Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/1065 N° RG : 2025CG00568 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SAS AIME IMMO
DEMANDEUR
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2] et par Me Sophie BERLIOZ Selarl d'Avocats ROUILLOT - GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AIME IMMO [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. CAMPANI Bruno, Assesseurs.
Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné le 1er septembre 2025 la SAS AIME IMMO aux fins d'obtenir les causes exigibles d'un prêt avec garantie de l'Etat dans le remboursement duquel la société s'est montrée défaillante.
Cette affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties d'échanger. Dans le cadre de ces échanges, les parties ont convenu d'un accord qui est le suivant :
Forfaitisation de la créance de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la somme de 18.300,00 €.
Règlement dans le courant du mois de septembre de la somme de 2.000,00 €.
12 règlements d'un montant de 1.359,00 € chacun, le premier devant intervenir en octobre 2025 puis tous les mois.
Aux termes de cet accord, il est également prévu l'exigibilité de la totalité de la créance en cas de non-respect dudit échéancier déduction faite des sommes qui auront pu intervenir.
En conséquence, il est sollicité du tribunal qu'il prenne acte de l'accord intervenu entre les parties.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par acte d'huissier, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné la SAS AIME IMMO le 1er septembre 2025 afin d'obtenir du tribunal de :
Homologuer l'accord intervenu entre la SAS AIME IMMO et la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de forfaitiser la créance de la banque à une somme globale, forfaitaire et transactionnelle de 18.300,00 € ;
Vu l'accord sur l'échéancier du règlement de cette somme intervenue entre les parties et vu le montant des règlements intervenus à ce jour à concurrence de la somme de 8.386,00 € tels qu'arrêtés au 5 janvier 2026,
Condamner la SAS AIME IMMO à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de 9.914,00 € ;
Juger que cette somme sera réglée en 7 mensualités de 1.359,00 € et la 12eme échéance d'un montant de 401,00 € ;
Juger qu'à défaut de non-respect dudit échéancier, l'intégralité de la créance de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE forfaitisée à la somme de 18.300,00 € deviendra immédiatement exigible déduction faite des versements qui auront pu être effectués ;
Juger que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu'elle aura pu exposer ;
Attendu la SAS AIME IMMO bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné le 1er septembre 2025 la SAS AIME IMMO aux fins d'obtenir les causes exigibles d'un prêt avec garantie de l'Etat dans le remboursement duquel la société s'est montrée défaillante.
Attendu que les parties se sont rapprochée et ont conclus un accord qui prévoit :
La forfaitisation de la créance de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la somme de 18.300,00 €.
Le règlement dans le courant du mois de septembre de la somme de 2.000,00 €.
12 règlements d'un montant de 1.359,00 € chacun, le premier devant intervenir en octobre 2025 puis tous les mois.
Attendu qu'à ce jour l'accord ayant été respecté, il convient de condamner la SAS AIME IMMO à payer la somme de 9.914 € à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Attendu que l'accord entre les parties prévoit le règlement de cette somme en 7 mensualités de 1.359 € et une mensualité de 401 € et qu'à défaut de non-respect dudit échéancier, l'intégralité de la créance, de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, d'un montant de 9.914 € deviendra immédiatement exigible déduction faite des versements qui auront pu être effectués.
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
Homologue l'accord intervenu entre la SAS AIME IMMO et la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de forfaitiser la créance de la banque à une somme globale, forfaitaire et transactionnelle de 18.300,00 € (dix-huit mille trois cents euros);
Condamne la SAS AIME IMMO à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de 9.914,00 € (neuf mille neuf cent quatorze euros) ;
Dit que cette somme sera réglée en 7 mensualités de 1.359,00 € (mille trois cent cinquanteneuf euros) et la 12eme échéance d'un montant de 401,00 € (quatre cent un euros) ;
Dit qu'à défaut de respect de l'échéancier, la créance totale de 9.914 € (neuf mille neuf cent quatorze euros) due à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sera immédiatement exigible, déduction faite des sommes versées ;
Laisse à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura pu exposer ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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