Texte intégral
N° RG 25/08746 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZR6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/08746 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZR6
Copie executoire à :
- Me Emeline BUGNON (case)
- Me Grégory ENGEL (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [C] [M], [X] [O]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (TOGO)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003236 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
Monsieur [Q] [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (TOGO)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Emeline BUGNON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 04 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 27 août 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de :
M. [Q] [Z], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (Togo),
et de
Mme [C] [M] [X] [O], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Togo),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, à [Localité 1] (Togo), (acte retranscrit au service central d’état-civil du Ministère des Affaires étrangères et européennes le 25 octobre 2011) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Rappelle que le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens au 27 août 2025 ;
Dit que Mme [C] [O] conserve l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [C] [O] et M. [Q] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Condamne M. [Q] [Z] à verser à Mme [C] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme 6 374,545 euros (six mille trois cent soixante-quatorze euros et cinq cent quarante-cinq centimes), payable par la prise en charge définitive et jusqu’à apurement du crédit souscrit par les époux auprès de l’établissement [1] sous le n° CFR202011271LCZE4T.
Constate que l’information de l’article 388-1 du code civil a été communiquée à [G] [Z] ;
Constate que Mme [C] [O] et M. [Q] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant, [G], [J], [P] [Z], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 2] ;
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant à chaque passage de bras ;
- permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
Fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
pendant la période scolaire : une semaine sur deux du dimanche 18 heures au dimanche 18 heures suivant ;
pendant les vacances scolaires :
les années impaires : la 1re moitié des petites et grandes vacances scolaires, chez le père et la 2nde moitié chez la mère ;
les années paires : la 1re moitié des petites et grandes vacances scolaires, chez la mère et la 2nde moitié chez le père ;
pour Noël, maintien de l’alternance et partage le 24 décembre le soir chez Mme [C] [O], le 25 décembre chez M. [Q] [Z] et le soir de Nouvel An les années paires chez la mère et les années impaires chez le père ;
Dit que par dérogation à l’organisation fixée ci-dessus, l'enfant passera le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père ;
Dit que les frais de trajet seront pris en charge par M. [Q] [Z] ;
Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever la veille de la reprise des cours ;
Précise que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir :
pour des vacances de quinze jours :
la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés ;
la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
pour les vacances d’été fractionnées par mois : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours puis passage de bras le dimanche soir terminant la période et pour la deuxième période jusqu’à la veille de la rentrée des classes ;
Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents et à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
Dit que les frais engagés pour les enfants [E] [Z] et [G] [Z] (frais de rentrée scolaire, sorties scolaires, séjours linguistiques, frais de santé non remboursés, frais de permis de conduire, activités sportives et culturelles, inscription école privée et frais de santé non remboursés) seront partagés à hauteur de 70 % pour M. [Q] [Z] et de 30 % pour Mme [C] [O], et au besoin condamne le parent débiteur à les rembourser au parent créancier ;
Dit que les dépenses spécifiques concernant [E] et [G] seront payées de manière « fluide » (soit directement auprès des créanciers, soit en remboursant le parent qui a avancé l’argent à 1re demande sur justificatif) ;
Dit que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;
Dit qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût, sauf meilleur accord ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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