Texte intégral
[L] [O] veuve [S]
[C] [S]
[B] [S]
[D] [S]
C/
ONIAM
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01070 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP64
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juillet 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/00282
APPELANTS :
Madame [L] [O] veuve [S]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C] [S]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
es qualités d'héritiers de [E] [S], décédé le 4/09/2020
Représentés par Me François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMÉS :
ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 7]
Assisté de Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 91
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR venant aux droits du RSI
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Leslie CHARBONNIER, Conseiller, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
Le 8 juillet 2008, M. [S], né le [Date naissance 5] 1960, a été opéré au Groupe hospitalier Cochin de l'exérèse d'un chondrosarcome de la hanche gauche qui a été suivi de deux luxations. Le patient est sorti le 25 juillet 2008 avec un plâtre circulaire et un traitement anticoagulant.
Le 10 août 2008, M. [S], qui présentait de fortes douleurs au mollet gauche, a été admis au CHU de [Localité 9] pour suspicion d'embolie pulmonaire et un traitement anticoagulant (ARIXTRA) lui a de nouveau été prescrit à sa sortie le 20 août 2008.
Il a ensuite été transféré à la Clinique de [Etablissement 1] Fonctionnelle les Rosiers (ci-après « Clinique les [Etablissement 2] ») jusqu'au 8 septembre 2008.
Au cours de cette hospitalisation, il est apparu un hématome douloureux sur son pied gauche et M. [S] a été transféré à l'Hôpital [Etablissement 3] où son plâtre a été retiré.
M. [S] est ensuite retourné à la Clinique [Etablissement 4] où les douleurs à sa jambe gauche ont persisté.
Il a alors été diagnostiqué une paralysie définitive du nerf sciatique poplitée externe confirmée au CHU de [Localité 9] où il sera transféré en urgence pour le drainage d'un hématome de la fesse gauche responsable d'une compression du nerf sciatique.
Le 8 octobre 2008, il est retourné en rééducation jusqu'au mois de juillet 2009.
Par ordonnance de référé du 28 janvier 2011, il a été ordonné une mesure d'expertise, non contradictoire à l'ONIAM, et le professeur [Z] a été désigné en qualité d'expert. Son rapport a été déposé le 27 mai 2011 concluant à un accident médical non fautif avec un retard de réintervention de 24h dans l'évacuation de l'hématome imputable à la Clinique les [Etablissement 2].
En parallèle, M. [S] a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) d'Ile de France d'une demande d'indemnisation laquelle a diligenté une mesure d'expertise en désignant les docteurs [A] et [I] en qualité d'experts.
Les experts ont déposé leur rapport le 9 août 2014 dans lequel ils retiennent une paralysie définitive du sciatique gauche (interne/externe) secondaire à une compression par un hématome de fesse survenu dans les suites d'un traitement anticoagulant indispensable pour traiter une embolie pulmonaire.
Par avis du 13 novembre 2014, la CCI a estimé que l'indemnisation des préjudices de M. [S] incombait à l'ONIAM et lui a transmis son avis aux fins d'établissement d'une offre.
L'ONIAM a ainsi adressé à M. [S] un protocole d'indemnisation transactionnelle partielle d'un montant de 24 967,50 euros portant sur les postes de préjudice relatifs au déficit fonctionnel temporaire et aux souffrances endurées, protocole qui a été accepté par M. [S] le 8 février 2016.
L'ONIAM a ensuite adressé un second protocole d'indemnisation transactionnelle définitif d'un montant de 177 086,62 euros portant sur les autres postes de préjudices, que M. [S] a refusé.
Par acte du 31 août 2017, M. [S] a assigné l'ONIAM devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Par ordonnance du 6 décembre 2018, le juge de la mise en état a alloué une indemnité provisionnelle de 70 000 euros à M. [S].
Par acte du 4 décembre 2018, l'ONIAM a assigné en intervention forcée la clinique [Etablissement 4] arguant d'un retard de diagnostic responsable de l'atteinte définitive du membre inférieur droit de M. [S] de nature à justifier son recours subrogatoire au visa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique.
Par ordonnance du 28 janvier 2019, les procédures ont été jointes sous le numéro RG 17/02798.
Par acte du 4 janvier 2019, M. [S] a assigné le RSI qui, par courrier du 25 janvier 2019, a indiqué ne pas avoir de créance à faire valoir, les archives ayant été détruites.
Par ordonnance du 14 décembre 2020, l'affaire a été radiée en raison du décès de M. [S] survenu le [Date décès 1] 2020.
La veuve de M. [S] et ses enfants ont sollicité la réinscription de l'affaire au rôle aux fins de reprise de l'instance en leur qualité d'ayant droits.
Par ordonnance du 17 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a débouté les consorts [S] de leur demande d'expertise et a rejeté la demande de mise hors de cause de la Clinique des [Etablissement 2], estimant que cette question relevait uniquement de la compétence du juge du fond.
Par jugement le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire Dijon a :
- rejeté les demandes de l'ONIAM formées à l'encontre de la SAS Clinique Les Rosiers dont la faute à l'origine du préjudice subi par M. [E] [S] n'est pas démontrée.
- rappelé que l'ONIAM a déjà indemnisé le poste de préjudices relatifs aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel temporaire selon protocole accepté par M. [E] [S] le 8 février 2016.
- rejeté les demandes présentées par les ayants droit de M. [E] [S] au titre de l'indemnisation de :
- l'assistance tierce personne temporaire.
- la perte de gains professionnels actuels.
- des dépenses de santé futures.
- l'assistance tierce personne définitive.
- la perte de gains professionnels futurs.
- la désignation d'un expert comptable.
- du préjudice moral.
- condamné l'ONIAM à verser aux ayants droits de M. [E] [S] la somme de :
* 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
* 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.
* 47 679 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
* 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- dit qu'il conviendra de déduire les provisions d'ores et déjà versées par l'ONIAM.
- condamné l'ONIAM aux entiers dépens.
- condamné l'ONIAM à verser une somme de 1 500 euros à la SAS Clinique Les Rosiers au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 21 août 2024, les consorts [S] ont interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes, en qualité d'ayant droits de M. [E] [S], au titre des préjudices suivants :
- l'indemnisation de l'assistance tierce personne temporaire et définitive.
- l'indemnisation de la perte des gains professionnels actuels et futurs.
- l'indemnisation d'un préjudice moral.
Selon conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, Mme [L] [O] veuve [S], Mme [C] [S], MM. [B] et [D] [S] demandent à la cour de :
- dire et juger leur appel recevable.
- réformer le jugement entrepris dans les limites de l'acte d'appel.
Statuant à nouveau,
- condamner l'ONIAM à leur verser les sommes de :
* 20 000 euros à titre de réparation du préjudice moral.
* 75 105,29 euros au titre des frais d'assistance tierce personne temporaire et permanente. (67 209,63 euros + 7 896,29 euros)
* 81 200 euros en réparation du préjudice économique de M. [S] avant consolidation.
* 380 000 euros en réparation du préjudice économique de M. [S].
- subsidiairement sur le préjudice économique, ordonner une expertise afin de chiffrer le
préjudice économique et les pertes de gains professionnels subis par M. [S] dans le cadre de l'activité de l'EURL [S] pour la période de septembre 2008 à septembre 2014 date de la vente du fonds de commerce.
- dire que l'expert devra également déterminer la perte de la valeur du fonds imputable à l'état de santé de M. [S].
- condamner l'ONIAM à leur payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Selon conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par RPVA le 21 février 2025, l'ONIAM demande à la cour de :
Sur l'appel principal des consorts [S]
- dire et juger que la cour n'est saisie que des chefs de jugements critiqués tels que mentionnés dans la déclaration d'appel des consorts [S].
- débouter les appelants, agissant tous les quatre en qualité d'ayant droits de M. [E] [S] de leur appel.
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 12 juillet 2024 en ce qu'il les a déboutés de leur demande au titre de :
*l'indemnisation de l'assistance tierce personne temporaire
*l'indemnisation de la perte des gains professionnels actuels
*l'indemnisation de l'assistance tierce personne permanente
*l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs
*la désignation d'un expert-comptable
*l'indemnisation d'un préjudice moral
Sur son appel incident
- le recevoir dans son appel incident et l'y déclarer bien fondé.
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 12 juillet 2024 en ce qu'il a condamné l'ONIAM à verser la somme de 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de M. [E] [S].
Et statuant à nouveau
- débouter Mme [L] [O] veuve de M. [S], Mme [C] [S], M. [B] [S], M. [D] [S] agissant tous les quatre en qualité d'ayant droits de M. [E] [S] de leur demande au titre de l'incidence professionnelle.
En tout état de cause,
- condamner les consorts [S] aux entiers dépens.
Les consorts [S] ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions à la caisse primaire d'assurance maladie, venant aux droits du RSI, par acte délivré à personne morale le 29 novembre 2024.
La caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or n'a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties constituées pour un exposé complet de leurs moyens.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, cet arrêt sera rendu de manière réputée contradictoire.
MOTIFS
1/ Sur les chefs dévolus à la cour
Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Avant le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024, le seul l'acte d'appel opére la dévolution des chefs critiqués du jugement.
La saisine de la cour est donc limitée aux chefs critiqués dans la déclaration d'appel qui en l'espèce a été enregistrée le 21 août 2024.
La déclaration d'appel ne porte pas sur :
- le rejet des demandes de l'ONIAM à l'encontre de la Clinique [Etablissement 4].
- le rejet de la demande d'indemnisation des dépenses de santé futures.
- le rejet de la demande d'expertise comptable.
- la condamnation de l'ONIAM au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 47 679 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
La cour n'est donc pas saisie de ces questions et ne revient pas sur la question du principe de réparation ni sur la responsabilité éventuelle de la Clinique [Etablissement 4] qui a été écartée.
Comme le souligne l'ONIAM, la saisine de cette cour est limitée aux postes de préjudices suivants :
*l'indemnisation de l'assistance tierce personne temporaire et permanente,
*l'indemnisation de la perte des gains professionnels actuels et futurs,
*l'indemnisation d'un préjudice moral.
Il importe peu que les appelants aient qualifié les demandes concernant la perte de gains professionnels de préjudice économique dès lors qu'il n'y a pas de confusion quant aux demandes.
Par suite, l'appel incident étend la saisine de la cour à la question de l'indemnisation de l'incidence professionnelle.
2/ Sur l'assistance tierce personne temporaire
L'expert judiciaire a retenu un besoin d'assistance par une tierce personne à trois heures par jour tandis que la CCI a estimé l'aide humaine temporaire à 4 heures par jour du 1er août 2009 au 5 novembre 2012 puis de 4 heures par semaine du 6 novembre 2012 au 20 octobre 2013 et ce pour les aides aux déplacements, la préparation des repas, l'aide partielle à l'habillage et à la toilette.
Les premiers juges ont rejeté la demande formée à ce titre au motif que M. [S] a attesté le 4 octobre 2016 n'avoir bénéficié d'aucune aide financière à l'exception de la MDPH qui verse tous les mois une allocation tierce personne de 228 euros par mois.
Les consorts [S] produisent à hauteur de cour le justificatif de la décision d'octroi de la PCH, ayant couru du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2021 à hauteur de 236,36 euros mensuels de sorte qu'il n'y aurait lieu, selon eux, à aucune déduction sur la tierce personne avant consolidation.
Ils demandent l'allocation de la somme de 67 209,63 euros de ce chef.
Contrairement à ce que les appelants soutiennent, l'ONIAM s'oppose, à titre principal à cette demande en l'absence de transmission des justificatifs des aides perçues avant le 1er décembre 2016 et subsidiairement, en cas de communication des justificatifs, propose de verser la somme de 67 209,63 euros sur la base d'un taux horaire de 13 euros pour une aide non spécialisée sur 412 jours et un besoin en tierce personne de 4 heures par jour du 1er août 2009 au 5 décembre 2012 puis 4 heures par semaine jusqu'à la veille de la consolidation, soit jusqu'au 20 octobre 2013.
Il est rappelé que l'article L1142-17 du code de la santé publique impose la déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Alors que M. [E] [S] a attesté le 4 octobre 2016 percevoir une allocation tierce personne de la MDPH à hauteur de 228 euros par mois et en l'absence de production des justificatifs de l'aide effectivement versée avant le 1er décembre 2016, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle rejette la demande dès lors que les ayants-droit ne mettent pas la juridiction en état de déduire les aides effectivement perçues par M. [E] [S] avant le 1er décembre 2016.
3/ Sur les pertes de gains professionnelles actuels
Les ayants droit de [E] [S] réclament de ce chef la somme de 81 200 euros, montant déterminé par l'expert comptable au regard d'une perte de rémunération calculée sur la somme de 2 500 euros par mois, sans compter les droits à la retraite (30 000 € x 4 ans - 38 800 au titre des charges) = 81 200 euros et ce en lien avec l'activité de restauration de l'EURL [S].
Il est constant que M. [S] était initialement garagiste mais que suite à l'incendie de son garage en début d'année 2008, il avait effectué une formation 'permis d'exploitation' début mars 2008 puis immatriculé une EURL [S] le 20 mars 2008 ayant pour objet d'exploiter une activité de bar - restaurant.
A l'intar de l'ONIAM, il est pourtant observé que lors des opérations d'expertise judiciaire et celle ordonnée par la CCI, [E] [S] s'est présenté comme garagiste de son état et l'activité de l'EURL [S] n'a aucunement été abordée.
Il est constant que lors de l'immatriculation de l'EURL [S] le 20 mars 2008, [E] [S] était alors désigné en qualité de gérant.
L'ouverture du restaurant est intervenue le 2 juin 2008 et [E] [S] a consulté le Dr [Q] à l'hôpital [Etablissement 3] le 16 juin 2008 pour des douleurs à l'aine puis a été hospitalisé le 4 juillet et opéré le 8 juillet 2008.
Dès juin 2008, avant l'intervention de M. [S], son épouse a embauché un salarié en cuisine puis un employé polyvalent le 5 août 2008 et un apprenti a été employé en septembre 2008.
En novembre 2008, Mme [S] est devenue cogérante de l'exploitation et seule gérante à compter du 1er avril 2011 jusqu'en septembre 2024, date de la vente du fonds de commerce.
Les experts ont tous considéré qu'après une reconstruction du cotyle après exérèse d'un chondosarcome complétée par une prothèse totale de hanche avec greffe et plaque de Kerboul dans l'arrière fond, [E] [S] n'aurait pu reprendre son activité antérieure (celle de garagiste) même en l'absence de toute complication.
Comme le soutient l'ONIAM, il n'est nullement démontré que M. [S] ait perçu un revenu issu de l'activité de restauration avant la prise en charge concommitante de son cancer.
Il n'est pas davantage démontré qu'il aurait pu avoir un rôle dans cette exploitation alors que des salariés avaient été engagés ni qu'il aurait pu poursuivre cette activité à l'issue de son intervention même en l'absence de complications.
Il n'est produit aux débats aucun bilan comptable de l'EURL permettant de vérifier que les gérants avaient pu se verser une rémunération au titre de cette activité, les articles de presse évoquant un bilan très satisfaisant étant insuffisants à cet effet.
C'est donc de manière parfaitement justifiée que les premiers juges ont considéré que les éléments produits ne permettaient pas de déterminer une perte de gains professionnels actuels au titre de l'activité considérée, étant précisé que les avis d'imposition 2006 et 2007 produits portent sur l'activité de garagiste.
En conséquence, le jugement déféré est confirmé sur ce point.
4/ Sur l'assistance tierce personne permanente
Les consorts [S] réclament une indemnité de 7 896,29 euros alors qu'ils demandaient une somme de 161 640 euros en première instance.
Leur calcul s'établit comme suit:
pour la période du [Date décès 2] 2013 jusqu'au [Date décès 1] 2020: 4 x 13 x nombre de semaine = 18 564 euros dont à déduire les aides MDPH à hauteur de 10 667,71 euros.
L'ONIAM conclut au rejet de cette demande faute de justificatif de l'ensemble des sommes versées par la MDPH et subsidiairement fait observer que compte tenu du versement mensuel de la MDPH justifié à hauteur de 236,36 euros par mois et par projection sur la période du [Date décès 2] 2013 au [Date décès 1] 2020 (soit 21 989,36 euros) il ne résulte aucun préjudice, le besoin en tierce personne s'établissant comme suit: sur cette période de (2 510 jours x 412/365) / 7 jours x 4 heures x 13 euros = 21 046,66 euros.
Les premiers juges, au regard de l'attestation de [E] [S], ont rejeté la demande formulée de ce chef faute de justification des sommes versées par la MDPH.
Il est rappelé que les docteurs [I] et [A] ont évalué le besoin en tierce personne permanente à 4 heures par semaine à compter du [Date décès 2] 2013 jusqu'au [Date décès 3] 2020, date du décès.
Les consorts [S] versent un justificatif de la MDPH mentionnant un versement de l'ordre de 236,36 euros mensuels au titre de l'allocation tierce personne du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2021.
Toutefois, [E] [S] indiquait en octobre 2016 qu'il percevait déjà une somme mensuelle de 228 euros de la MDPH.
En conséquence, la encore les consorts [S] ne permettent pas à la juridiction de déduire l'ensemble des sommes versées par la MDPH.
En tenant pour acquis les versements antérieurs au 1er décembre 2016 de la MDPH, il y a tout lieu de considérer aux côtés de l'ONIAM qu'il n'y a pas de préjudice au titre de ce chef de préjudice.
Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il rejette la demande formée à ce titre.
5/ Sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle
Les consorts [S] soutiennent que [E] [S] a subi une perte de gains professionnels et futurs et une incidence professionnelle.
Ils demandent au titre de ce préjudice l'allocation de la somme de 380 000 euros, selon évaluation de l'expert comptable de M. [S], le cabinet [X] et [J], montant se décomposant en 80 000 euros au titre de la perte sur le prix de vente du fonds de commerce (200 000 x 60% = 120 000 - 40 000 = 80 000) et 300 000 euros au titre de la perte de rémunération (2 500 x 12 x 10).
Contrairement à ce qu'ils indiquent le tribunal n'a pas réparé la perte de gains professionnels futurs par l'octroi d'une indemnisation forfaitaire de 25 000 euros, cette somme ayant été allouée exclusivement au titre de l'incidence professionnelle, la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ayant été rejetée.
L'appel des consorts [S] ne porte pas sur l'incidence professionnelle. Ce poste de préjudice ne sera étudié qu'au regard de l'appel incident de l'ONIAM sur ce point.
Sur la perte de gains professionnels futurs, il a déjà été observé qu'aucune pièce et notamment comptables n'étaient versées au débat permettant de vérifier que l'activité de l'EURL [S] aurait permis au gérant, avant le fait générateur, de se dégager un revenu mensuel de 2 500 euros sur la période considérée.
Par ailleurs, les raisons de la vente du fonds de commerce courant 2014 ne sont pas explicitées et il n'est nullement démontré que ce dernier aurait pu être vendu à un meilleur prix.
La cour n'est pas tenue de pallier la carence des parties en matière de preuve et n'ordonnera pas d'office une expertise sur ce poste de préjudice faute d'élément suffisant.
En conséquence, le jugement déféré ne peut être que confirmé en ce qu'il rejette la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs.
6/ Sur le préjudice moral
Il est réclamé de ce chef une somme de 20 000 euros tandis que le tribunal a rejeté cette demande 'faute de preuve d'un quelconque préjudice moral qui n'est pas plus explicité ou justifié.'
A hauteur de cour, les consorts [S] produisent un certificat médical du médecin traitant de [E] [S] qui indique que celui-ci a subi des souffrances physiques et morales en raison de la paralysie de son membre inférieur gauche, rappelant également les troubles vasculaires du pied gauche 'avec douleurs neurologiques atroces', s'étant terminés par une nécrose et par une amputation.
Il ajoute que la dégradation majeure de son état physique a conduit moralement M. [S] dans un état dépressif, avec des idées noires et une modification du caractère, son épouse ayant fait office de tierce personne, travaillant jour et nuit pour le remplacer dans le fonds de commerce et pour assurer la vie au quotidien.
Or, comme le soutient l'ONIAM, les préjudices invoqués ont d'ores et déjà été réparés au titre du déficit fonctionnel temporaire et permanent et des souffrances endurées qui prennent en compte les souffrances tant physiques que morales.
En conséquence, le jugement déféré ne peut être que confirmé de ce chef.
7/ Sur l'appel incident de l'ONIAM concernant l'incidence professionnelle
L'ONIAM reproche au tribunal d'avoir alloué une somme de 25 000 euros de ce chef alors que les consorts [S], aux termes de leurs conclusions du 13 juin 2022, ne formaient plus de demandes au titre de l'incidence professionnelle distincte de la perte de gains professionnels futurs; qu'il n'était aucunement alléguée une reprise professionnelle par M. [S] ni que le dommage neurologique aurait rendu plus complexe une adaptation professionnelle.
Il ajoute que les éléments versés aux débats sont contradictoires quant à l'activité exercée antérieurement à la complication litigieuse et qu'il ne peut être conclu à l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la complication et l'absence de reprise professionnelle alors que notamment les experts désignés par la CCI ont expressément indiqué que l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle antérieure n'est pas imputable à l'atteinte neurologique, étant précisé que la discussion s'était concentrée sur l'ancienne activité de M. [S].
Les consorts [S] n'ayant pas fait appel du chef de jugement concernant l'incidence professionnelle, ils sont réputés s'en approprier les motifs par application de l'article 954 dernier alinéa.
La cour, n'étant pas saisie d'un appel principal sur ce point, ne pourra statuer au délà du montant alloué par le tribunal à ce titre, l'ONIAM concluant au rejet de ce poste.
C'est par une motivation pertinente que la cour s'approprie que les premiers juges ont considéré que [E] [S], âgé de 53 ans au moment de la consolidation, avait subi une incidence professionnelle dès lors que si les experts concluaient à l'impossiblité pour lui de reprendre son activité de garagiste du fait de la mise en place de la prothèse et non de la complication litigieuse, il n'a été aucunement exclu qu'il puisse reprendre une activité au restaurant en 2011.
Or, comme l'ont relevé les premiers juges, cette reprise aurait nécessairement été rendue plus difficile nécessitant des adaptations notamment en lien avec l'usage du fauteuil roulant.
Par ailleurs, les premiers juges ont fait une juste évaluation de ce préjudice en allouant une somme de 25 000 euros de ce chef de sorte que le jugement déféré est confirmé sur ce point.
8/ Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré est confirmé sur les dépens.
Les consorts [S], succombants en appel, sont condamnés aux dépens d'appel.
Leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de sa saisine.
- Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
- Condamne Mme [L] [O] veuve [S], Mme [C] [S], MM. [B] et [D] [S] aux dépens d'appel.
- Rejette leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président