Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SAS MILCO Références : 2026L00629 / 2026J00157
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 27 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MILCO, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 348661158,
Activité : Fabrication et distribution de charcuterie, salaisons, et plus généralement de tous produits alimentaires sous quelques formes que soit le négoce de ces produits
L'affaire a été appelée le 10 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
La SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [D] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, indique que l'activité de la société MILCO est divisée en deux branches : l'alimentation humaine, marquée par une forte saisonnalité, près de la moitié du chiffre d'affaires étant réalisée entre octobre et décembre, et l'activité Pet Food, qui présente une technicité moindre et une marge plus importante, que le dirigeant a volontairement amorcé la baisse des ventes de foie gras en 2025 pour se concentrer sur le développement de l'activité Pet Food,
Que la SAS MILCO est le fournisseur unique de la société ELMUT, leader français d'alimentation fraîche pour chats et chiens réalisée à partir de matières premières destinées à l'alimentation humaine, pour répondre au besoin d'ELMUT,
Que la restructuration de la société autour de l'activité Pet Food implique les mesures suivantes :
La diminution des effectifs,
La résiliation des contrats liées à l'activité d'alimentation humaine,
La vente des actifs de la branche « alimentation humaine ».
Que la société SAS MILCO dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses échéances courantes et doit être en capacité de couvrir ses besoins au cours des prochains mois, selon les prévisions communiquées, que les prochains mois doivent permettre à la société de mener à bien les diligences engagées en vue de restructurer la société autour de l'activité Pet Food et de cesser l'activité « Alimentation humaine », que dans ces conditions, maître [D] [U] est favorable à la poursuite de la période d'observation,
La SELARL [J], représentée par maître [W] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré est de 4 millions d'euros, qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
Monsieur [R] [F], dirigeant de la SAS MILCO, assisté de maître Kévin COTTART, avocat à [Localité 1] et de monsieur [A] [Q] directeur administratif et financier, indique que l'activité PET FOOD est porteuse et en forte croissance, que la société ELMUT est le leader français de l'alimentation fraîche pour chats et chiens réalisée à partir de matières premières destinées à l'alimentation humaine, qu'afin de restructurer la société autour de l'activité Pet Food et de cesser l'activité « alimentation humaine », monsieur le juge commissaire a été saisi de plusieurs requêtes afin d'autoriser des licenciements économiques, des résiliations de contrats et aux fins d'être autorisé à procéder à la vente d'actifs isolés, tels que des machines et un fichier client,
Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de poursuivre les démarches entreprises pour procéder à la réorganisation de la société,
Monsieur [C] [H], représentant des salariés, indique que les salariés sont informés de l'avancée de la procédure, que les salariés sont inquiets, mais que le travail n'est pas impacté, que l'ambiance et la motivation sont bonnes,
M. Laurent GENSOU, juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que la SAS MILCO dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SAS MILCO en période d'observation, jusqu'au 27/01/2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
10 décembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan,
Dit qu'il appartiendra à la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [D] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès du(des)es contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à Saintes, le 17 septembre 2026, par :
Le président.
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