Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00384 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTMA
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
La société “LANDESBANK SAAR”, division [Localité 2] (LBS)
Etablissement de Crédit et d’Emission de Lettres de gages de droit public allemand, inscrite au Registre du commerce (Handelsregister) de SARREBRUCK (Allemagne), sous le HRA n°8589, ayant son siège social [Adresse 1], République Fédérale d’Allemagne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
ALLEMAGNE
représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130
DÉFENDERESSES
La société dénommée “CAPREM”
SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 799 567, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0097
Débitrice saisie
La société dénommée CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, surcussale France,
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me TAVIEAUX MORO
Copie exécutoire délivrée à Me JULIEN
Copie certifiée conforme
délivrées à
- Me LE PENVEN
- Me MENDES GIL
le
Société commerciale étrangère immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 306 927 393 dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00384 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTMA
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
Créancière inscrite
[Z], [E] [M]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0097 Intervenante volontaire
[A] [J] [W]
né le [Date naissance 2] 1971à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
PORTUGAL
représenté par Me Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0001
Intervenant forcée
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 septembre 2025, publié le 24 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2025 S numéro 158, la société de droit allemand LANDESBANK SAAR a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SAS CAPREM , situés [Adresse 3] et [Adresse 7] (soit un ensemble immobilier comprenant les lots de copropriétés 2, 3,4, 5,6 et 7), et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution.
Par acte en date du 15 décembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 26 février 2025, aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 10 septembre 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 16 juin 2026, de voir, à titre principal :
ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur les mises à prix suivantes : 100 000 € pour le premier lot d'enchères (lots de copropriété numéros 2 et 3), 350 000 € pour le 2e lot d'enchères (lot de copropriété numéro 4), 350 000 € pour le 3e lot d'enchères (lot de copropriété numéro 5), 350 000 € pour le 4e lot d'enchères (lot de copropriété numéro 7), et 650 000 € pour le 5e lot d'enchères (lot de copropriété numéro 6)mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 4 431 696,97 €, intérêts conventionnels arrêtés au 1er juillet 2025désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,déclarer irrecevable, ou à tout le moins mal fondée l'intervention volontaire de Madame [Z] [M]rejeter les demandes formulées par la SAS CAPREM,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur les sites Internet LICITOR et TMDLS.FR,dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Cette assignation a été dénoncée le 16 décembre 2025 à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en sa qualité de créancier inscrit, laquelle a été relevée de forclusion, suivant ordonnance sur requête en date du 8 septembre 2026 et en conséquence a été autorisée à déclarer sa créance d'un montant de 443 525,83 €, outre les intérêts de retard contractuels à compter du 1er juillet 2026.
Par acte du 20 février 2025, la SAS CAPREM a attrait en intervention forcée dans la présente procédure Monsieur [A] [J] [W] (lequel a engagé une procédure de saisie immobilière, qui fait l'objet d'une instance distincte, à l'encontre de sa présidente Madame [M]) aux fins de lui rendre opposable la décision à intervenir, étant précisé que la fraction du prix qui pourrait lui revenir sera séquestré jusqu'à décision définitive sur l'existence et le montant de sa créance.
Suivant conclusions d'intervention volontaire déposées à l'audience du 18 juin 2026 et précédemment signifiées par RPVA, Madame [Z] [M] fait valoir qu'elle est personnellement propriétaire du lot de copropriété numéro 1, situé [Adresse 3] et [Adresse 7], lequel serait physiquement et économiquement indissociable des lots 2 à 7 appartenant à la société CAPREM, de sorte que la vente amiable sollicitée par cette dernière doit également englober son propre lot, étant entendu que la fraction du prix correspondant aux droits revendiqués par Monsieur [W] sera séquestrée jusqu'à décision définitive sur l'existence et le montant de la créance de ce dernier.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 10 septembre 2026 et précédemment signifiées par RPVA, Monsieur [A] [W] estime que son intervention forcée est irrecevable (du fait notamment qu'il n'est pas créancier de la société CAPREM) et sollicite sa mise hors de cause, outre la condamnation de la société CAPREM à lui payer une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 10 septembre 2026 et précédemment signifiées par RPVA, la société CAPREM conteste le décompte de créance établi par le créancier poursuivant, et plus particulièrement le cumul de la majoration contractuelle des intérêts de retard de 3 % avec l'indemnité forfaitaire de 7 % (égale à 245 000 €) calculée sur le capital restant dû, laquelle dès lors s'avère manifestement excessive. Elle sollicite la vente amiable des lots saisis, y compris celui appartenant à Madame [M], étant précisé qu'ils ont fait précédemment l'objet d'une offre globale d'achat à hauteur de 12 500 000 €.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la créance cause de la saisie :
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un acte notarié reçu le 7 août 2018, par lequel le créancier poursuivant a consenti à la SAS CAPREM un prêt de 3 500 000 € en principal.
Le 1er décembre 2020, la banque a prononcé la déchéance du terme, laquelle, dans son principe, n'est en tant que telle pas contestée dans le cadre de la présente procédure.
Il importe de considérer que :
- à ce jour, la partie saisie ne dispose d'aucune créance indemnitaire consacrée par un titre exécutoire à l'encontre du créancier poursuivant, en raison des fautes qu'il aurait prétendument commises tant lors de la conclusion du prêt que pendant le remboursement de celui-ci, de sorte qu'aucune compensation ne peut en l'état être envisagée
- le décompte établi par la société LANDESBANK SAAR (reproduit in extenso dans ses conclusions) est particulièrement précis et détaillé, y compris en ce qui concerne les frais, et correspond à la stricte application des stipulations du contrat notarié de prêt
- par suite, cette dernière justifie nécessairement d'une créance certaine et liquide.
Ceci étant, il s'avère que le taux conventionnel initialement prévu au contrat de prêt était de 2,50 %, et que celui-ci depuis le 1er décembre 2020 se trouve majoré de 3 points (avec capitalisation des intérêts) conformément à l'article 15 des conditions générales du prêt, applicable en cas de retard ou d'exigibilité anticipée.
Cette majoration est constitutive d'une pénalité et doit être regardée comme indemnisant le préjudice subi par le prêteur consécutivement à la déchéance du terme, et plus particulièrement le retard mis ensuite par l'emprunteuse à le désintéresser.
Il n'apparaît pas en l'occurrence que le créancier poursuivant éprouve un préjudice qui ne serait déjà pas réparé par l'application de cette majoration.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la partie saisie estime que la pénalité de 7 %, égale à 245 000 €, présente un caractère manifestement excessif.
Il s'ensuit que celle-ci sera réduite à un montant de 1 €, les autres articles du décompte susmentionné étant entérinés.
En conséquence, la créance, cause de la saisie, sera mentionnée à un montant de 4 186 697,97 €, intérêts arrêtés au 1er juillet 2025.
Sur l'intervention volontaire de Madame [M] :
Il convient de considérer que :
- en tout état de cause, la société LANDESBANK SAAR n'est pas créancière à l'égard de Madame [M], mais uniquement à l'encontre de la SAS CAPREM
- le bien dont Madame [M] est propriétaire fait l'objet d'une procédure distincte de saisie immobilière engagée par Monsieur [W]
- par suite, la vente amiable du lot de copropriété numéro 1 (quels que soient ses liens avec les lots de copropriété appartenant à la SAS CAPREM ) ne saurait être ordonnée, même avec l'accord de Madame [M], dans le cadre de la présente procédure, mais uniquement dans celle où Monsieur [W] est créancier poursuivant.
L'intervention de Madame [M] sera donc déclarée irrecevable.
Sur l'intervention forcée de Monsieur [W] :
Celle-ci sera également déclarée irrecevable, la société CAPREM ne détenant notamment aucune créance à l'encontre de ce dernier (totalement tiers à la relation existant entre le créancier poursuivant et la partie saisie ), et plus généralement ne justifie d'aucun intérêt légitime à cette mise en cause.
L'équité commande d'accorder à Monsieur [W] une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de vente amiable, qui comprend un bien dont la partie saisie n'est pas propriétaire, sera rejetée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur les sites Internet LICITOR et TMDLS.FR, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 11 février 2027 à 14 heures,
Dit manifestement excessive la pénalité de 7 % égale à 245 000 €, et la réduit à un montant de 1 €,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant, cause de la saisie, est de 4 186 697,97 €, intérêts arrêtés au 1er juillet 2025,
Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Madame [Z] [M],
Déclare irrecevable l'intervention forcée de Monsieur [A] [W],
Condamne la SAS CAPREM à verser à Monsieur [A] [W] une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Désigne Me [R] [O], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [G] [D], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur les sites Internet LICITOR et TMDLS.FR , avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION