Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
N° RG 24/01137
N° Portalis DB3K-W-B7I-GEHV
MPD/CA
AFFAIRE
[H] [Y] [G] épouse [Z]
C/
[W] [Z]
_________
[Adresse 1]
[Adresse 2] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 21 OCTOBRE 2026
*********
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [H] [Y] [G] épouse [Z]
de nationalité française
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-00665 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [Z]
de nationalité algérienne
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 4]
défaillant
La cause a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 mars 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Chérifa TAYEB-BEY, avocate, a déposé son dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile au 21 mai 2026 prorogé, au motif de sous-effectif de greffe, au 21 octobre 2026.
A l’audience du 21 octobre 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 17 décembre 2024,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce de Mme [H] [G] et M. [W] [Z] et que la loi française est applicable au divorce et ses conséquences patrimoniales ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [H], [Y] [G], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (87)
- [W] [Z], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie),
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] (93) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 2 septembre 2024 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à Mme [H] [G] le véhicule Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 1] ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que M. [W] [Z] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté comune ou à défaut, selon les modalités suivantes :
* la moitié petites des vacances scolaires en alternance, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,
* pendant les vacances scolaires d'été : la troisième semaine du mois de juillet et la troisième semaine du mois d'août,
* à charge pour le père de venir chercher et reconduire l'enfant au domicile de la mère ou de le faire prendre et ramener par une personne digne de confiance ;
DIT que le caractère pair ou impair des semaines se détermine en se reportant à un calendrier civil de l'année en cours, étant précisé qu'une année est constituée de 52 semaines, que la première semaine de l'année est la semaine 1, donc une semaine impaire, la seconde semaine, la semaine 2, donc une semaine paire, etc. ;
DIT que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
MAINTIENT en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 17 décembre 2024 relatives à la contribution alimentaire concernant l’enfant commun [K] [Z] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 6] (91) (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE M. [W] [Z] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment