Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 octobre 2025
Références : 2025F00222
ENTRE :
SAS ALPES EAU SERVICES
[Adresse 1]
Représentée par M. [R] [F], gérant de la SAS ALPES EAU SERVICES
PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER,
d'une part,
SAS NOBLEMA DIFFUSION
[Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire (1) : Mme Claudine BROSSE
Date d'audience : 26 septembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2) : 22 octobre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'ordonnance rendue le 12 mai 2025, par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégration du président du tribunal de commerce de Chambéry, sur requête de la SAS ALPES EAU SERVICES, condamnant la SAS NOBLEMA DIFFUSION à payer la somme de 642 euros en principal, correspondant au solde d'une facture d'intervention de recherche de fuite n°FA4778 du 03 décembre 2024, outre les intérêts au taux de la BCE augmenté de 10 points à compter du 31 décembre 2024, la somme de 40 euros au titre des frais accessoires, la somme de 50 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 25,80 euros au titre de la présentation de la requête et les dépens,
Vu la signification de cette ordonnance à la SAS NOBLEMA DIFFUSION, sur la demande de la SAS ALPES EAU SERVICES, par acte de commissaire de justice établi le 28 mai 2025,
Vu l'opposition à cette ordonnance, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 juin 2025,
Vu la consignation par la SAS ALPES EAU SERVICES des frais d'opposition et la convocation des parties devant le tribunal par le greffe à l'effet qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition,
DISCUSSION
L'article 1415 du code de procédure civile dispose : « A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. »
En l'espèce, l'opposition de la SAS NOBLEMA DIFFUSION ne mentionne aucune adresse la concernant.
Cette circonstance était d'autant plus gênante pour la SAS ALPES EAU SERVICES et la suite de la procédure, que la SAS NOBLEMA DIFFUSION n'a plus son établissement à [Localité 1], [Adresse 3], adresse mentionnée dans la signification de l'ordonnance, mais que son établissement est désormais localisé au 386, rue Nicolas COPERNIC, 73420 MERY.
C'est ainsi qu'un premier courrier de convocation à l'adresse à [Localité 1] a été retourné par la poste au greffe le 18 juillet 2025, avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; le greffe a alors convoqué la SAS NOBLEMA DIFFUSION à sa nouvelle adresse et le courrier a été réceptionné par cette dernière le 28 juillet 2025.
Il y a donc une difficulté concernant la régularité de l'opposition effectuée par la SAS NOBLEMA DIFFUSION.
Nonobstant cette difficulté, il est justifié que la SAS NOBLEMA DIFFUSION a sollicité la SAS ALPES EAU SERVICES pour une recherche de fuite concernant une piscine. Un devis d'un montant de 642 euros a été validé, lequel a fait l'objet d'une facturation du même montant le 03 décembre 2024, à l'issue de l'intervention.
La SAS NOBLEMA DIFFUSION n'a pas comparu. Le tribunal ne peut pas se contenter de sa contestation, dans l'opposition, de la qualité de l'intervention de la SAS ALPES EAU SERVICES pour rejeter la demande de cette dernière qui se fonde sur un devis accepté.
La SAS ALPES EAU SERVICES a donné toutes explications concernant les modalités de son intervention et les indications données au dirigeant de la SAS NOBLEMA DIFFUSION concernant l'origine probable de la fuite d'eau.
Il convient donc de faire droit à la demande de la SAS ALPES EAU SERVICES.
Dans ces conditions, se substituant à l'ordonnance, le tribunal condamne la SAS NOBLEMA DIFFUSION à payer à la SAS ALPES EAU SERVICES la somme principale de 642 euros, correspondant à la facture d'intervention de recherche de fuite n°FA4778 du 03 décembre 2024, outre les intérêts au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter du 02 janvier 2025, date d'échéance de la facture ainsi que l'ensemble des autres montants accessoires mentionnés à l'ordonnance.
Perdant son procès, la SAS NOBLEMA DIFFUSION doit être condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que l'opposition de la SAS NOBLEMA DIFFUSION à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025100510, rendue le 12 mai 2025, n'est pas régulière en la forme,
Déclare de surcroit, cette opposition non fondée,
En conséquence,
Se substituant à ladite ordonnance,
Condamne la SAS NOBLEMA DIFFUSION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPES EAU SERVICES :
* la somme de 642 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
* les intérêts au taux de la Banque centrale européenne appliquée à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points de pourcentage sur le montant en principal à compter du 02 janvier 2025,
* la somme de 40 euros au titre des frais accessoires (indemnité forfaitaire),
* la somme de 50 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 25,80 euros au titre du coût de présentation de la requête,
* les dépens incluant le coût de l'ordonnance (35,21 euros), de sa signification et du présent jugement,
Liquide à la somme de 100,76 euros TTC avec TVA = 20 % les frais de l'opposition et de la présente décision.
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