Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 28 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00778 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWYH
Minute n° 26/00483
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [T] [Y]
né le 21 Mars 1974 à [Localité 2] (VAL-D’OISE),
détenu au Centre pénitentiaire d’[Localité 3], [Adresse 2]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral du Loiret en date du 19 aout 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27/08/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[T] [Y] est actuellement détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 3]. Il a fait l'objet d'un examen médical le 18 août 2026, compte-tenu de sa situation extrêmement incurique, du fait qu'il ne s'alimente plus, et se montre mutique ou soliloque. Considérant ses antécédents et la rupture de traitement depuis de nombreux mois, le médecin a indiqué que ces troubles témoignent de la recrudescence d'un syndrome délirant à thème de persécution et d'un syndrome de désorganisation. C'est pourquoi il a été admis en soins psychiatriques contraints à l'UHSA par décision du préfet du Loiret du 19 août 2026, laquelle n'a pas pu lui être notifiée. Les examens médicaux à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. C'est pourquoi le préfet du Loiret a pris une nouvelle décision le 24 août 2026, laquelle n'a pas pu lui être notifiée.
Le juge a été saisi le 24 août 2026. A l'appui de la saisine, le corps médical indique qu'il est calme sur le plan comportemental. Le discours demeure nettement désorganisé, diffluent, par moments difficilement compréhensible, et ne permettant pas de suivre aisément le fil de sa pensée. Il persiste un délire à thématique principalement persécutive, témoignant d'une altération du contact avec la réalité. Il conteste la nécessité de son hospitalisation et des traitements proposés. Il refuse la prise du traitement médicamenteux, et il ne reconnaît pas le caractère pathologique des troubles.
A l'audience, son conseil a été entendue en ses observations.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne présente aucune irrégularité. Il est justifié par le corps médical que son état psychique n'est pas encore stabilisé, et qu'il présente un risque pour lui-même et pour les autres. Son adhésion aux soins n'est pas pleine et entière. Il convient donc de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [T] [Y].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 28 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 6], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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