Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002383 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 13/10/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s): ***** DEFENDEUR (s): HENARenov (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/10/2026 DEVANT Madame [C] [K] JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame [C] [K] JUGES Monsieur BOURNEUF Sébastien Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, HENAR[H] (SAS) - [Adresse 2], maîtrise d'ouvrage en matière de bâti et d'aménagement, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice ou le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 13/04/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Par jugement en date du 14/04/026, le tribunal des activités économiques du Mans a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a prorogé le terme d'examen de de la clôture de la procédure jusqu'au 13/10/2026 en fixant au 12/10/2026 l'audience d'examen de la clôture.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 12/10/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 13/10/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X] [R], es-qualités de liquidateur, a été entendue en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.
Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une action aux fins de sanctions commerciales est en cours et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de 6 mois.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 27/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 27/04/2027.
Fixe au 26/04/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026007965.
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Madame [C] [K] a tenu seule l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 12/10/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur BOURNEUF Sébastien et Monsieur MAUGER Jean-Luc, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 13/10/2026, Madame [C] [K], présidente, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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