Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01401-2025F02124
SARL ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SA ALTIMA ASSURANCES
C
/ SA GAN ASSURANCES SARL LE PETIT NICE SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES SAS VERSPIEREN CÔTE D'AZUR SA VERSPIEREN
Affaire n° RG 2025F01401
DEMANDERESSE
SARL ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON, [Adresse 16]
[Adresse 16] - [Localité 4]
comparaissant par Maître Anis SABRI-LEBARON, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL PH Avocats, [Adresse 3] -
[Localité 5]
DEFENDERESSES
SA GAN ASSURANCES, [Adresse 17] - [Localité 5]
comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI CB2P AVOCATS
SARL LE PETIT NICE, [Adresse 18] - [Localité 4]
* SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES, [Adresse 19] - [Localité 8]
comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Claude RADIER, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 20] - [Localité 9]
SA ALTIMA ASSURANCES, [Adresse 21] - [Localité 10]
comparaissant par Maître Claire LE BARAZER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AUSONE AVOCATS
Affaire nº RG 2025F02124
DEMANDERESSE
SA ALTIMA ASSURANCES, [Adresse 21] - [Localité 10]
comparaissant par Maître Claire LE BARAZER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AUSONE AVOCATS
DEFENDERESSES
SAS VERSPIEREN CÔTE D'AZUR, [Adresse 22] - [Localité 11]
SA VERSPIEREN, [Adresse 23] [Localité 12]
comparaissant par Maître Jennifer LUSSEY, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Arnaud PERICARD, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL ARMA, [Adresse 24] – [Localité 9]
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
FAITS ET PROCEDURE
La société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL, assurée pour ses pertes d'exploitation par la société GAN ASSURANCES SA, exploite un parc zoologique avec près de 1.000 animaux à [Localité 4].
Le 12 juillet 2022, un incendie a pris naissance sur la commune de [Localité 4] non loin du zoo. L'enquête pénale qui a été ouverte a conduit à placer sous scellés un véhicule utilitaire Ford Transit suspecté d'être impliqué dans
le déclenchement de l'incendie. Ce véhicule appartient à la société LE PETIT NICE SARL ; il est assuré par la société ALTIMA ASSURANCES SA selon une police souscrite par la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA pour le compte de sa filiale la société LE PETIT NICE SARL via le courtier en assurances la société VERSPIEREN CÔTE D'AZUR SAS, filiale de la société VERSPIEREN SA.
Une expertise judiciaire civile a été ordonnée en référé le 31 août 2022 en vue de déterminer la cause de l'incendie et l'implication de ce véhicule dans l'incendie. Cette expertise est toujours en cours.
Le 16 juillet 2022, Madame la préfète de la Gironde a décidé en raison de l'extension de cet incendie de fermer à la circulation plusieurs routes et pistes forestières proches du zoo.
Le 18 juillet 2022, les dirigeants de la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL ont décidé d'évacuer les animaux du zoo, ce qui a permis d'en sauver la quasi-totalité (à l'exception de 14 d'entre eux).
Le 6 août 2022, le zoo a pu rouvrir au public malgré les difficultés d'accès.
La société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL a ainsi été privée de la totalité de son chiffre d'affaires entre le 12 juillet et le 6 août 2022 et la fréquentation du zoo a été réduite jusqu'à la fin de la période estivale. Elle a déclaré le 10 août 2022 un sinistre à son assureur la société GAN ASSURANCES SA au titre des pertes d'exploitation occasionnées par l'impossibilité d'accéder au zoo. L'assureur a missionné un expert.
Le 29 novembre 2022, la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL a assigné la société GAN ASSURANCES SA devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré territorialement incompétent.
La société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL a alors assigné le 7 février 2023 la société GAN ASSURANCES SA devant le présent tribunal. Et la société GAN ASSURANCES SA a assigné en intervention forcée les sociétés LE PETIT NICE SARL, PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et ALTIMA ASSURANCES SA.
Par jugement du 22 septembre 2023, le présent tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de déterminer la perte d'exploitation subie, ordonné le versement d'une provision de 100.000,00 € et dit que l'expertise sera opposable aux sociétés LE PETIT NICE SARL, PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et ALTIMA ASSURANCES SA.
Un remplacement d'expert est intervenu, puis l'expert Monsieur [R] [T], dans son rapport définitif déposé le 24 mars 2025, a évalué les pertes d'exploitation à 658.277,00 €.
Le 30 juin 2025, la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL a pris des conclusions de reprise d'instance après expertise. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01401.
Par acte extrajudiciaire en date du 26 novembre 2025, la société ALTIMA ASSURANCES SA a assigné en intervention forcée les courtiers les sociétés VERSPIEREN SA et VERSPIEREN CÔTE D'AZUR SAS. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F02124.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL demande au tribunal de :
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 22 septembre 2023,
Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 24 mars 2025, Vu les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Vu l'ensemble des pièces versées au débat,
In limine litis, rejeter la demande de mise hors de cause de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA,
In limine litis, rejeter la demande de sursis à statuer des sociétés LE PETIT NICE SARL, PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et ALTIMA ASSURANCES SA,
Dire et juger, conformément aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire, le montant total de la perte d'exploitation subie par la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON du fait de l'impossibilité d'accès aux installations du Zoo causée par l'incendie survenu le 12 juillet 2022, le long de la route forestière 214, aux abords immédiats du Zoo, à un montant total de 658.277,00 €,
Donner acte à la société GAN ASSURANCES de l'acceptation sans exception ni réserve de la somme de 402.275,00 €, à titre d'indemnité totale et définitive concernant la perte d'exploitation indemnisable au titre de la Garantie des Pertes d'Exploitation,
Constater un découvert d'assurance, non couvert par la Garantie des Pertes d'Exploitation, d'un montant de 256.002,00 €, au préjudice de la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON,
Condamner la société GAN ASSURANCES à payer en faveur de la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON la somme de 150.000,00 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la résistance abusive dans l'exécution des engagements assurantiels de garantie et d'indemnisation au titre de la Garantie des Pertes d'Exploitation,
Condamner in solidum les sociétés LE PETIT NICE SARL, PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et ALTIMA ASSURANCES SA à payer en faveur de la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON la somme de 256.002,00 €, au titre du découvert d'assurance, non couvert par la Garantie des Pertes d'Exploitation,
En tout état de cause,
Condamner les sociétés GAN ASSURANCES LE PETIT NICE SARL, PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et ALTIMA ASSURANCES SA à payer chacune la somme de 10.000,00 € en faveur de la Demanderesse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner pour le surplus la société GAN ASSURANCES aux entiers dépens.
En réponse par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société GAN ASSURANCES SA demande au tribunal de :
Vu les dispositions de la Loi Badinter du 5 juillet 1985, Vu les dispositions de l'article L. 211-12 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1346-1 du code civil,
Rejeter la demande de sursis à statuer formée par la SA ALTIMA ASSURANCES, la SARL LE PETIT NICE et la SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES,
Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SA ALTIMA ASSURANCES et ses assurées,
Constater que la SA GAN ASSURANCES a indemnisé la SARL ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON conformément aux termes de la garantie des pertes d'exploitation prévue au contrat d'assurance,
Débouter la SARL ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON de ses demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la SA GAN ASSURANCES,
Juger la SARL LE PETIT NICE et la SAS PIERRE HOUE ET ASSOCIES responsables de l'incendie de [Localité 4] du 12 juillet 2022,
Juger la SARL LE PETIT NICE et la SAS PIERRE HOUE ET ASSOCIES responsables du préjudice subi par la SARL ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON suite à l'incendie de [Localité 4] du 12 juillet 2022,
Juger que la garantie de la SA ALTIMA ASSURANCES est acquise à la SARL LE PETIT NICE et la SAS PIERRE HOUE ET ASSOCIES,
Condamner in solidum la SARL LE PETIT NICE, la SAS PIERRE HOUE ET ASSOCIES et la SA ALTIMA ASSURANCES à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 376.062,00 €,
Condamner in solidum la SARL LE PETIT NICE, la SAS PIERRE HOUE ET ASSOCIES et la SA ALTIMA ASSURANCES à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d'expertise.
Par conclusions auxquelles elles se sont référées à l'audience, les sociétés LE PETIT NICE SARL et PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA demandent au tribunal de :
Vu les articles 31, 122 et 378 du code de procédure civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
Déclarer irrecevables les demandes formulées par les sociétés ZOOLAND PARK et GAN ASSURANCES à l'encontre de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES, et mettre cette dernière hors de cause,
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt par les experts judiciaires de leur rapport d'expertise, et dans l'attente de la décision du procureur de la
République sur les suites à donner à l'enquête préliminaire menée dans la procédure portant le numéro parquet 22/221000077,
A titre subsidiaire,
Débouter la société ZOOLAND PARK de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés LE PETIT NICE et PIERRE HOUE ET ASSOCIES au versement d'une somme de 256.002,00 € portant sur l'indemnisation de ses pertes d'exploitation,
Débouter la société GAN ASSURANCES de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés LE PETIT NICE et PIERRE HOUE ET ASSOCIES à lui verser une somme de 376.062,00 € au titre de son recours subrogatoire,
Plus subsidiairement,
Condamner la société ALTIMA ASSURANCES à garantir et relever indemne la société LE PETIT NICE de toute condamnation qui serait prononcée contre elle,
En tout état de cause,
Condamner la société ZOOLAND PARK, ou tout succombant, aux entiers dépens,
Condamner la société ZOOLAND PARK, ou tout succombant, à verser aux sociétés LE PETIT NICE et PIERRE HOUE ET ASSOCIES la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ecarter l'exécution provisoire des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la société LE PETIT NICE.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société ALTIMA ASSURANCES SA demande au tribunal de :
Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence et les pièces du dossier,
In limine litis :
Surseoir à statuer sur la demande de condamnation à hauteur de 256.002,00 € formulée par la société ZOOLAND-PARK BASSIN D'ARCACHON à l'encontre de la société ALTIMA ASSURANCES, dans l'attente des deux évènements cumulatifs suivants :
* du dépôt du rapport d'expertise définitif ordonné par l'ordonnance de référé du 31 août 2022 confié à Messieurs [Q] et [G],
* la décision du procureur de la république sur l'action publique à la suite de l'enquête pénale en cours menée dans la procédure numéro de parquet 22/221000077,
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire, le tribunal estimait qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer :
Déclarer la société GAN ASSURANCES irrecevable en son recours dirigé à l'encontre de la société ALTIMA ASSURANCES, faute de démontrer sa subrogation légale ou conventionnelle,
Déclarer la société GAN ASSURANCES irrecevable en son recours dirigé à l'encontre de la société ALTIMA ASSURANCES faute d'avoir respecté les dispositions obligatoires de la Convention CORAL,
A défaut,
Juger que la société GAN ASSURANCES est mal fondée,
Débouter la société GAN ASSURANCES de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société ALTIMA ASSURANCES,
Juger que la société ALTIMA ASSURANCES ne saurait être tenue à indemniser les préjudices évoqués par la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985,
Juger que le caractère direct du lien de causalité entre l'incendie du véhicule le 12 juillet 2022 et les préjudices revendiqués n'est pas établi,
En conséquence :
Débouter la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON de sa demande de condamnation contre ALTIMA ASSURANCES à lui régler la somme de 256.002,00 € au titre du découvert de garantie de ses pertes d'exploitation,
Débouter la société GAN ASSURANCES de ses demandes de condamnation à hauteur de 376.062,00 € dirigées contre la société ALTIMA ASSURANCES ainsi que sa demande de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre plus subsidiaire :
Juger que la garantie du contrat ALTIMA ne prévoit pas au sein de son contrat d'assurance, composé de ses conditions générales et particulières, l'indemnisation des dommages immatériels non consécutifs à un préjudice matériel,
En conséquence :
Débouter la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON de sa demande de condamnation contre ALTIMA ASSURANCES à lui régler la somme de 256.002,00 € au titre du découvert de garantie de ses pertes d'exploitation,
Débouter la société LE PETIT NICE de sa demande tendant à voir condamner la société ALTIMA à la garantir et à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle,
Débouter la société LE PETIT NICE de toutes ses demandes formulées contre la société ALTIMA ASSURANCES,
Débouter la société GAN ASSURANCES de ses demandes de condamnation à hauteur de 376.062,00 € dirigées contre la société ALTIMA
ASSURANCES ainsi que sa demande de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre encore plus subsidiaire :
Si le tribunal estimait qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, que le lien de causalité est établi et que le contrat d'assurance d'ALTIMA ASSURANCES a vocation à couvrir les préjudices revendiqués par la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON :
Rejeter la demande tendant à entériner les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [R] [T] chiffrant la perte d'exploitation à hauteur de 658.677,00 €,
Limiter la perte d'exploitation subie par la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON à hauteur de 326.052,00 €,
Juger que la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON a déjà été intégralement indemnisée par son assureur GAN ASSURANCES,
En conséquence :
Débouter la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON de sa demande de condamnation contre ALTIMA ASSURANCES à lui régler la somme de de 256.002,00 € au titre du découvert de garantie de ses pertes d'exploitation,
Débouter la société GAN ASSURANCES de ses demandes de condamnation à hauteur de 376.062,00 € dirigées contre la société ALTIMA ASSURANCES ainsi que sa demande de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et en tout état cause :
Débouter les sociétés VERSPIEREN et VERSPIEREN COTE D'AZUR de leurs demandes subsidiaires à l'égard de la société ALTIMA, et plus amples,
Condamner les sociétés VERSPIEREN et VERSPIEREN COTE D'AZUR à garantir la société ALTIMA ASSURANCES de toutes condamnations qui seraient susceptibles d'être allouées aux sociétés ZOOLAND PARK DU BASSIN D'ARCACHON et à son assureur GAN ASSURANCES,
A titre infiniment plus subsidiaire :
Ordonner une contre-expertise judiciaire confiée à un nouvel expert judiciaire comptable,
En tout état de cause :
Débouter la société LE PETIT NICE de toutes ses demandes formulées contre la société ALTIMA ASSURANCES,
Ecarter l'exécution provisoire de droit,
Débouter la société ZOOLAND-PARK DU BASSIN D'ARCACHON de sa demande de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner tout succombant à verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ALTIMA ASSURANCES qui seront recouvrés par Maître Claire LE BARAZER, SELARL AUSONE AVOCATS, du Barreau de Bordeaux, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Enfin par conclusions auxquelles elles se sont référées à l'audience, les sociétés VERSPIEREN SA et VERSPIEREN CÔTE D'AZUR SAS demandent au tribunal de :
A titre principal
Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, Vu la nécessaire bonne administration de la justice,
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale et de l'expertise judiciaire avant dire-droit en cours, dont l'objet est de déterminer l'implication du véhicule FORD TRANSIT assuré par la société ALTIMA dans l'incendie du 12 juillet 2022,
A titre subsidiaire,
Vu les articles 30 à 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et 1315 du code civil,
Déclarer irrecevable l'action de la société ALTIMA à l'encontre de la société VERSPIEREN pour défaut de qualité à défendre,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Débouter la société ALTIMA de sa demande de garanties à l'encontre des sociétés VERSPIEREN et VERSPIEREN COTE D'AZUR,
En tout état de cause,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société ALTIMA à verser aux sociétés VERSPIEREN et VERSPIEREN COTE D'AZUR une somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
Sur la jonction des instances
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01401 et 2025F02124 sont intimement liées.
Aussi, pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la jonction des instances.
Sur la recevabilité de l'action contre la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA
La société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA soulève une fin de nonrecevoir au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile en exposant n'être ni la propriétaire, ni la locataire, ni la gardienne du véhicule litigieux, et que sa responsabilité ne peut être recherchée à quelque titre que ce soit.
La société GAN ASSURANCES SA, qui avait assigné la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA en intervention forcée, ne répond pas à cette argumentation.
La société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL soutient que la responsabilité de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA qui a souscrit le contrat d'assurance pour le compte de ses filiales pourrait voir sa responsabilité délictuelle engagée s'il s'avérait que les garanties souscrites étaient insuffisantes dans leur définition et leur montant.
SUR CE,
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il n'est pas contesté que la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA a souscrit le contrat « Flotte Auto 2021 » par lequel le véhicule potentiellement à l'origine du sinistre a été assuré.
Si l'implication du véhicule devait être retenue et la garantie souscrite actionnée, la responsabilité de la souscriptrice de la police pourrait être engagée en cas de défaut ou d'insuffisance de couverture des risques. Cette action ne serait pas manifestement vouée à l'échec.
Dès lors, l'intérêt à agir de la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL à l'encontre de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA ne peut être exclu. La fin de non-recevoir soulevée par cette dernière sera donc rejetée.
Sur les demandes de sursis à statuer
La société ALTIMA ASSURANCES SA expose que la garantie d'une société d'assurance de responsabilité civile ne peut être mobilisée en cas de faits volontaires, qu'il est à ce jour impossible de déterminer si des faits volontaires ont été commis tant que l'enquête pénale n'aura pas été communiquée et que les experts judiciaires de l'expertise civile ne se seront pas positionnés.
Elle s'interroge, se référant à un courrier de Monsieur [O] [N] [J], membre de l'Association de Défense des Droits d'Usage et de la Forêt Usagère (ADDUFU), sur la possibilité d'autres départs de feu survenus le même jour.
Elle ajoute que le juge des référés et le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans des affaires similaires, ont ordonné un sursis à statuer.
Les sociétés LE PETIT NICE SARL et PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA soutiennent qu'il n'est pour l'heure pas possible de se prononcer sur l'implication du véhicule, le caractère accidentel de l'évènement et l'imputabilité des dommages au sinistre.
Les sociétés VERSPIEREN SA et VERSPIEREN CÔTE D'AZUR SAS présentent des moyens identiques à ceux développés par la société ALTIMA ASSURANCES SA.
En réponse,
la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL
soutient que les décisions rendues ordonnant un sursis à statuer ont été contredites par trois décisions de la cour d'appel de Bordeaux.
La société GAN ASSURANCES SA développe au visa d'un jugement du 20 février 2025 rendu par le présent tribunal que l'expert judiciaire a déjà conclu il y a plusieurs mois que la cause de l'incendie est accidentelle et résulte du faisceau électrique de la benne du véhicule assuré par la société ALTIMA ASSURANCES SA. Elle réfute la possibilité d'un second foyer d'incendie.
SUR CE,
Les demandes de sursis à statuer ayant été présentées avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, le tribunal les dira recevables.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le sursis à statuer peut être ordonné pour une bonne administration de la justice, notamment lorsque la solution du litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse dont la réponse doit être apportée ultérieurement.
Les parties s'opposent au fond sur la question de l'applicabilité aux faits de l'espèce de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter. Pour qu'il en soit ainsi, il est nécessaire d'établir que le véhicule a été impliqué dans l'incendie, et ce de façon accidentelle.
Il n'est pas contesté que l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux est toujours en cours, de telle sorte que les causes de l'incendie et de sa propagation ne sont pas encore définitivement établies, contrairement à ce qu'affirme la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL.
D'autre part, les trois décisions de la cour d'appel de Bordeaux auxquelles se réfère la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL pour solliciter le rejet du sursis à statuer ne sont pas transposables au cas d'espèce :
Les arrêts des 2 juillet 2024 et 9 septembre 2025 ont été rendus sur des appels d'ordonnances de référé. La cour expose dans ce dernier arrêt : « Il convient d'observer que la présente procédure ne tend pas au règlement définitif du litige mais à l'obtention d'une provision dans le cadre d'une instance en
référé, et que les faits à l'origine du dommage invoqué sont désormais anciens de plus de deux ans.
Par ailleurs, au regard des circonstances du sinistre […], il n'est pas justifié d'un motif légitime pour que le juge des référés ou la cour saisie de l'appel retarde sa décision ».
Tel n'est pas le cas de la présente instance au fond, d'autant plus que la société ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON SARL a déjà été indemnisée par son assureur et que le présent litige porte sur la prise en charge des coûts occasionnés par le sinistre qui n'ont pas été couverts par l'assurance.
Quant à la troisième décision, l'arrêt du 18 novembre 2025 a non seulement été rendu également sur appel d'une ordonnance de référé, mais il est ainsi motivé : « La présente cour, saisie en référé d'une demande de provision débattue contradictoirement, pour laquelle une expertise particulière a déjà été ordonnée, dont le rapport est déposé, et dans laquelle la partie demanderesse initiale s'avère défaillante devant la cour, peut utilement statuer sur les appels dont elle est saisie ». Tel n'est pas le cas en l'espèce, les demanderesse développant plusieurs moyens de façon détaillée.
Enfin, la société GAN ASSURANCES SA, qui se réfère au jugement du 20 février 2025 du présent tribunal, ne cite pas la motivation du tribunal mais les moyens de la demanderesse ! Le tribunal a au contraire rejeté ces moyens et ordonné un sursis à statuer et ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel.
En conséquence, le tribunal surseoira à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif des experts désignés par l'ordonnance de référé rendue le 31 août 2022 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les dépens seront réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025F01401 et 2025F02124,
Rejette la fin de non-recevoir de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA,
Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif des experts désignés par l'ordonnance de référé rendue le 31 août 2022 par le président.