Texte intégral
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N° de Minute : 2026L00396
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE
Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00367 N° de PC : 2018J00018
DEMANDEUR:
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] [W] [E]
Comparaissant, représenté par Madame [G], sa collaboratrice
DEFENDEUR:
M. [V] [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Activité : Location de chauffeur.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 510241102 / N° de Gestion : [Immatriculation 1]
non comparant
Décision insusceptible de recours
Rendu par le tribunal composé de :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 8 septembre 2026
N° de PC : 2018J00018 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 6 juillet 2018 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de M. [V] [W] [E] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [R] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.
Que par requête déposée le 04.08.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [R] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de M. [V] [W] [E] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers, des fonds détenus par l'Administrateur Judiciaire, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 29 040,70 euros, que toutefois les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il resterait due une somme totale de 10 327,54 euros au titre d'un contrat Epargne Retraite SWISSLIFE, que par ailleurs, la succession de Madame [Y] [K] [I], mère de Monsieur [V] [E] a été ouverte avant l'ouverture de la procédure et que ce dernier dispose de droits sur un immeuble sis [Adresse 3] à SAUCOURT SUR ROGNON (52270), et pour lequel Maître [Q], Notaire à COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE (02380) est en charge de la liquidation partage, laquelle est toujours en cours,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de M. [V] [W] [E] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,
Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,
Ouï le liquidateur en sa requête,
Monsieur [V] [E] ne comparait pas, ni personne pour lui.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [V] [W] [E] jusqu'au 08.09.2028,
Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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