Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 décembre 2025
Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1]
Représentée par Mme [W] [B], Mandataire.
Et : SAS PSDG AZUR
L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration, la fourniture de prestations de services dans le cadre de la restauration [Adresse 2] Ets secondaire : locataire-gérant d'un fonds de restauration « BENBURGER » [Adresse 3]
Représentée par M. [V] [G], Président, accompagné de Mme [C] [X], associée et salariée, assisté de Maître Marie-Françoise LABBE, Avocat au Barreau de Draguignan.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025
Par acte du 12/03/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS PSDG AZUR devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 08/04/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil du 14/05/2025, et après deux renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience en chambre du conseil du 03/12/2025.
L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, pour l'établissement de [Localité 1], à un total de 82 015,78 € dont, 26 518,02 € de cotisations salariales, et pour l'établissement sis à [Localité 2], à un montant total de 26 364 €, dont 8 828 € de parts salariales ; que ces créances portent principalement sur l'année 2024, outre certaines en fin d'année 2023 et régularisations ou
majorations de 2022 ; qu'il y a eu beaucoup d'échanges mais aucune solution n'a pu être trouvée avec la SAS PSDG AZUR en l'état d'un précompte non réglé ;
La SAS PSDG AZUR a indiqué que les difficultés ne proviennent pas d'un problème de gestion, mais d'un problème rencontré sur le fonds pris en location-gérance qui n'avait pas été dénoncé au bailleur et les loyers jamais reversés ; qu'une procédure est en cours ; que ce fonds a été fermé, mais qu'il a fallu intégrer les 8 salariés au restaurant de [Localité 1] avant que leurs licenciements soient effectifs ; que cela a eu un coût important ;
Que l'autre restaurant est tout à fait rentable ;
Que d'autres solutions alternatives existent et sont en cours, la procédure de CCSF, la restructuration du PGE et le paiement échelonné des autres dettes ;
Subsidiairement, la SAS PSDG AZUR a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a précisé que :
La société emploie à ce jour 7 salariés, dont le dirigeant et l'associée ;
Suivant le bilan clos au 31/12/2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 763 432 € et un résultat déficitaire de 17 321 € ; le passif total s'élevait à 381 700 € ;
Sur la période allant du 01/01/2025 au 31/10/2025, la situation comptable établie fait état d'un chiffre d'affaires de 483 879 €, pour un résultat d'exploitation de 4 550 € et un résultat net de 2 030 € ;
Il est envisagé de ne pas remplacer une salariée en congés maternité et aucun investissement n'est prévu ;
Sur ce :
Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ;
Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.
Attendu que la SAS PSDG AZUR sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire car ses difficultés résultent principalement d'un problème lié à la prise en location-gérance d'un fonds de commerce qui n'est plus exploité, et qu'une instance est en cours.
Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2025, date déclarée par le dirigeant (art L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Constate la cessation des paiements de la SAS PSDG AZUR et en fixe la date au 18/05/2025
Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de :
SAS PSDG AZUR
L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration, la fourniture de prestations de services dans le cadre de la restauration
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ets secondaire : locataire-gérant d'un fonds de restauration « BENBURGER »
[Adresse 3]
[Localité 2]
SIREN : 878 585 165
Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 28 Janvier 2026 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,
Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS PSDG AZUR devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur et les contrôleurs) des résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;
Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.
Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL DELORET-[Y], prise en la personne de Maître [K] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie avec l'objet des principaux contrats en cours (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [F] [S], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [S], Commissaire de justice, [Adresse 5].
Dit que M. [G] [V], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus
en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;
Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 26,49 € T.T.C. le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment