Texte intégral
N° RG 26/08482 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REUM
Nom du ressortissant :
[U] [C]
[C]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [C]
né le 21 Mai 1985 à
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avec le concours de Madame [O] [W], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Novembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [U] [C] le 28 février 2026 par le préfet du Rhône.
Suite à sa levée d'écrou et le 28 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 29 octobre 2026, réceptionnée et enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 45, [U] [C] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requêtes du 31 octobre 2026, enregistrées le même jour à 13 heures 36 et à 14 heures 23, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er novembre 2026 à 16 heures 55 a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [U] [C],
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [U] [C],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [U] [C],
' ordonné la prolongation de la rétention de [U] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [U] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 novembre 2026 à 13 heures 18 en faisant valoir :
- au visa de l'article R .743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation à défaut de jonction d'un registre actualisé,
- que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée sur son état de vulnérabilité, sur l'existence d'une demande d'asile et sur le fait qu'il est le père de deux enfants de nationalité française, conjoint d'une compatriote résidant en France et avec laquelle il a eu une enfant,
- un défaut de base légale et une erreur de droit tenant à l'existence d'une demande d'asile,
- que la décision de placement en rétention administrative était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de vulnérabilité comme sur son caractère disproportionné,
- l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.
Le conseil de [U] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrecevable la requête du préfet, de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention administrative et d'ordonner la remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 novembre 2026 à 10 heures 30.
[U] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [U] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[U] [C] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil de [U] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête du préfet du Rhône
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»
Cette fin de non-recevoir est à examiner primordialement en ce qu'elle conditionne l'examen de pièces fournies par l'autorité administrative lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire.
Le conseil de [U] [C] soutient que la requête en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été accompagnée d'une copie actualisée du registre, celle qui est produite ne mentionnant pas l'existence d'un placement à l'isolement dès son arrivée au centre de rétention administrative.
Il appartient à la partie qui se prévaut d'une fin de non recevoir d'en établir les éléments sans pouvoir attendre une quelconque vérification personnelle du juge.
Il est vainement recherché dans les pièces du dossier comme dans celles fournies par [U] [C] à l'appui de sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative un quelconque élément venant appuyer son allégation d'un placement à l'isolement, dont l'intéressé comme son conseil n'ont pas tenté de faire état dans cette requête que lors des débats devant le premier juge. Seule une mesure prenant en compte la nécessité d'utiliser la nuit un respirateur artificiel est évoquée dans la requête en contestation.
En l'absence d'un tel élément susceptible d'établir l'existence de ce placement à l'isolement, le conseil de [U] [C] défaille à démontrer que la copie du registre jointe à la requête en prolongation n'était pas actualisée.
Le premier juge est ainsi approuvé en ce qu'il a déclaré recevable la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative.
Sur le moyen tiré d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit
Le conseil de [U] [C] soutient au visa de l'article L. 523-1 du CESEDA que l'arrêté de placement en rétention administrative devait nécessairement recevoir application et que l'article L. 741-1 ne pouvait l'être, car l'intéressé ne pouvait être considéré comme étranger en situation irrégulière en l'état d'une demande de réexamen de sa demande d'asile.
Tout d'abord, il est relevé que la base légale de l'arrêté de placement est l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 27 février 2026 et notifié le 28 février 2026 et que le juge judiciaire est dépourvu de tout pouvoir, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la légalité de cette décision administrative.
Le conseil de [U] [C] est ainsi infondé à soutenir que le placement en rétention administrative est dépourvu de base légale.
Ensuite, [U] [C] est particulièrement infondé à se prévaloir d'une qualité de demandeur d'asile alors qu'il ne conteste pas que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA comme par la CNDA comme sa demande de premier réexamen. Il reconnaît lui-même dans sa requête d'appel que sa dernière démarche correspond en réalité à une demande de réexamen.
Surtout, il lui appartient en réalité de contester la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pour espérer faire établir une erreur de droit de l'autorité administrative dans le visa d'une telle décision d'éloignement comme base légale de son placement en rétention administrative.
Enfin, le premier juge est approuvé en ce qu'il a relevé que les termes de l'article L. 542''2 du CESEDA ne lui permettaient pas de se prévaloir d'un droit au maintien sur le territoire français suite au rejet de ses demandes d'examen et de réexamen de sa demande d'asile.
Ce moyen a été à juste titre rejeté dans l'ordonnance entreprise.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Le conseil de [U] [C] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas d'une part l'existence d'une demande d'asile, ensuite son état de vulnérabilité et d'autre part sur l'existence de deux enfants français et d'une nouvelle épouse.
[U] [C] est d'abord infondé à se prévaloir d'une demande de second réexamen de sa demande d'asile, non datée mais dont il justifie d'un accusé de réception effectif le 21 octobre 2026, pour soutenir que l'autorité administrative a été nécessairement informée de cette demande au moment où elle a pris son arrêté de placement en rétention administrative. La formalisation d'une telle demande fondée alors sur sa situation de détenu n'est pas de nature à lui conférer de nouveau le statut de demandeur d'asile.
Surtout, il n'a pas fait état d'une intention de présenter une telle demande lors de son audition du 12 octobre 2026.
Ensuite, s'agissant de l'état de vulnérabilité, cette audition réalisée le 12 octobre 2026 alors qu'il était incarcéré, a uniquement révélé qu'il faisait état de troubles du sommeil de type apnée et d'anxiété. La fiche de vulnérabilité établie lors de cette audition ne mentionnait pas plus d'autres problèmes de santé que ceux décrits oralement.
Aucun élément objectif n'était ainsi susceptible d'attirer l'attention de l'autorité administrative sur l'existence d'une particulière vulnérabilité. En outre, cet examen de vulnérabilité ne pouvait être fait qu'en application du texte régissant le placement en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et non celle régissant la mesure de contrainte d'une personne faisant préalablement l'objet d'une demande d'asile.
Enfin s'agissant de l'existence de liens familiaux en France, [U] [C] ne tente pas d'expliquer en quoi ces liens seraient de nature à caractériser une absence de risque de fuite alors que l'intéressé manifestait clairement une volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement. L'existence de telles attaches familiales constitueraient ainsi des éléments péjoratifs que l'autorité administrative n'avait pas à rajouter à titre surabondant.
Il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération avec sérieux les éléments alors connus de la situation personnelle de [U] [C] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
L'article L. 741-4 du même code, pleinement applicable en l'espèce, ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
En l'espèce, suite à sa demande d'asile formulée lors de son arrivée au centre de rétention administrative le 29 octobre 2026, un arrêté de maintien en rétention administrative a été nécessairement pris par l'autorité administrative et il n'est pas indiqué par l'intéressé qu'il l'ait contesté devant le tribunal administratif.
Le conseil de [U] [C] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'examen de sa vulnérabilité, alors qu'il vient d'être retenu qu'aucun élément ne lui était communiqué concernant une telle difficulté. Il est incompréhensible qu'il soutienne que le premier juge ait pu considérer que des documents évoquant la situation médicale de l'intéressé aient été communiqués à l'autorité administrative, car aucun des motifs pris ne le laisse entendre et aucun des éléments de la procédure ne conduit à l'envisager.
Il en est de même s'agissant de l'existence d'un hébergement, les éléments ensuite fournis à l'appui de sa requête en contestation étant inopérants pour caractériser une erreur manifeste d'appréciation. En effet, la volonté non équivoque de [U] [C] de ne pas exécuter la mesure d'éloignement ne lui permet pas de contester son risque de fuite, critère premier d'un placement en rétention administrative.
Concernant l'examen du principe de non-refoulement l'affirmation d'une demande d'asile, pleinement confortée par la formalité engagée juste après le placement en rétention administrative conduit à conférer à l'OFPRA une compétence exclusive pour l'apprécier, le juge judiciaire n'ayant ainsi pas à évaluer les risques inhérents à un éloignement vers son pays de nationalité.
Ce moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne pouvait donc pas plus être accueilli.
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement
[U] [C] est infondé à se prévaloir à ce stade de la rétention administrative des chances de succès de sa demande de réexamen de sa demande d'asile pour affirmer une absence de perspective raisonnable d'éloignement, car d'une part aucun éloignement n'est possible tant que l'office saisi n'a pas statué et d'autre part, il est relevé que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'impose nullement son éloignement vers le Liban, car il vise tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Son lieu de naissance en Arabie saoudite et sa déclaration faite un moment d'une nationalité saoudienne ne peuvent exclure d'identifier un tel pays.
En tout état de cause, il est prématuré au stade de l'examen de la première prolongation de présumer une quelconque absence de perspective raisonnable d'éloignement.
Sur la prolongation de la rétention administrative
En l'état actuel de la demande d'asile présentée lors de son arrivée au centre de rétention administrative, susceptible à elle-seule de motiver la prolongation de sa rétention administrative, les éléments médicaux dont il a justifié ne peuvent conduire à retenir comme manifestement disproportionné son maintien en rétention administrative.
En effet, les documents produits établissent sa prise en charge de ses pathologies dans le cadre du centre de rétention administrative et [U] [C] conserve en tout état de cause la possibilité de saisir le médecin de l'OFII d'une demande concernant la compatibilité de son état de santé avec la rétention administrative.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation de l'arrêté de placement et ordonné la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [C],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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