Texte intégral
N° RG 25/06114 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPGW
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 02 juin 2025
RG : 24/02256
[I]
C/
[V]
Syndic. de copro. IMMEUBLE LE [Localité 2],
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 14 Octobre 2026
APPELANTE :
Mme [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 421
INTIMÉS :
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société BAGNERES ET LEPINE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] n°967 505 462 dont le siège est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON, toque : 485
M. [W] [V]
né le 7 mars 1953 à [Localité 4] (05)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Signification de la déclaration d'appel le 15 septembre 2025 en l'étude du commissaire de justice
Défaillant
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 30 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 14 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] et Mme [I] sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire d'un appartement constituant le lot 62 de l'immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 6] à [Localité 6].
Suite à des infiltrations d'eau apparues dans l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a été autorisé, par ordonnance du 25 juillet 2022 confirmée en appel le 10 mai 2023, à se rendre de force dans le logement et à réaliser les recherches de fuites devant permettre de déterminer l'origine des dégâts subis par les occupants du dessous et de réaliser, le cas échéant, des travaux sur les parties communes.
L'origine des fuites a été attribuée au réseau privatif de M. [V] et des travaux ont été réalisés dans l'appartement afin de remédier aux infiltrations.
De nouvelles venues d'eau sont apparues dans l'immeuble, dont l'origine a été trouvée dans l'alimentation eau chaude de M. [V].
Par acte du 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a fait assigner en référé M. [V] et Mme [I] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de les voir condamner solidairement sous astreinte à procéder aux travaux sur le réseau d'eau chaude privatif du lot 62 de l'immeuble ainsi qu'à lui payer solidairement la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice.
Par ordonnance de référé contradictoire du 2 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
Rejeté comme non fondé le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée soulevé par M. [V] et Mme [I],
Donné acte à M. [V] de ce que Ies travaux à l'origine de la procédure avaient été réalisés et que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] ne maintenait plus sa demande de ce chef,
Condamné solidairement M. [V] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la somme provisionnelle de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi,
Condamné solidairement M. [V] et Mme [I] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné solidairement M. [V] et Mme [I] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 22 octobre 2024.
Par déclaration enregistrée le 21 juillet 2025, Mme [I] a interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 28 septembre 2026, Mme [I] demande à la cour de :
Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dirigé contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lyon,
Constater ce désistement et qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance entreprise,
Constater l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le RG n° 25/06114 et le dessaisissement de la cour d'appel de Lyon,
Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
Laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 30 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] demande à la cour de :
Lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement de l'appelante sans maintenir ses demandes d'appel,
Constater que la décision de première instance devient définitive,
Condamner l'appelante aux dépens d'appel.
M. [V], qui s'est vu signifier la déclaration d'appel par acte du 15 septembre 2025, n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l'espèce, la cour constate que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimé a indiqué accepter ce désistement.
Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mme [I] sera en conséquence tenue au paiement des dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de Mme [I], accepté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], et l'extinction de l'instance,
Condamne Mme [I] aux dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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