Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/09/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE
VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 février 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R406
ENTRE
* Monsieur [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [L] [Z] -
[Adresse 2]
* la société GLOBAL EXPLOITATION SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Florence CECCON -
[Adresse 4]
Maître Christophe BLONDEAUT - Avocat -
[Adresse 5]
* la société LB2S Asset Management SAS
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [M] [I] -
[Adresse 7]
Maître [R] [C] -
[Adresse 8]
EN PRESENCE DE
* la société PROPERTIMO SASU
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTERVENANT - représenté(e) par
Maître [M] [I] -
[Adresse 7]
Maître [R] [C] -
[Adresse 9] [Localité 4]
S mail ou from Fopmane Dr [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 11] [Localité 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Par acte authentique de vente en date du 8 décembre 2017, la SNC GERLAND vendait en l'état futur d'achèvement à M. [E] [B], moyennant un prix de 242 191,20 € TTC deux appartements meublés. M. [E] [B] signait, le 23 juin 2017, deux baux commerciaux avec la société GLOBAL
EXPLOITATION, concernant deux appartements moyennant deux loyers annuels de 3 903 € HT chacun.
Le 2 mai 2017, la gestion des deux appartements était confiée à la société LB2S ASSET MANAGEMENT devenue PROPERTIMO.
Les travaux de la résidence s'achevaient le 15 juillet 2019.
La société GLOBAL EXPLOITATION refusait de verser les loyers. Les appartements n'ayant pas été mis à disposition de M. [B], celui-ci n'ayant pas réglé une partie du prix d'acquisition.
Le 26 décembre 2025, M. [B] mettait en demeure la société GLOBAL EXPLOITATION de verser les loyers.
M. [E] [B] sollicite du Juge des référés le paiement de loyers.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions de Monsieur [E] [B] du 29 juin 2026,
* vu les conclusions de la société GLOBAL EXPLOITATION SAS du 15 juin 2026,
* vu les conclusions de la société LB2S Asset Management SAS et de la société PROPERTIMO du 15 juin 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
In limine litis sur la demande de sursis à statuer
Le Juge des référés rappel que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le sursis à statuer, qualifié d'incident d'instance suit le même traitement.
Le Juge des référés rappelle le principe de l'oralité des débats. Lors de l'audience cet incident d'instance a été exposé avant tout moyen au fond.
Le Juge des référés constate qu'une instance est pendante devant le Tribunal Judiciaire de Lyon sous le RG n° 23/01144 (pièce n° 2 transmise par la société GLOBAL EXPLOITATION). Cette instance doit trancher de la résolution du contrat de vente immobilière intervenue le 8 décembre 2017, entre la SNC GERLAND et M. [E] [B]. Le juge constate que cette décision est étroitement liée avec l'exigibilité prétendue des loyers réclamés.
De sorte que le juge des référés dira qu'il convient de surseoir à statuer sur le litige en application de l'article 378 du Code de Procédure Civile, et ce, jusqu'à la décision du Tribunal Judiciaire de Lyon référencée sous le RG n° 23/01144.
Le juge des référés dira que l'affaire sera rappelée à la première date utile à la diligence des parties.
Sur les frais irrépétibles
Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
SURSOIT
à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Judiciaire de Lyon référencée sous le RG n° 23/01144.
DIT
que l'affaire sera rappelée à la première date utile à la diligence des parties.
RÉSERVE
les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
2026R00406 - 2626600005/4
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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