Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
ORDONNANCE du 29 seprembre 2026
Nous, Madame Isabelle BERTRAND,vice-président au Tribunal judiciaire d’Argentan, assistée de Madame Patricia GOUHIER greffier du tribunal de proximité de FLERS;
Vu la demande en mainlevée présentée par Monsieur [R] [B] reçue le 24 septembre 2026;
Vu la demande d’éléments médicaux adressée par mail le 24 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article R 3211-11 du code de la santé publique au directeur de l’établissement hospitalier ;
Vu la dernière décision du juge en date du 2 septembre 2026;
Vu l’avis médical établi par le Dr [F] en date du 28 septembre 2026;
Vu les avis d’audience adressés le 24 septembre 2026 à Monsieur [R] [B], à l’ATMPO, tuteur, Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et à Maître PREGNOLATO avocat commis d’office ;
Vu les pièces produites ;
Vu les dispositions des articles L 3212-1 et suivants,L3213-1, L 3213-5, R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, 18 de la loi du 5 juillet 2011 ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 28 septembre 2026 concluant au maintien de M [R] [B] en hospitalisation complète sous contrainte;
Vu l’audience publique tenue au Tribunal de Proximité de FLERS le 29 septembre 2026 en présence de Monsieur [R] [B], assisté de Maître Julien PREGNOLATO avocat commis d’office et les notes d’audience tenues par le greffier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.
Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : “le juge des libertés et de la détention, dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.
Il convient de rappeler que Monsieur [R] [B], atteint de psychoses chroniques, a fait l’objet d’une admission hospitalière en urgence à la demande d’un tiers le 9 juin 2020.
Il a ensuite bénéficié de plusieurs programmes de soin,
A la suite d’une réintégration survenue le 5 juillet 2026 dans un contexte d’état délirant à thématique persécutive, la mesure d’hospitalisation complète était maintenue par le juge suivant décision du 15 juillet 2026.
Depuis le 29 juillet 2026, l’intéressé bénéficiait d’un programme de soins qui résidait en des consultations mensuelles au CMP de [Localité 2] et à la prise de traitement per os préparé et remis par une infirmière à domicile avec des hospitalisations de jour et des ateliers thérapeutiques.
Suivant décision du 23 août 2026 le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 2] a ordonné la réadmission de Monsieur [B] en hospitalisation complète. Aux termes de cette décision, le Directeur vise notamment le certificat établi par le Docteur [Y] qui indique que Monsieur [B] a été réadmis à l’hôpital le jour même à 15H16 pour décompensation sur le mode comportemental et délirant essentiellement à thématique persécutive.
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par le juge suivant décision du 2 septembre 2026, décision confiirmée par le Cour d’Appel le 16 spetembre 2026.
Le docteur [F], suivant certificat médical mensuel dressé le 9 sepetmbre 2026 indique que l'état clinique de Monsieur [B] demeure préoccupant et ne montre pas d'évolution suffisamment favorable pennettant d'envisager une levée de la mesure. Le patient reste notamment marqué par une symptomatologie délirante persistante, avec un discours désorganisé, incohérent dans sa forme, témoignant du maintien des éléments psychotiques. Compte tenu de la persistance de la symptomatologie délirante, de la fragilité de l'état clinique et du risque de nouvelle décompensation avec réapparition de troubles du comportement en cas d'interruption prématurée des soins, le maintien d'une prise en charge psychiatrique sans consentement demeure nécessaire.
Le 9 septembre 2026, le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 2] a ordonné le maintien de Monsieur [B] en hospitalisation complète
Monsieur [B] a adressé une requête en mainlevée parvenue au greffe de la juridiction le 24 septembre 2026.
L’avis médical établi le 28 septembre 2026 par le docteur [F] indique que Monsieur [B] est actuellement hospitalisé pour une décompensation psychotique.
A l’audience du 29 septembre 2026 comparaît Monsieur [R] [B] assisté de Me PREGNOLATO, avocat commis d’office.
Monsieur [R] [B] nous précise qu’il serait sortant vendredi prochain dans le cadre d’un programme de soins.
Maître PREGNOLATO ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que Monsieur [B] a bien été admis en soins psychiatriques sur demande d'un tiers le 9 juin 2020 en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
Il est en outré établi que Monsieur [R] [B] a bien fait l’objet d’une nouvelle prise en charge sous le régime de l’hospitalisation le 23 août 2026.
En revanche, aucune élément actualisé ne permet d’établir que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [R] [B] demeurent réunies.
En effet, outre les déclarations de Monsieur [B] quant à sa sortie prochaine qui doivent être accueillis avec une certaine prudence, force est de relever que le certificat de situation du 28 septembre 2026 qui se contente de rappeler les causes de la réadmission de Monsieur [B] et son caractère auditionnable devant nous, ne décrit aucun trouble actuel ni ne conclut à la necessité de maintenir les soins psychiatriques de Monsieur [B] sous la forme d’une hosiptalisation complète.
En conséquence, il y a lieu de constater que la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [B] n’apparaît plus justifée.
Par suite, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sera ordonnée.
Afin de permettre le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins, cette mainlevée prendra effet dans le délai maximal de vingt-quatre heures.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique
Statuant publiquement, par ordonnance rendue en premier ressort,
DECLARONS recevable et bien fondée la requête de Monsieur [B] tendant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont il fait l’objet;
DONNONS mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [B] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
DISONS que les frais de justice resteront à la charge du Trésor Public
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel.
LE GREFFIER LE JUGE
La personne hospitalisée Maître Julien PREGNOLATO
M. [B] [R]
reçu copie et notification le : reçu copie et notification le :
Le Procureur de la République Le directeur de l’établissement
reçu copie et notification le : M ..............................................
à ............... H................ reçu copie et notification le :
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Art. R..3211-16. - L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.
Art. R.3211-17. - Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. .3211-12.
Art. R.3211-18. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Art. R.3211-19. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.
Art. R.3211-20. - Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.
Art. R.3211-21. - A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.
Art. L.3211-12-4. - L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.
Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge statuant sur le maintien d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2. Le premier président ou son délégué statue dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
Art. 58. - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement;
2°L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
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