Texte intégral
Copie exécutoire : EL ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026003499
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD Avocat (D289)
ET :
1) SARL [D] [U] EURL « MARGUO », dont le siège social est [Adresse 2] ci-devant et actuellement [Adresse 3] - RCS B [Numéro identifiant 1]
2) M. [D] [U], demeurant [Adresse 2] ci-devant et actuellement [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par la SARL ORVA-VACCARO ET ASSOCIES – Me Marion CORNEAU Avocat (E2232)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA SOCIETE GENERALE, ci-après « la SOCIETE GENERALE » ou « la Banque », est un établissement financier ; elle vient aux droits du Crédit du Nord en suite d'une fusion-absorption en date du 1er janvier 2023.
La Société [D] [U] EURL, ci-après dénommée également la « Société », exploite une galerie d'art et librairie à Paris ; son gérant est Monsieur [D] [U], ci-après « Monsieur [U] ».
Le 6 mars 2012, elle a ouvert un compte professionnel dans les comptes du Crédit du Nord, qui lui a accordé une facilité de trésorerie de 100 000 euros par acte du 21 juin 2022. Par un autre acte du même jour, Monsieur [U] s'est porté caution personnelle et solidaire de la Société auprès de la Banque au titre de ce prêt, dans la limite de 65 000 euros et pour une durée de 10 ans.
Par acte du 12 mai 2020, le Crédit du Nord a consenti à la Société un PGE d'un montant de 160 000 euros ; par avenant du 20 avril 2021, les parties sont convenues de rééchelonner le remboursement du prêt sur 48 mois.
A compter de décembre 2024, la Société a cessé de régler les échéances du PGE. Par courrier RAR du 7 février 2025, la Banque l'a mise en demeure de lui régler les trois échéances impayées en l'informant qu'à défaut l'exigibilité anticipée du prêt serait prononcée, en vain. Une nouvelle mise en demeure lui a été envoyée le 25 avril 2025.
Par courrier du 24 mars 2025, la Banque a dénoncé la facilité de trésorerie et informé son client de la clôture du compte moyennant un préavis de 60 jours.
La Banque a informé la Société de la clôture du compte par courrier RAR du 12 juin 2025 et l'a mise en demeure de lui régler le solde débiteur du compte, à savoir 27 766.50 euros.
Après des courriers de mise en demeure des 2 juillet et 22 septembre 2025 et en l'absence de règlement, la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée du PGE et a mis en demeure la Société de lui régler la somme de 61 480.07 euros.
Par courrier RAR du 31 octobre 2025, la Banque a également mis en demeure Monsieur [U] de lui régler la somme de 28 093.21 euros au titre du cautionnement du solde débiteur du compte courant.
Les défendeurs contestent avoir reçu ces différents courriers.
En l'absence de règlement de la part des défendeurs, c'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le 12 janvier 2026 à personne se déclarant habilitée pour ce qui concerne la Société [D] [U] et à personne pour ce qui concerne Monsieur [U], la SOCIETE GENERALE a assigné les défendeurs devant ce tribunal.
Par cet acte et dans ses conclusions régularisées à l'audience de 10 septembre 2026,
la SOCIETE GENERALE
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil, Vu la fusion absorption du CREDIT DU NORD intervenue au profit de la SOCIETE GENERALE le 1er janvier 2023,
REJETER l'ensemble des moyens fins et prétentions soulevés par la Société [D] [U] EURL et Monsieur [U] dans leurs conclusions en défense ADJUGER à la SOCIETE GENERALE le bénéfice de son exploit introductif d'instance DECLARER la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes
CONDAMNER la Société [D] [U] EURL à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de
61.713,87 euros au titre du prêt PGE majorée des intérêts au taux de 0.57% l'an majoré de 3% en application de l'article 5 des conditions du prêt à compter du 10 décembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu'à parfait paiement.
28.177,20 euros au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 28.177,20 euros au titre du cautionnement du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2026,
la Société [D] [U] et Monsieur [U]
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la SOCIETE GENERALE,
A titre subsidiaire,
OCTROYER des délais de paiement dans la limite de deux années à la Société [D] [U] et à Monsieur [D] [U],
En toute hypothèse,
DÉBOUTER la SOCIETE GENERALE de ses autres demandes, fins et prétentions,
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à la Société [D] [U] et à Monsieur [D] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience de mise en état du 25 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire avec une date d'audience fixée au 10 septembre 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes,
la SOCIETE GENERALE
soutient que :
Sur le PGE
Les courriers de mise en demeure ont bien été envoyés à la Société à la fois en lettre simple et en recommandé avec accusé de réception, mais ils n'ont pas été retirés par leur destinataire après l'avis de passage. La Société ne peut donc pas soutenir ne pas avoir été prévenue de la possibilité pour la Banque de se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt en cas de non-paiement. La Société a été valablement notifiée et sa créance au titre du PGE est donc certaine et exigible.
Sur le solde débiteur du compte courant
Les relevés bancaires établissent le montant du solde débiteur, auquel il faut ajouter les intérêts de retard depuis le 6 juin 2025, date à laquelle le solde débiteur a été transféré sur un compte de contentieux interne à la Banque. Cette créance est donc également certaine et exigible.
Sur la demande au titre de l'engagement de caution de Monsieur [U]
Monsieur [U] a valablement été notifié de la mise en demeure de régler les montants dus par la Société au titre du solde débiteur du compte courant. Cette mise en demeure a été envoyée à l'adresse mentionnée dans l'acte de caution et dans la fiche de renseignements, et Monsieur [U] ne justifie pas avoir informé la Banque d'un changement d'adresse ; il importe donc peu que le courrier de mise demeure ait été retourné avec la mention «
destinataire inconnu
». En outre Monsieur [U] demeurait à la même adresse que sa Société et ne pouvait donc ignorer la dénonciation des concours par la Banque et la clôture du compte.
Le tribunal devra donc rejeter la prétention de Monsieur [U] de rejeter toute condamnation à son encontre en sa qualité de caution.
A titre subsidiaire, sur l'octroi d'un délai de paiement
* Les justificatifs produits par Monsieur [U] au soutien de sa demande de délai de règlement datent de 2023 et 2024 ; il ne produit pas le dernier bilan de la Société. Sa capacité à honorer la dette dans le délai sollicité n'est donc pas assurée.
Sur le rejet de l'exécution provisoire
En l'absence d'information sur la situation financière actuelle des débiteurs, les circonstances de l'espèce ne justifient pas que l'exécution provisoire, qui est de droit, soit écartée.
La Société [D] [U] et Monsieur [U] répliquent quant à eux que :
Sur le PGE
Faute de rapporter la preuve de la réception de ses courriers RAR de mise en demeure, la Banque n'a pas valablement notifié à la Société la déchéance du terme du prêt et ne peut donc pas s'en prévaloir.
La SOCIETE GENERALE ne fournit aucune explication détaillée quant aux calculs qui lui permettent de chiffrer la créance à 61 713.87 euros alors qu'il lui revient d'en rapporter la preuve.
Sur le solde débiteur du compte courant
* La Banque ne produit aucun élément permettant de comprendre les modalités de calcul, aussi bien du principal que des intérêts, qui lui permettent d'aboutir au montant de 27 766.50 euros qu'elle réclame.
Sur la demande au titre de l'engagement de caution de Monsieur [U]
* La créance au titre du solde débiteur du compte courant est sérieusement contestée ; l'engagement de Monsieur [U], qui est accessoire à cette créance principale,
ne peut excéder l'obligation du débiteur principal ; il s'en déduit que Monsieur [U] ne peut pas être condamné au titre de son engagement de caution.
De surcroît, la Banque ne justifie pas avoir régulièrement mis en œuvre l'engagement de caution ; en effet, le courrier RAR de la seule mise en demeure de Monsieur [U] a été retourné avec la mention « destinataire inconnu », ce qui fait obstacle à toute notification effective. La Banque ne justifie d'aucune diligence pour s'assurer de l'actualité de l'adresse de Monsieur [U] alors que les retours de courriers révélaient une difficulté manifeste.
A titre subsidiaire, sur l'octroi d'un délai de paiement
La Société ne dispose pas des liquidités suffisantes pour faire face immédiatement au règlement des sommes demandées par la SOCIETE GENERALE. Les revenus de Monsieur [U] sont également insuffisants pour faire face à son engagement de caution. Il est donc demandé d'accorder aux défendeurs un délai de paiement dans la limite de deux années.
Sur le rejet de l'exécution provisoire
Les demandes de la SOCIETE GENERALE portent sur des créances qui sont sérieusement contestées ; l'exécution immédiate d'une condamnation d'un montant total proche de 90 000 euros entraînerait des conséquences irréversibles pour les défendeurs. Il convient donc d'écarter l'exécution provisoire dans l'hypothèse d'une condamnation.
SUR CE LE TRIBUNAL
L'article 1103 du code civil dispose que «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Il n'est pas contesté que la SOCIETE GENERALE vient aux droits du CREDIT DU NORD à la suite d'une fusion-absorption dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 1er janvier 2023 (pièce n°18 de la SOCIETE GENERALE).
Sur la notification de l'exigibilité du PGE, de la clôture du compte courant et de la mise en œuvre de la caution
En l'espèce, les défendeurs soutiennent qu'ils n'ont pas été valablement notifiés par la SOCIETE GENERALE de l'exigibilité du PGE et de la décision de clôture du compte courant pour ce qui concerne [D] [U], et de la mise en œuvre de la caution pour ce qui concerne Monsieur [U].
Sur le PGE
L'article 8. EXIGIBILITE ANTICIPEE, 4) de l'acte de prêt (pièce n° 5 de la SOCIETE GENERALE) stipule que les sommes objet du prêt seront exigibles en cas de non-paiement par l'emprunteur de tout montant en principal ou intérêts lorsque ce paiement est exigible et, plus loin, que dans un tel cas «
la Banque informera l'Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle prononce l'exigibilité du prêt (…)».
La SOCIETE GENERALE produit plusieurs courriers RAR :
Courrier du 7 février 2025 (demande de règlement d'échéances impayées) dont l'accusé de réception est revenu avec la mention manuscrite « pas de localisation avisé le 12 février 2025 », la case « pli avisé et non réclamé » étant cochée ;
Courrier du 25 avril 2025 (demande de règlement d'échéances impayées) dont l'accusé de réception est revenu avec la mention manuscrite «
pas de localisation avisé le 30 avril 2025
», la case «
pli avisé et non réclamé
» étant cochée ;
Courrier du 2 juillet 2025 (demande de règlement d'échéances impayées) ; le suivi obtenu sur le site internet de la Poste mentionne que «
l'envoi a été distribué à son expéditeur suite à son retour
», sans autre mention ;
Courrier du 22 septembre 2025 (demande de règlement d'échéances impayées) dont l'accusé de réception est revenu avec la mention manuscrite «
pas de localisation avisé le
», la case «
pli avisé et non réclamé
» étant cochée ;
Courrier du 31 octobre 2025 (qui prononce l'exigibilité anticipée), la case «
destinataire inconnu
à
cette adresse
» étant cochée.
Ces courriers ont été envoyés à l'adresse qui figure sur l'acte de prêt et sur l'avenant d'amortissement d'un PGE signé par les parties. Il revenait à la Société d'aller réclamer les courriers dont elle avait été notifiée ainsi qu'il ressort des mentions qui figurent sur les quatre premiers courriers, ou d'informer la SOCIETE GENERALE de sa nouvelle adresse en cas de modification.
Il se déduit de ce qui précède que la SOCIETE GENERALE a informé [D] [U] de sa décision de prononcer l'exigibilité du PGE dans le respect des stipulations contractuelles.
Sur le compte courant
L'avenant à la convention de compte courant (pièce n°2 de la SOCIETE GENERALE) stipule à son article 10. RESILIATION que «
La Banque peut – sans avoir à motiver sa décision – résilier à tout moment la présente ouverture de crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours »
et que «
le préavis court à compter de la date d'envoi d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au Client à sa dernière adresse inscrite dans les livres de la Banque »
* La SOCIETE GENERALE produit plusieurs courriers RAR relatifs à la clôture du compte courant et à la demande de remboursement du solde débiteur :
Courrier du 24 mars 2025, dont l'accusé de réception est revenu avec la mention manuscrite «
pas de localisation avisé le 27 mars 2025
», la case «
pli avisé et non réclamé
» étant cochée ;
Courrier du 12 juin 2025, dont l'accusé de réception est revenu avec la case «
pli avisé et non réclamé
» cochée.
Ces courriers ont été envoyés à l'adresse qui figure sur l'avenant à la convention de compte courant. Il revenait à la Société d'aller réclamer les courriers dont elle avait été notifiée ainsi qu'il ressort des accusés de réception mentionnés ci-avant.
Il se déduit de ce qui précède que la SOCIETE GENERALE a informé [D] [U] de sa décision de clôturer son compte courant dans le respect des stipulations contractuelles.
Sur la mise en œuvre de la caution
L'acte de caution personnelle et solidaire signé par Monsieur [U] (pièce n°3 de la Société Générale) ne contient pas de stipulation particulière relative au mode de notification à la caution de sa mise en œuvre en cas de défaillance du débiteur principal.
La SOCIETE GENERALE produit un courrier RAR du 31 octobre 2025 adressé à Monsieur [U] (pièce n°15), envoyé à l'adresse qui figure sur l'acte de caution, par lequel elle le met en demeure de régler le montant débiteur du compte courant de [D] [U]. L'accusé de réception est revenu avec la case «
inconnu à cette adresse
» cochée.
Il revenait à Monsieur [U] de signaler à la SOCIETE GENERALE tout changement d'adresse le concernant.
Il se déduit de ce qui précède que la SOCIETE GENERALE a valablement informé Monsieur [U] de la mise en œuvre de son engagement de caution.
Sur la justification du quantum des demandes de la SOCIETE GENERALE
A l'audience, les défendeurs déclarent qu'ils ne contestent pas le quantum de la demande de la Banque au titre du PGE et qui s'établit à 61 713.87 euros conformément au décompte produit par la SOCIETE GENERALE en pièce n°16.
Ils contestent le quantum de la demande de la Banque au titre du compte courant en cela que cette dernière ne produirait pas d'explication sur le passage du montant de 27 766.50 euros, solde du compte tel qu'il ressort du dernier relevé de compte au 6 juin 2025 (pièce n°20 de la Banque), au montant de 28 177.20 euros demandé par la Banque, soit un écart de 410.70 euros.
Cependant, le décompte à la date du 10 décembre 2015 produit par la SOCIETE GENERALE en pièce n°16 mentionne deux lignes d'intérêts, pour les périodes du 6 juin au 1er juillet 2025 puis du 1er juillet au 10 décembre 2025, avec le taux utilisé, le nombre de jours de chacune des périodes et le montant des intérêts qui en découle ; le total de ces intérêts s'élève à 410.70 euros.
Il s'en déduit que la Banque, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, a justifié de sa demande à hauteur de la totalité des 28 177.20 euros.
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'explication sur la formation du montant demandé par la SOCIETE GENERALE est inopérant.
Sur les demandes principales de la SOCIETE GENERALE
Il est établi que la SOCIETE GENERALE est bien fondée en ses demandes à l'encontre de [D] [U] au titre du PGE et du solde débiteur du compte courant.
Monsieur [U] ne conteste pas le principe de son engagement de caution.
La Banque détient donc sur [D] [U] des créances certaines, liquides et exigibles à hauteur de :
61 713.87 euros au titre du PGE, majorée d'intérêts au taux de 3.57% à compter du 10 décembre 2025,
28 177.20 euros au titre du solde débiteur du compte courant, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025,
et sur Monsieur [U], au titre de son engagement de caution solidaire de [D] [U], une créance certaine, liquide et exigible de 28 177.20 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025, solidairement avec la Société et dans la limite de son engagement de caution de 65 000 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera :
[D] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 61 713.87 euros au titre du PGE, majorée d'intérêts au taux de 3.57% à compter du 10 décembre 2025,
Solidairement [D] [U] et Monsieur [U], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de son engagement de caution de 65 000 euros, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28 177.20 euros au titre du solde débiteur du compte courant, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée, en conséquence le tribunal l'ordonnera dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur le délai de grâce
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues».
En l'espèce, la Société [D] [U] et Monsieur [U] sollicitent un délai de grâce.
Au regard du montant des condamnations qui seront prononcée à l'encontre de ces derniers, de la situation financière de la Société et de la situation personnelle de Monsieur [U] telle qu'elle ressort des pièces produites, il y a lieu de leur accorder un délai de paiement de 24 mois.
En conséquence, le tribunal ordonnera l'échelonnement sur 24 mois du paiement des sommes dues par [D] [U] et par Monsieur [U] à la SOCIETE GENERALE de la façon suivante, avec déchéance du terme de la créance concernée dès le non-respect d'une seule échéance de la-dite créance et les paiements s'imputant prioritairement sur le principal :
pour le PGE :
un premier paiement de 2 600 euros à effectuer au plus tard le 20 novembre 2026,
22 paiements de 2 600 euros chacun à effectuer au plus tard le 20 de chaque mois, de décembre 2026 à septembre 2028,
le solde à effectuer au plus tard le 20 octobre 2028.
pour le solde débiteur du compte courant :
un premier paiement de 1 200 euros à effectuer au plus tard le 20 novembre 2026,
22 paiements de 1 200 euros chacun à effectuer au plus tard le 20 de chaque mois, de décembre 2026 à septembre 2028,
le solde à effectuer au plus tard le 20 octobre 2028.
Sur les dépens
[D] [U] et Monsieur [U], qui succombent, seront condamnés
in solidum
aux dépens.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
La SOCIETE GENERALE, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera in
solidum
[D] [U] et Monsieur [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort
condamne la SARL [D] [U] EURL « MARGUO » à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 61 713.87 euros au titre du PGE, majorée d'intérêts au taux de 3.57% à compter du 10 décembre 2025,
condamne solidairement la SARL [D] [U] EURL « MARGUO » et Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de son engagement de caution de 65 000 euros, à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 28 177.20 euros au titre du solde débiteur du compte courant, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025,
ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
ordonne l'échelonnement sur 24 mois du paiement des sommes dues par la SARL [D] [U] EURL « MARGUO » et par Monsieur [D] [U] à la SA SOCIETE GENERALE de la façon suivante, avec déchéance du terme de la créance concernée dès le non-respect d'une seule échéance de ladite créance et les paiements s'imputant prioritairement sur le principal :
pour le PGE :
un premier paiement de 2 600 euros à effectuer au plus tard le 20 novembre 2026,
22 paiements de 2 600 euros chacun à effectuer au plus tard le 20 de chaque mois, de décembre 2026 à septembre 2028,
le solde à effectuer au plus tard le 20 octobre 2028.
pour le solde débiteur du compte courant :
un premier paiement de 1 200 euros à effectuer au plus tard le 20 novembre 2026,
22 paiements de 1 200 euros chacun à effectuer au plus tard le 20 de chaque mois, de décembre 2026 à septembre 2028,
le solde à effectuer au plus tard le 20 octobre 2028.
Condamne
in solidum
la SARL [D] [U] EURL « MARGUO » et Monsieur [D] [U] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
Condamne
in solidum
la SARL [D] [U] EURL « MARGUO » et Monsieur [D] [U] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François
Quinette, M. Hervé Philippe et Mme Potier Bassoulet.
Délibéré le 1er octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.