Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 04/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier C] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier R], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
[E] - Constructions métalliques SAS [Adresse 1] [Localité 1]
En personne
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
[C] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
En personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 22/05/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [E] - Constructions métalliques SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 22/11/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
[C] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [P] [U] es qualités reprend les termes de sa requête et expose que les salaires d'août ont pu être payés mais que la société se trouve désormais dans une impasse de trésorerie.
Le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et expose et se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce.
A l'audience, le dirigeant confirme la situation de la société et s'associe à la requête en conversion exposée par le mandataire judiciaire.
Le Ministère Public, suivant avis du 02/09/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement et eu égarde à l'impasse de trésorerie.
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»
le Tribunal
qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement,
se doit
en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
[X]
la procédure de redressement judiciaire de [E] - Constructions métalliques SAS [Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée ;
MET fin à la période d'observation ;
NOMME
[C] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [P] [U], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT Monsieur [R] [M], dans ses fonctions de juge commissaire ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
INVITE
en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le
vendredi 03/09/2027 16h00
par devant le Tribunal de Commerce de Céans siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H]
Le Président [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.
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