Texte intégral
N° RG 23/00545 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCO
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
74A
N° RG 23/00545 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCO
Minute
AFFAIRE :
[M] [P]
C/
[O] [S]
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : Maître Anne-sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS
Me Bernard MANDEVILLE
Me Alice MONSAINT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [M] [P]
née le 07 Novembre 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-Sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [S]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Maître Alice MONSAINT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [P] est nue- propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] cadastrée section D n° [Cadastre 1] et d’un terrain contigu cadastré section D n° [Cadastre 2] situés en bord de Garonne.
Estimant qu’elle dispose d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave de son fonds, sur un chemin d’accès à la voie publique situé sur les parcelles section D [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à son voisin, M. [O] [S], Mme [P], a par acte du 13 janvier 2023 fait assigner M. [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir reconnaître l’existence de cette servitude de passage et voir condamner M. [S] à supprimer le piquet métallique installé sur le passage objet de la servitude revendiquée.
La proposition de médiation proposée par le juge de la msie en état a échoué comme les tentatives de conciliation préalables à l’introduction de l’instance.
Par jugement en date du 25 juillet 2024 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire confiée à Mme [Z] aux fins de déterminer si le fonds de Mme [P] est enclavé, dans l’affirmative, la cause de cette enclave et la localisation de l’assiettte des différentes servitudes de passage qui pourraient être envisagées.
L’expert Mme [Z] a rendu son rapport d’expertise le 25 février 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, Mme [M] [P] demande au tribunal au visa des articles 682 à 685 et 701 du code civil, L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution et 455, 696 et 700 du code de procédure civile de :
A titre principal :
Juger que les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] situées [Adresse 3] à [Localité 3] sont enclavées , Juger que l’accès à la propriété de Mme [P] se fait depuis plus de trente ans par le chemin grevant les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant à M. [S], Juger que la propriété de Mme [P] correspondant aux parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] situées [Adresse 3] à [Localité 3] bénéficient d’une servitude de passage légale trentenaire d’une largeur de quatre mètres et grevant les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant à M. [S] ,Juger que M. [S] ne doit rien faire qui soit susceptible d’en empêcher, diminuer ou affecter l’usage, Juger que les frais d’entretien de la servitude incombent à Mme [P] ,Juger que Mme [P], ses ayants-droits ou tout autre propriétaire ultérieur de sa propriété aura la faculté d’effectuer, à ses frais, des travaux nécessaires à la stabilisation du chemin comprenant notamment l’installation d’un système de drainage, d’un film géotextile, de la pose de petites pierres ou de gravier compressé ,N° RG 23/00545 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCO
Juger que M. [S] a rendu l’usage de cette servitude plus incommode par la pose d’un piquet métallique sur la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 5] ; Condamner M. [S] à remettre en état la servitude de passage en supprimant le piquet métallique situé à l’angle nord-ouest de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 5], Enjoindre M. [S] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision pour la mesure de remise en état de la servitude de passage .A titre subsidiaire :
Déterminer une nouvelle assiette de servitude ,Juger que le tracé n°1 décrit par l’experte judiciaire situé en limite ouest des parcelles D n°[Cadastre 4] et [Cadastre 3] sera choisi comme nouvelle assiette de la servitude légale ,Juger que l’intégralité des frais générés par le déplacement de la servitude seront pris en charge par M. [S] exclusivement en respectant les préconisations de l’expert dans son rapport, ce qui suppose l’installation d’un système de drainage, la mise en place d’un film géotextile, ainsi que la pose de petites pierres ou de gravier compressé, Juger que M. [S] doit réaliser ou faire réaliser ces travaux dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et que le temps de la construction du chemin, Mme [P], ses ayants droit ou tout propriétaire du fonds sera autorisée et pourra autoriser toute personne à continuer d’emprunter le chemin litigieux . En tout état de cause :
Condamner M. [S] à rembourser à Mme [P] la somme de 2 000 euros déboursée pour l’intervention de l’experte judiciaire , Condamner M.[S] à payer à Mme [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [S] aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet de l’argumentaire , M. [O] [S] entend voir sur le fondement des articles 682 à 685 du code civil :
A titre principal :
Débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes ,Condamner Mme [P] à payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,Condamner Mme [P] aux dépens A titre subsidiaire :
Fixer l’assiette de la servitude de passage le long de la clôture séparant la parcelle [Cadastre 5] de la parcelle [Cadastre 6] telle que décrite en page 26 du rapport d’expertise, Condamner Mme [P] à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnité venant réparer le dommage occasionné par l’octroi de cette servitude ,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles , Dire que les frais d’expertise seront partagés à parts égales entre les parties .A titre infiniment subsidiaire :
Fixer l’assiette de la servitude de passage le long de la clôture séparant les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3] des parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8] telle que décrite en page 25 du rapport d’expertise , Condamner Mme [P] à verser à M. [S] la somme de 6 000 euros au titre de l’indemnité venant réparer le dommage occasionné par l’octroi de cette servitude , Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles , Dire que les frais d’expertise seront partagés à parts égales entre les parties.
L’ordonnance de clôture a été établie le 13 novembre 2025.
MOTIVATION
1-SUR LA DEMANDE DE SERVITUDE DE PASSAGE
Mme [P] sollicite la reconnaissance au bénéfice de ses parcelles cadastrées section D [Cadastre 1] (maison) et D n° [Cadastre 2] (jardin) , l’existence d’une servitude légale de passage sur le fondement de l’article 682 du code civil.
L’article 682 du code civil dispose que “ le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner”.
Ces dispositions s’appliquent également au propriétaire d’un fonds sur lequel une maison d’habitation est édifiée.
L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose préalablement à la fixation de son assiette que soit démontré l’état d’enclave du fonds dominant.
A- sur l’état d’enclave des parcelles section D n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
S’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire réalisé par Mme [Z], Mme [P] soutientque ses parcelles sont enclavées en ce qu’elles ne disposent pas d’une desserte normale et complète qui reviendrait à pouvoir y accéder en voiture directement. Elle précise qu’elle ne dispose que d’un accès piéton à son fonds par un escalier escarpé et par un chemin de halage surmonté d’une digue, fragile et inondable ajoutant qu’aucune voie publique à l’exception du chemin de halage ne lui permet d’accéder à son fonds, ni de stationner son véhicule.
M. [S], conteste l’état d’enclave des parcelles de Mme [P]. Il fait valoir que le fonds de Mme [P] a bien un accès suffisant à la voie publiquevia le chemin de halage qui le borde, lequel est parfaitement carossable et permet une utilisation normale et une mise en valeur conformément à la destination objective du fonds de la requérante. Il considère que le fait de ne pas pouvoir stationner son véhicule aux portes de sa maison ne caractérise pas un enclavement, ni le fait de devoir monter des marches pour accéder à la bâtisse. Il rappelle par ailleurs, que l’état d’enclave est exclu lorsque le propriétaire d’un terrain détient l’usufruit d’un terrain contigu disposant d’un accès à la voie publique.
Sur ce,
Il ressort des différents plans cadastraux et du rapport d’expertise judiciaire de Mme [Z] que :
-les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] appartenant en nue-propriété à Mme [P] sont d’une part, situées en bord de Garonne et d’autre part, encerclées par les parcelles section D n°[Cadastre 9] appartenant à l’indivision [F], par les parcelles section Dn°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] appartenant à l’indivision en nu-propriété [P] et, par des parcelles section D n°[Cadastre 14],[Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 10] et [Cadastre 17] dont l’identité des propriétaires n’est pas connue du tribunal.
-ces parcelles ne confrontent pas la voie publique à savoir le [Adresse 4] qui est goudronné et suffisamment large pour deux voitures,
-le [Adresse 4] débouche sur un chemin de halage longeant la Garonne sur 100 mètres qui se situe en contrebas d’une digue le séparant de la propriété de Mme [P],
- l’accès à la propriété de Mme [P] est possible à pied depuis la digue par un escalier de quelques marches.
Il résulte cependant du rapport d’expertise et des courriers du maire de la commune de [Localité 3] que l’accès en voiture n’est pas possible par le chemin de halage, qui appartient au domaine public ne pouvant être grevé de servitudes légales de droit privé . Ainsi le chemin de halage doit rester libre de circulation, sans stationnement de véhicules. La présence de véhicules sur ce chemin constatée par plusieurs témoins, en contravention avec les préconisations de la mairie et l’usage d’un chemin de halage, ne sauraient constituer un usage licite. Dans son courrier du 17 novembre 2023 le Maire de [Localité 3] rappelle en effet que la zone de chemin de halage est une zone inondable et inconstructible, empêchant la demanderesse d’effectuer tout travaux sur la digue. Le caractère inondable est corroboré par la présence d’une échelle de crue à proximité des escaliers et la position en zone rouge du plan de préventions des risques inondation des parcelles de Mme [P].
L’accès à pied par le chemin de halage et un escalier dont les photographies témoignent de son caractère incommode et difficile à pratiquer, au delà de ces inconvénients, rend insuffisante l’issue à la voie publique des parcelles à usage d’habitation de Mme [P] dont la desserte complète et utilisation normale suppose un accès direct en voiture et à tous véhicules de livraison ou travaux.
Par ailleurs, Mme [P] ne dispose d’aucun droit en usufruit sur les parcelles D n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] ayant un accès direct au [Adresse 4] et donc d’aucun droit de jouissance sur ces parcelles contiguës.
Ainsi que justement estimé par Mme [Z] , il résulte de ce qui précède que les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] de Mme [P] ne disposent d’aucune issue suffisante sur la voie publique et sont donc enclavées au sens de l’article 682 du code civil de sorte que Mme [P] est bien fondée à solliciter le désenclavement de ses parcelles par un passage sur les fonds voisins.
B- sur l’assiette de la servitude légale de passage
A titre principal, Mme [P] entend voir fixer l’assiette de la servitude de légale passage sur le chemin situé sur les D n° [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] de M. [S] sur lequel elle se prévaut au visa de l’article 685 du code civil d’une prescription trentenaire, nonobstant les attestations produites par M.[S] qu’elle entend voir écarter des débats pour non conformité à l’article 202 du code de procédure civile. Elle soutient que le passage de quatre mètres de large qu’elle revendique est établi depuis plus de 30 ans selon le même tracé très net de manière continue et non équivoque jusqu’à l’obstacle installé par M. [S] qui a contraint Mme [P] à user d’un autre chemin qu’elle qualifie de « dangereux et illégal ». Pour s’opposer à l’application de l’article 684 du code civil, Mme [P] explique, que l’état d’enclavement préexistait à la division du fonds résultant de la donation partage du 6 mars 1993 comme l’atteste les deux servitudes conventionnelles grevant les fonds contigus de Mme [I] et l’indivision [F].Elle fait par ailleurs valoir qu’elle ne peut imposer une servitude de passage à sa mère usufruitière des parcelles contiguées issues de la division des fonds et qu’un passage en voiture sur les fonds divisés suite à la donation est matériellement impossible du fait de la présence d’une digue et de risques de crues.
A titre subsidiaire, si le tribunal décidait de déplacer l’assiette du passage désenclavant son fonds, Mme [P] entend voir retenu tracé n°1 préconisé par l’expert judiciaire s’agissant du tracé le plus court entre la voie publique et le fonds dominant et le moins dommageable actuellement à M. [S]. Elle s’oppose au tracé n°2 proposé par Mme [Z] en ce qu’il serait plus onéreux pour la requérante en raison des travaux importants à effectuer pour créer un chemin, et plus long. Mme [P] précisant que dans le cas de déplacement du passage les frais générés par celui-ci sont à la charge de M. [S] en application de l’article 701 du code civil.
Pour s’opposer à l’assiette actuelle du passage utilisé par la requérante, M. [S] fait valoir au visa de l’article 684 du code civil, que celle-ci doit être établie sur les parcelles appartenant à l’ancien fonds volontairement divisé par acte de donation-partage du 6 mars 1993 et disposant d’un accès à la voie publique Le défendeur précise que la notion d’enclave est attachée à un fonds et non à une parcelle, raison pour laquelle il n’est pas possible de retenir que l’état d’enclave est antérieur à la donation-partage.
Il conteste la fixation de l’assiette de la servitude, au regard de la prescription trentenaire au motif de l’absence d’usage continu, non équivoque et paisible de la servitude invoquée, ainsi que jugé par le tribunal dans son jugement avant dire droit, et dès lors que Mme [P] utilise aussi un autre chemin pour aller sur sa propriété et qu’elle n’était pas autorisée à passer sur les parcelles du fonds de M. [S] ni sur les parcelles voisines. A ce titre, le défendeur fait état de l’impossibilité pour la juridiction de statuer sur la demande de désenclavement en l’absence des autres propriétaires des fonds voisins pour fixer le passage le plus pratique et le moins dommageable.
M. [S] demande à titre subsidiaire la fixation de l’assiette de la servitude passant en limite Est de la parcelle n° [Cadastre 5] tel que proposé par l’expert judiciaire . Il explique que ce trajet lui est moins dommageable en ce qu’il entend devenir propriétaire des parcelles n°[Cadastre 16], n°[Cadastre 8] et n°[Cadastre 7] et pouvoir mener des projets sur les parcelles réunies. Il sollicite le versement d’une indemnité proportionnelle à son dommage soit 3 000 euros au visa de l’article 682 du code civil. A titre infiniment subsidiaire , il sollicite la fixation de l’assiette de la servitude en limite Ouest de ses parcelles n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] également proposé par l’expert judiciaire. Il indique que ce trajet lui serait le plus dommageable au regard de ses intérêts à savoir la volonté d’être propriétaire des parcelles voisines. Il sollicite ainsi le versement d’une indemnité proportionnelle à son dommage soit 6 000 euros au visa de l’article 682 du code civil.
Sur ce,
Selon l’article 683 du code civil, le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Toutefois, l’article 684 du code civil dispose que « si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.
Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés,, l’article 682 est applicable. »
Aux termes de l'article 685, alinéa 1 du code civil : « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu».
Il est constant que la détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division.
A titre liminaire, il convient de souligner que si dans la motivation de son jugement avant dire droit du 25 juillet 2024, le tribunal judicaire de Bordeaux a indiqué au sujet de l’assiette de passage revendiqué que les attestations communiquées et déclarations de la requérante concernant l’usage simultané de deux itinéraires rendait “la possession équivoque et ne permet pas d’acquérir par prescription l’assiette de la servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans”, il ne saurait y avoir autorité de la chose jugée sur ce point ainsi que soutenu par le défendeur étant rappelé que les motifs d’un jugement n’ont pas autorité de la chose jugée laquelle ne s’applique qu’à ce qui a été tranché dans son dispositif et qu’au demeurant cette motivation a été prise avant les éléments apportés par l’expertise judiciaire.
Il incombe à celui qui se prévaut de l’assiette trentenaire d’une servitude de passage de démontrer l’usage continu, non interrompu, public et non équivoque de l’assiette de la servitude revendiquée, lorsque celui-ci est contestée fut-ce par des attestation non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.
En effet il convient de rappeler que les dispositions de l’article précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et que le juge apprécie souverainement si l’attestation présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
S’il résulte des factures en date du 25 mai 1993, du 21 juillet 1994, du 6 juillet 2002 et du 20 août 2006 que des travaux ont été effectués sur le fonds de Mme [P] , il n’est en rien démontré que les entrepreneurs ont emprunté le passage revendiqué par la requérante .
En revanche, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le passage revendiqué à titre principal par Mme [P] sur le fonds de M. [S] est emprunté depuis l’achat par les parents de la demanderesse en 1990, notamment en ce que l’acte d’achat prévoyait expressément la servitude sur la parcelle contiguë n° [Cadastre 18] (devenue n°[Cadastre 6]) et que les propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 9] contiguë ont reconnu l’existence d’une servitude légale pour cause d’enclave par acte notarié en date du 19 octobre 2022. Il apparaît alors que pour accéder à ces parcelles, Mme [P] est nécessairement contrainte de passer sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3] se situant plus en amont de la voie publique appartenant à M. [S]. Qu’en outre s’il ressort des témoignages critiqués de Mme [R], M. [W] [O], M. [V] [O] et M. [G] [O] une absence d’autorisation formelle à utiliser ce passage, il est fait état de que Mme [P] et ses parents l’utilisaient tout de même sans qu’aucun contentieux n’émerge à l’exception de celui de la présente instance.
Au surplus, il ressort des photographies issues du rapport d’expertise judiciaire que le tracé du passage utilisé par Mme [P] est visible sur la parcelle n° [Cadastre 3] ainsi que des traces de passage de voiture sur la parcelle n° [Cadastre 4] appartenant à M. [S] rendant non équivoque l’utilisation de ce passage situé dans le prolongement des servitudes de passage sur les parcelles D [Cadastre 9] et D[Cadastre 6] pour accéder à la voie publique depuis le fonds de Mme [P].
Le fait que Mme [P] utilise parfois un autre chemin à des dates ou époques non connues de la juridiction, pour garer son véhicule sur la voie publique, [Adresse 4], ne saurait remettre en cause l’usage continu et concomittant du passage litigieux, qui est établi par les attestations de Mme [C] et Mme [T] d’autant plus que si cet usage a été momentanément interrompu c’est du seul fait de l’installation par M. [S] en avril 2021 d’un piquet faisant obstacle au passage.
Mme [P] justifie donc bien à la date de l’introduction de la présente instance d’une utilisation continu et publique du passage sur les parcelles n° [Cadastre 4] ,[Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant désormais à M. [S], depuis l’acquisition du terrain le 2 janvier 1990 par les parents de Mme [P] puis par celle-ci elle-même soit pendant plus de 30 ans .
La contestation par M. [S] de ce passage ne saurait rendre celui-ci équivoque dès lors qu’à la date à laquelle il est devenu propriéraire des parcelles D [Cadastre 4] [Cadastre 3] et [Cadastre 5] soit le 10 mars 2021 la prescription trentenaire était déjà acquise.
Par conséquent, Mme [P] est bien fondé à voir reconnaître que les parcelles D n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] bénéficient d’une servitude légale de passage du fait de l’état d’enclave sur les parcelles D n°[Cadastre 3] , n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] appartenant à M. [S] devant s’exercer sur une largeur de 4 mètres sur l’entière longueur de ces parcelles afin de permettre la circulation des véhicules ainsi que préconisé par l’expert judiciaire.
Selon l’articulation des dispositions de l’article 685 et 684 du code civil précités, la détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, l'acquisition du passage par prescription de trente ans ne permettant pas le recours à d'autres dispositions légales afin d'en suspendre les effets. Ainsi, l’acquisition par prescription trentenaire de la servitude fait obstacle à l’établissement d’une nouvelle assiette de servitude par la juridiction selon les critères de l’article 683 du code civil, ce qui conduit au rejet des demandes subsidiaire et infiniment subsidaire du défendeur aux fins de voir établir une nouvelle assiette de servitude et ses demandes subséquentes d’indemnisation.
En application de l’article 701 du code civil il convient néanmoins de rappeler que le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage, s’il n'est pas tenu d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude, se doit néanmoins d'observer une attitude purement passive, en ne faisant rien qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode de sorte que M. [S] ne devra rien faire susceptible d’empêcher ou diminuer l’usage de la servitude de passage sur ses parcelles D n°[Cadastre 3] et n° [Cadastre 4].
Le tribunal observe qu’il a retiré les obstacles qu’il avait installés sur l’assiette de cette servitude de passage ce qui conduit au rejet des demandes de la requérante au titre de la suppression du piquet installé et remise en état de la servitude de passage sous astreinte.
Conformément à l’article 698 du code civil, Mme [P], propriétaire du fonds dominant supportera l’entretien et les réparations de l’assiette de la servitude de passage ainsi que tous les frais relatifs aux travaux de drainage et stabilisation du chemin.
S’agissant de l’indemnité proportionnée au dommage que peut occasionner la servitude de passage et à laquelle peut prétendre le propriétaire du fonds servant, force est de constater qu’en l’espèce, M. [S] n’a formulé aucune demande à ce titre dans le cas d’une reconnaissance de la servitude de passage légale sur ses parcelles D [Cadastre 3] , [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
2-SUR LES DEMANDES ANNEXES
Mme [P] qui a du supporter le coût total de l’expertise réalisée par Mme [Z] rendue nécessaire par la contestation de la servitude de passage trentenaire, est bien fondée à solliciter la condamnation de M. [S] à lui rembourser à Mme [P] le coût de cette expertise soit 2000 euros.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] partie succombante, sera condamné aux dépens.
L’équité conduit en revanche, au rejet les demandes respectives des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE enclavées les parcelles sises lieu dit [Adresse 5] à [Localité 3] et cadastrées section D n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], appartenant à Mme [M] [P],
DIT que les fonds cadastrés section D n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sis lieu dit [Adresse 5] à [Localité 3] bénéficient d’une servitude légale de passage trentenaire d’une largeur de quatre mètres et grevant sur toute leur longueur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 4] , [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant à M. [O] [S],
RAPPELLE que M. [O] [S] ne devra rien faire susceptible d’empêcher ou diminuer l’usage de la servitude de passage dont bénéficient les fonds cadastrés section D n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sur ses parcelles D n°[Cadastre 3] , n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5],
DIT que Mme [M] [P], propriétaire des fonds dominants supportera l’entretien et les réparations de l’assiette de la servitude de passage ainsi que tous les frais relatifs aux travaux de drainage et stabilisation de celle-ci,
REJETTE les demandes de remise en état sous astreinte de Mme [M] [P] à l’encontre de M. [O] [S] ,
CONDAMNE M. [O] [S] à payer à Mme [M] [P] la somme de 2000 euros déboursée au titre des frais de l’expertise judiciaire réalisée par Mme [Z] le 25 février 2025,
DEBOUTE M. [O] [S] de toutes ses demandes,
DEBOUTE les parties de lerus demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de leurs plus amples et contraire demandes,
CONDAMNE M. [O] [S] aux dépens.
La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT