Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/03108 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F4Q
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [W]
née le 30 Septembre 1948 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Yannis SEIGUE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-yves PASQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : À l'audience publique du 09 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : DICHRI Rendi
[K] [S]
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [W] est affiliée à la protection sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2021 en qualité d’entrepreneur individuel de l’entreprise individuelle « [W] [A] » immatriculée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1] pour une activité de location de logements.
Par courrier du 5 février 2024, l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) lui a notifié son affiliation d’office en qualité d’auto-entrepreneur pour une activité de location de meublés de courte durée et lui a réclamé le paiement de la somme de 10 536 € au titre de son activité 2021.
Madame [W] suivant courrier daté du 18 mars 2023, a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette affiliation malgré des recettes postérieures inférieures au seuil légal ainsi que le montant des cotisations réclamées.
Suivant requête reçue au greffe le 9 juillet 2024, Madame [A] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/03108.
La commission a finalement rendu une décision le 30 octobre 2024, rejetant la demande de non affiliation à compter du 1er janvier 2023 et rectifiant le montant dû au titre de l’année 2021, à la somme de 5 070 € hors majorations de retards et pénalités après avoir constaté que l’organisme avait pris en compte de manière erronée le revenu intégral alors que les cotisations doivent être calculées sur le montant du dépassement du seuil de 23 000 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 décembre 2024, Madame [A] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA rendue le 30 octobre 2024. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00077.
Aux termes d’un mémoire établi à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité daté du 16 octobre 2025, Madame [A] [W], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées des articles L.311-2, R.611-3, L.611-1 6° du code de la sécurité sociale et des dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des Impôts pour violation du principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789) et du principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration),
- Constater que la question soulevée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites dont est saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille,
- Constater que la question soulevée porte sur une disposition qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel dans des circonstances identiques,
- Constater que la question soulevée présente un caractère sérieux,
-Transmettre à la Cour de cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel pour qu'il relève l'inconstitutionnalité de la disposition contestée, prononce son abrogation et fasse procéder à la publication qui en résultera.
Aux termes de conclusions déposées à l’audience de mise en état du 21 octobre 2025, Madame [A] [W], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- La dire et juger bien fondée en son action ;
En conséquence,
- ANNULER LES COTISATIONS APPELEES AU TITRE DE L'ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE 5 467 EUROS AINSI QUE LES MAJORATIONS Y AFFERENTES ;
- ANNULER LES COTISATIONS APPELEES AU TITRE DE L'ANNEE 2023 POUR UN MONTANT DE 4 610 EUROS AINSI QUE LES MAJORATIONS Y AFFERENTES ;
- ANNULER SON AFFILIATION POUR LES ANNEES 2024 ET SUIVANTES ;
- Condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, Madame [A] [W] fait essentiellement valoir que son affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ne peut perdurer dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur à 23 000 euros.
Aux termes de conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées à l’audience de mise en état du 16 décembre 2025, Madame [A] [W], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Prononcer le sursis à statuer dans la procédure pendante devant le tribunal de céans dans l’attente qui sera rendue par le Conseil constitutionnel ;
- Réserver les dépens.
Suivant mémoire en réplique à la question prioritaire de constitutionnalité daté du 8 décembre 2025, l'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Constater que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux nécessaire à sa recevabilité ;
- Déclarer que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
- Ne pas faire droit à la demande de transmission à la Cour de cassation.
Par conclusions datées du 1er octobre 2025, l'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande également au tribunal de :
- DECLARER recevable en la forme le recours effectué par l’usager ;
- DIRE ET JUGER que la décision rendue par la Commission de Recours Amiable en date du 30 octobre 2024 est fondée en son principe et que l'affiliation au titre de l'année 2023 est maintenue ;
- CONDAMNER l'usager au paiement de la somme de 4 839,00 € au titre des cotisations du 2ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2023 et 4ème trimestre 2023 ;
- DECLARER que la créance fixée en principale est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait règlement ou paiement ;
- REJETER toutes les autres demandes et prétentions de Madame [A] [W] ;
- CONDAMNER Madame [A] [W] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
- RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA expose que l’affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants est automatique dès lors que les recettes issues de l’activité de loueur en meublé excèdent 23 000 euros et que les locations concernent une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Elle ajoute que les recettes déclarées postérieurement à l’année 2021 sont sans incidence sur la régularité de l’affiliation.
Par jugement du 12 mars 2026, le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures ainsi que la réouverture des débats afin de recueillir l’avis du ministère public sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée.
Aux termes d’une note du 22 avril 2026, le ministère public a estimé n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité dont il est saisi, celle-ci ne présentant pas un caractère sérieux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
Les parties s’en remettent aux termes de leurs dernières écritures déposées à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la question prioritaire de constitutionnalité
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
Aux termes de l'article 126-2 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation ».
En l’espèce, conformément aux dispositions précitées, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Madame [A] [W] a fait l’objet d’un écrit motivé et distinct des conclusions au fond dans le dossier.
La question prioritaire de constitutionnalité présentée est donc recevable en la forme.
Sur le bien-fondé de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé […] ».
En outre, aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de l'article 126-4 du code de procédure civile, « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux […] ».
Aux termes de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. »
L’article L.611-6 alinéa 6 du code de la sécurité sociale précise que « Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L.311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ; »
Aux termes de l’article R.611-3 du même code, « Les personnes mentionnés à l'article L. 611-1 sont affiliées par les organismes dans la circonscription desquels est située leur résidence principale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de [Etablissement 1].
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. ».
Enfin, selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, « L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° (Abrogé)
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »
Il en résulte, ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties, que les dispositions querellées sont applicables au litige ou à la procédure ou constituent le fondement des poursuites, sauf à préciser, comme le relève toutefois le ministère public, que le contrôle de constitutionnalité ne porte que sur des dispositions de nature législative de sorte que la question ne saurait concerner les dispositions de nature réglementaire de l’article R.611-3 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de ses écritures, Madame [A] [W] fait valoir que les dispositions contestées n’ont pas fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une des décisions qu’il a rendues à ce jour.
Madame [A] [W] demande à ce que soit transmise à la Cour de cassation la question de la conformité des dispositions combinées des articles L.311-2, L.611-1 6° alinéa 6 du code de la sécurité sociale et des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 en estimant que ces dispositions et leur interprétation par l’URSSAF sont contraires au principe d’égalité devant les charges publiques et devant la loi fiscale dans la mesure où, d’une part, une fois assujetti, le loueur de meublés à destination d’une clientèle ponctuelle reste affilé tout au long de son activité quand bien même le seuil de 23 000 € ne serait plus atteint , et, d’autre part, l’appréciation du seuil s’effectue au niveau du foyer fiscal et non du revenu individuel de l’activité exercée.
Comme relevé par le ministère public et l’URSSAF, le Conseil constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de l’article 18 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a redéfini les critères d’affiliation, au régime des travailleurs indépendants des personnes assurant la location de meublés en modifiant notamment les dispositions de l’article L613-1 (devenu L611-1) du code de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants de deux nouvelles catégories de personnes, celles exerçant une activité de location de biens meubles, au-delà d’un certain seuil de recettes et celles exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés, à destination d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, lorsque les recettes retirées de cette activité dépassent un certain seuil.
Les députés requérants reprochaient aux dispositions contestées de méconnaître le principe d'égalité en faisant valoir :
-d'une part, que les seuils retenus instaureraient une différence de traitement injustifiée entre l'activité de location de meublés et celle de location de biens meubles ainsi qu'entre les personnes se livrant à ces activités selon qu'elles se situent en deçà ou au-delà de ces seuils,
-d'autre part, qu’ il en irait de même entre les activités soumises à ces seuils et celles pour lesquelles aucun seuil n'est retenu, alors qu'elles sont aussi susceptibles de donner lieu à affiliation au régime social des indépendants, comme la prestation de services ou la vente de biens par le biais de plateformes numériques.
- qu’enfin, les dispositions contestées seraient à l'origine d'une autre rupture d'égalité entre ceux qui pourront satisfaire à l'exigence d'une affiliation obligatoire au régime social des indépendants et ceux, notamment les fonctionnaires ou les membres de certaines professions réglementées, qui ne sont pas autorisés à exercer une activité ayant cette conséquence.
S’agissant du point soulevé
Le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2016-742DC du 22 décembre 2016 a déclaré conforme à la Constitution ces dispositions en considérant que l’article 18 de la loi déférée ne méconnaissait ni le principe d’égalité ni aucune autre exigence constitutionnelle aux motifs suivants :
‘ En premier lieu, d'une part, les particuliers qui procèdent à la location pour une courte durée d'un local meublé ou d'un bien meuble, afin de gérer leur patrimoine, sont dans une situation différente de ceux qui, compte tenu du montant des recettes perçues, peuvent être réputés exercer cette activité à titre régulier. D'autre part, la location de locaux meublés se distingue de celle de biens meubles par le montant des recettes qu'elle est susceptible de générer pour chaque location. En retenant les seuils mentionnés au paragraphe 9, le législateur s'est ainsi fondé sur un critère en rapport avec l'objet de la loi.
En deuxième lieu, les activités de location de locaux meublés ou de biens meubles peuvent, selon le volume d'activité en cause, constituer une simple gestion patrimoniale ou être assimilées à une activité de nature professionnelle. Il est ainsi loisible au législateur de prévoir qu'au-delà d'un certain seuil, ces activités, qui sont distinctes de celles de vente ou de prestation de service, sont assimilables à une activité professionnelle justifiant l'affiliation au régime social des indépendants. Le principe d'égalité devant la loi ne lui impose pas d'uniformiser, sur ce point, les règles d'affiliation applicables à ce type d'activité et celles applicables aux activités de vente ou de prestation de service.
En troisième lieu, les restrictions à l'exercice par certaines professions d'activités les faisant relever du régime social des indépendants ne résultent pas des dispositions contestées. En tout état de cause, la différence de traitement alléguée par les requérants, entre les personnes susceptibles de satisfaire à l'exigence d'affiliation obligatoire au régime social des indépendants et les autres, ne trouve donc pas son origine dans les dispositions contestées mais, le cas échéant, dans les règles propres aux professions en cause.’
Il en ressort que le Conseil constitutionnel a validé le recours à un seuil fiscal et sa combinaison avec l’affiliation sociale en considérant que le volume d’activité constituait un critère justifié pour décider du régime d’affiliation sans qu’il en résulte d’atteintes au principe d’égalité dans la mesures où les personnes concernées sont dans des situations différentes.
Il est ainsi établi que les dispositions des articles L.311-3 et L.611-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article 155 du code général des impôts ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
S’agissant du caractère définitif de l’affiliation jusqu’à la rédaction de l’activité qui résulte clairement de l'application combinée des articles L. 611-1 et R. 611-3, sa conformité se sdésuit également de la décision du conseil constitutionnel dans la mesure où il a expressément validé l’existence d’un seuil de déclenchement d’affiliation l’activité, laquelle est alors réputée présenter un caractère professionnel de sorte que le loueur sera considéré comme exploitant d’une activité commerciale .
Contrairement à ce que soutient Mme [W], il n'y a pas de rupture d'égalité entre le loueur dont les revenus ont déjà atteint le seuil de 23 000 euros, et celui qui ne l'a jamais atteint puisque leurs situations respectives sont différentes et que les règles s’appliquent de manière objective à tous les contribuables se trouvant dans la même situation.
S’agissant en dernier lieu de la critique des modalités de calcul du seuil des recettes, le conseil constitutionnel a validé à plusieurs reprises le principe d'une prise en compte globale des revenus ou des seuils au niveau du foyer fiscal en matière fiscale et sociale, estimant que cela ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni l'individualisation des droits, l'unité du foyer constituant une réalité économique directe. L’activité de gestion de patrimoine immobilier est ainsi présumée être une stratégie patrimoniale partagée à l'échelle du foyer fiscal visant à l'optimisation fiscale et sociale justifiant des exceptions au principe fiscal de l’individualité des revenus.
Notamment, dans sa décision n°2017-689 du 8 février 2018, le conseil constitutionnel a censuré la seule obligation d'inscription au RCS mais non l'approche par foyer pour le calcul des seuils de recettes
Il s’ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée apparaît avoir déjà été tranchée et ne présente au surplus pas de caractère sérieux.
La demande de Madame [A] [W] de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité qui n’apparait pas sérieuse sur ces deux derniers points sera donc rejetée.
Sur la demande d’annulation de l’affiliation de Madame [A] [W] au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
En application des dispositions de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction successive applicable au litige, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. »
Selon l’article L.311-3, en son 35° du même code, dans sa version applicable au litige, sont compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation « les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article L.611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L.324-1 du code du tourisme. »
Aux termes de l’article L.611-1 du code de la sécurité sociale : « le présent livre s’applique aux personnes suivantes :
[…]
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L.311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts;
[…] ».
Il résulte de l’article 155 du code général des impôts que le seuil fixé est de 23 000 euros par an.
L’article L.611-1 précise donc que le livre IV applicable aux travailleurs indépendants du code de la sécurité sociale s’applique aux personnes dont il donne la liste.
Ainsi, il résulte de ces textes que les bailleurs non professionnels de locaux meublés, loués à une clientèle y effectuant des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, et n’y élisant pas domicile dont l’activité procure un revenu supérieur à 23 000 euros, doivent être affiliés au régime des indépendants.
En l’espèce, Madame [A] [W] indique avoir perçu et déclaré des revenus locatifs pour l’année 2021 d’un montant supérieur à 23 000 euros, soit 45 941 euros et non 47 675 euros tels que retenus par l’URSSAF PACA.
Elle soutient, pour le calcul des cotisations dont elle est redevable au titre de cette année, que le chiffre d’affaires réalisé doit être retenu après déduction du seuil de 23 000 euros, de sorte que les cotisations dues pour l’année 2021 ne peuvent excéder 5 069 euros.
Elle précise également que les revenus locatifs s’élevaient à 23 040 euros au titre de l’année 2022 et à 21 594 euros au titre de l’année 2023.
Madame [A] [W] conteste ainsi les points suivants :
- La décision de l’URSSAF PACA considérant que, quel que soient ses recettes, elle devait être automatiquement affiliée à l’organisme pour tous les exercices à venir ;
- Son affiliation au titre de l’année 2023 ;
- Les cotisations réclamées par l’URSSAF PACA à hauteur de 4 610 euros au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023.
En défense, l’URSSAF PACA fait valoir que, conformément à l’article 155 IV 2° du code général des impôts, l’affiliation au régime des travailleurs indépendants est automatique dès lors que les recettes issues de la location meublée excèdent le seuil de 23 000 euros, unique critère d’assujettissement s’agissant des loueurs de meublés non professionnels sur de courtes durées, et est maintenue dès lors que les locations concernent une clientèle de passage n’y élisant pas domicile même si l’année suivante les recettes sont inférieures audit seuil.
Elle ajoute que cette affiliation ne prend fin qu’avec la cessation effective de l’activité.
Le tribunal relève que, par décision du 30 octobre 2024, la commission de recours amiable de l’organisme a partiellement fait droit aux demandes de Madame [A] [W] en fixant le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 à 5 070 euros.
Le tribunal relève également que l’affiliation d’office de Madame [A] [W] au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2021, au titre de son activité de location meublée de courte durée, correspond bien à une période au cours de laquelle les revenus locatifs qu’elle a déclarés étaient effectivement supérieurs au seuil de 23 000 euros édicté par les dispositions légales précitées.
Or, selon l’article R611-3 du code de la sécurité sociale, la date d’effet de l’affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin d’activité.
Il en découle nécessairement que l’affiliation intervenue dès le seuil de 23 000 € atteint demeure quand bien même ce seuil ne serait plus ultérieurement dépassé, puisqu’il s’agit comme rappelé ci-dessus d’un seuil d’affiliation.
Dans ces conditions, l’affiliation obligatoire de Madame [A] [W] au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, à compter de l’année 2021, est devenue définitive sauf possibilité pour elle de procéder à la radiation d’activité.
Madame [A] [W] sera en conséquence déboutée de sa demande d’annulation d’affiliation et condamnée, conformément aux demandes de l’URSSAF, au paiement de la somme en principal de 4 610 euros et de 229 € au titre au des majorations de retard, soit un total de 4 839 € pour la période des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2023.
Sur les demandes accessoires
Madame [A] [W], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, au regard de la nature de l’affaire, il y a lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours formé par Madame [A] [W] ;
DEBOUTE Madame [A] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [A] [W] à payer à l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme somme en principal de 4 610 euros et de 229 € au titre au des majorations de retard, soit un total de 4 839 €, pour la période des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2023 ;
DIT que la créance fixée en principale est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait règlement ou paiement ;
CONDAMNE Madame [A] [W] aux dépens de l'instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.