Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
Mme [F] [M]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN
Dossier : N° RG 23/00783 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRKB
Décision n°
648/2026
Notifié le
à
- [F] [M]
- CAF 01
Copie le
à
- SELARL BLOISE & CO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [D] GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie HOWLETT de la SELARL SELARL BLOISE & CO, avocats au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [W] [S], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 10 novembre 2023
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [M] est allocataire de la caisse d'allocation familiale de l'Ain (la CAF).
Elle a sollicité auprès de cette dernière le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale pour son fils [K] [A], né le 5 juillet 2019 et atteint d'un diabète de type I. Le droit à l'allocation lui a été ouvert à partir du 1er novembre 2021 pour une durée de 310 jours ouvrés.
Le 5 janvier 2023, l'allocataire a déposé une demande de renouvellement exceptionnel de ce droit. Le 12 avril 2023, la caisse lui a notifié une fin de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Madame [M] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie par courrier du 8 mai 2023.
En l'absence de réponse de la commission médicale, par requête remise le 10 novembre 2023 au greffe de la juridiction, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande. Le recours était dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain. La CAF est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement en date du 8 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- Déclaré le recours de Madame [F] [M] recevable,
- Ordonné la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain,
- Ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [O] avec pour mission de :
o Prendre connaissance de la présente décision et de l'ensemble des pièces des parties,
o Procéder si elle l'estime nécessaire à l'examen d'[K] [A],
o Dire si, à la date du 3 janvier 2023, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, la poursuite des soins contraignants et la présence soutenue d'un parent présentaient un caractère indispensable,
o Faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale d'[K] [A] en rapport avec la demande d'allocation journalière de présence parentale
- Sursis à statuer sur les autres demandes
- Réservé les dépens.
Le médecin-consultant a établi son rapport le 2 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2026.
L'affaire a été retenue et plaidée.
A cette occasion, Madame [F] [M] se réfère à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- Infirmer la décision de refus de renouvellement administratif du droit à l'AJPP de Madame [M],
En conséquence,
- Accorder le renouvellement exceptionnel de l'allocation journalière de présence parentale à Madame [M],
- Accorder les indemnités journalières de présence parentale avec effet rétroactif au 3 janvier 2023,
- Condamner la CAF à verser à Madame [M] les prestations dues avec effet rétroactif à compter du 4 janvier 2023
- Condamner la CAF à payer et porter la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- Débouter la CPAM et la CAF de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Au soutien de ses demandes, elle explique que son fils [K] souffre d'un diabète de type I et vit avec une pompe à insuline. Elle souligne que les pièces médicales qu'elle produit confirment que sa présence est indispensable. La requérante se prévaut du rapport du médecin consultant qui a indiqué que sa présence et la poursuite des soins contraignants étaient indispensables au 3 janvier 2023.
La CAF s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la demande de renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale. Elle fait également part de son désaccord concernant la demande de l'assurée sur la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 28 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de Madame [F] [M] :
Aux termes de l'article L 544-1 du code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
L'article L 544-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose que l'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.
A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :
1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
En l'espèce, il résulte du rapport du médecin-consultant que [K] [A] âgé de 6 ans et 5 mois présente un diabète de type 1 traité par une pompe à insuline. Il relève que ce dernier a de nombreuses variations de la glycémie dans la journée avec des hyperglycémies nécessitant un bolus d'insuline ainsi que des hypoglycémies nécessitant un resucrage rapide. Il précise qu'il ne ressent pas lorsqu'il est en hypoglycémie. Le médecin indique qu'il a besoin de bolus d'insuline avant chacun de ses quatre repas quotidiens et la réalisation des bolus de correction à distance des repas sont indispensables. Le docteur [O] en conclut qu'à la date du 3 janvier 2023, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, la poursuite des soins contraignants et la présence soutenue d'un parent présentait un caractère indispensable.
Il est dès lors établi que la situation d'[K] [A] ouvrait droit au renouvellement exceptionnel du bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale pour Madame [F] [M] pour une durée de 310 jours sur une période de trois ans.
Madame [F] [M] sera renvoyée devant la CAF pour la liquidation de ses droits au titre de cette allocation.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la CAF, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il est également juste et équitable de condamner la CAF à payer à Madame [F] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que l'état de l'enfant d'[K] [A] ouvre droit pour Madame [F] [M] au renouvellement exceptionnel du bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale pour une durée de 310 jours sur une période de trois ans à partir du 3 janvier 2023,
RENVOIE Madame [F] [M] devant la caisse d'allocations familiales de l'Ain pour la liquidation de ses droits à partir du 3 janvier 2023,
CONDAMNE la caisse d'allocations familiales de l'Ain aux dépens.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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