Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 2 octobre 2026
N° RG : 2025F00311
Société [P] [N] GmbH Société de droit étranger [Adresse 1] AUTRICHE
Société ERGO [B] AG Société de droit étranger [Localité 1] [Adresse 2] AUTRICHE
Société UNIQA [B] AG Société de droit étranger [Adresse 3] AUTRICHE
Société [Q] [M] AG venant aux droits de [S] [G] AG Société de droit étranger [Adresse 4] ALLEMAGNE
(Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. BOURAYNE & PREISSL, Maître Sigrid PREISSL, Avocat au barreau de Paris) (Avocat constitué et élisant domicile en son cabinet : Maître Guillaume TARIN, S.E.L.A.R.L. TARIN LEMARIE, avocat au barreau de Marseille)
[…]
Société CMA CGM S.A. [Adresse 5] [Adresse 6] 02 registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422
(Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. LE JEUNE, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 12 mars 2025, les sociétés [P] [N] GmbH, ERGO [B] AG, UNIQA [B] AG et [Q] [M] AG venant aux droits de [S] [G] AG ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :
Condamner la société CMA CGM à payer aux sociétés [P] LOGSTIK GmbH, ERGO [B] AG, UNIQA VERSICHERUNGEN AG et [Q] [M] AG la somme de 32.483,82 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2024, avec capitalisation.
Condamner par équité la société CMA CGM à payer aux requérantes une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/ 1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par les débiteurs.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [P] [N] GmbH, ERGO [B] AG, UNIQA [B] AG et [Q] [M] AG venant aux droits de [S] [G] AG demandent au tribunal de :
DONNER ACTE aux sociétés [P] [N] GmbH, ERGO [B] AG, UNIQA VERSICHERUNGEN AG et [Q] [M] AG de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CMA CGM.
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
A l'audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de :
Constater l'extinction de l'action des sociétés [P] [N] GmbH, ERGO -[B] UNIOA [B] AG [Q] AG, et [M] AG venant aux droits de [S] [G] AG, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action des sociétés [P] [N] GmbH, ERGO [B] AG, UNIQA [B] AG et [Q] [M] AG venant aux droits de [S] [G] AG ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de les sociétés [P] [N] GmbH, ERGO [B] AG, UNIQA [B] AG et [Q] [M] AG venant aux droits de [S] [G] AG les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 124,36 € (cent vingtquatre euros et trente-six centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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