 20 octobre 2021 …Or aucun des travaux ci-dessus mentionnés n’avait été repris. C’est pourquoi d’un commun accord nous avions décidé de stopper le chantier et de nous séparer.
M. et Mme [U] ont d’ailleurs également précisé en page 5 de leur assignation en référé avoir pris acte de la défaillance de l’entreprise AJC et avoir procédé à la résiliation du marché.
La résiliation du marché de travaux est donc intervenue à l’initiative des maitres de l’ouvrage sans communication du rapport de M. [N] [X] à la société AJC et en l’absence d’accord de cette dernière sur ce point. Elle n’a d’ailleurs jamais accepté la résiliation du contrat dans les mails adressés en novembre 2021 à Mme [U] ou à M. [X] et a toujours réclamé le paiement de sa facture.
Pour résilier le contrat, les époux [U] font état de désordres et ils se réfèrent au rapport de M. [X] ainsi qu’à une réunion qui aurait eu lieu le 20 octobre 2021. A ce propos de, M. [X] ne mentionne pas cette rencontre et aucun élément du dossier ne permet d’établir son existence.
M. et Mme [U] qui sont les seuls à l’origine la résiliation du contrat passé avec la Sasu AJC expliquent cette rupture unilatérale par des malfaçons et une non-conformité au permis de construire.
Or les désordres dont ils font état ne résultent que du rapport de M. [X] du 14 septembre 2021. Cet expert affirme que M. [Y] [O] [F] [P], responsable de la Sasu AJC ne les a pas contestés et qu’il lui a demandé de les reprendre.
Pourtant la Sasu AJC a établi un devis complémentaire le 30 septembre 2021 et elle n’a pas eu l’occasion avant l’échange de courriers entre avocat de contester les désordres figurant au rapport amiable puisque ce document ne lui a pas été adressé par M. [X].
M. [X] ne précise pas en quoi consiste la non-conformité au permis de construire dont il fait mention. La demande de permis de construire a été déposée par les époux [U] le 16 avril 2020 et l’accord obtenu le 7 mai 2020. Ils ont ensuite déposé une demande de modification de permis le 29 janvier 2021 à laquelle il a été fait droit le 14 juin 2021. Ainsi, lors de l’établissement du devis par l’entreprise AJC le 7 avril 2021, le permis modificatif n’avait pas été encore accepté et la société a prévu la fourniture et la pose d’une toiture identique à l’existante, ce qui ne nécessitait pas l’examen du permis de construire. L’échange de SMS entre les parties permet d’indiquer qu’à la proposition de toiture inversée en juin 2021 il a été répondu « parfait » par le maitre de l’ouvrage. Il est donc surprenant que M. [X] ait pu affirmer que les travaux réalisés par la société AJC n’étaient pas conformes au permis de construire. En tout état de cause, aucun des permis ne donne l’autorisation pour la réhausse des pignons et un changement de pente de la toiture au-dessus du salon alors que l’entreprise s’est limitée à réaliser 17,6 m² de tuiles sur l’extension du salon.
Aucune non-conformité au permis n’est établie. En ce qui concerne les malfaçons, M. [X] fait état de désordres pour des travaux non prévus au marché ou non achevés et l’expert judiciaire, Mme [M] [V], n’a constaté au vu des pièces communiquées aucune malfaçon. Elle rappelle que les prestations réalisées par la Sas AJC ne pouvaient pas comprendre celles demandées plus tard par les maitres de l’ouvrage en complément et que les travaux effectués par la suite par les sociétés Gonzalez Maçonnerie, Agurerra Carrelage et AFB ne peuvent être comparés à ceux objets du devis initial de la Sas AJC. Les montants correspondant aux marchés qui leur ont été concédés sont différents des prestations de la société AJC.
Par conséquent, la résiliation unilatérale par les époux [U] du marché de travaux conclu avec la Sas AJC n’était fondée sur aucun motif et il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation dudit marché aux torts et griefs exclusifs de la Sas AJC. Les défendeurs seront alors déboutés de toutes leurs prétentions.
En application de l’article 1794 du code civil, l’exercice de l'action en résiliation oblige son titulaire à dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Les dépenses s'entendent de l'installation du matériel, c'est-à-dire le prix des matériaux et des travaux. Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu au-delà de ce qui est dû.
Dans sa facture récapitulative du 1er juillet 2021, la société AJC reconnait avoir perçu un acompte de 30 467,47 €, le montant de la fourniture des fenêtres aux époux [U] s’élève à 25 683,90 € et le montant des travaux réglés hors fourniture des menuiseries peut donc être fixé à 4783,57 €.
Au vu du rapport d’expertise judiciaire non contesté sur ce point, la Sas AJC a réalisé la démolition des murs et évacuation l’agrandissement du salon, la pose du carrelage et des faïences, l’aire de pétanque, a passé les commandes et géré la livraison avec coltinage et chevalets sur chantier pour les menuiseries métalliques, pour un montant total TTC de 16 031,68 €. Le montant dû par M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] à la société par action simplifiée Sas AJC s’élève par conséquent à 11 748,11 € TTC.
La société AJC qui ne justifie d’aucune autre dépense ou préjudice en lien direct avec la rupture du contrat sera déboutée de sa demande de paiement du solde du marché à hauteur de 46 687,31 € ainsi que celle de dommages et intérêts.
Parties perdantes, M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] supporteront les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, il y a lieu d’autoriser la distraction des dépens au profit de la Selas Cabinet Pothet, qui en a fait la demande.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sas AJC l’intégralité des frais irrépétibles exposés et M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] seront condamnés à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement. En l’espèce eu égard à l’ancienneté du litige, rien ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que la résiliation du marché de travaux conclu avec la Sas AJC a été effectuée de manière unilatérale par M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] ;
CONDAMNE M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] à payer à la Sas AJC la somme de 11 748,11 € ;
DEBOUTE la Sas AJC de sa demande en paiement du solde des travaux à hauteur de 46 687,31 €
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la Sas AJC ;
DEBOUTE M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] de toutes leurs demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire ;
AUTORISE la distraction des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile au profit de la Selas Cabinet Pothet ;
CONDAMNE M. [K] [U] et Mme [D] [R] épouse [U] à payer à la Sas AJC la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
Le greffier, La présidente,
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