Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
(Haute-Savoie)
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
MINUTE N° :
N° du RÔLE : N° RG 26/01685 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGKQ
DEMANDEUR :
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 830 490 413
dont le siège social est situé 91/93 rue de la Libération - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
pris en son établissement secondaire sis 20 Boulevard du Lycée - 74000 ANNECY
Représentée par Maître [X] [M]
es qualité de liquidateur de Monsieur [B] [W]
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [W]
demeurant 18 rue des Fayards - 74600 SEYNOD
faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sur ses patrimoines personnel et professionnel
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Monsieur BAILLY-SALINS, Président
Madame WAUQUIER, juge
Madame ESCALLIER, juge
DEBATS
Audience en chambre du conseil du 09 Octobre 2026, devant Monsieur BAILLY-SALINS, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame VERITE, Greffier,
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur BAILLY-SALLINS, Président, assisté de Madame VERITE, Greffier
Par jugement en date du 09 février 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [B] [W], et nommé la S.E.L.A.R.L. MJ ALPES en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 27 janvier 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes en date du 15 décembre 2025. Le délai de recours prescrit à l’article 88 du décret N°85-1388 du 27 décembre 1985 est expiré.
Vu la requête de la S.E.L.A.R.L. MJ ALPES en date du 15 Décembre 2025 demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentant des créanciers en charge des dossiers impécunieux.
Attendu que le dossier a été préalablement à l’audience communiqué au Ministère Public ; Que le juge commissaire a donné son avis dans un rapport écrit en date du 30 juin 2026 ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [B] [W], clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 27 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en matière civile, en premier ressort, et par jugement réputé contradictoire ;
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [B] [W], clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 27 janvier 2025 ;
Fixe à la somme de 1 500 euros - somme perçue HT (mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la S.E.L.A.R.L. MJ ALPES.
Ordonne l’exécution provisoire.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE D’ANNECY EN DATE DU SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Le Greffier, Le Président,
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