Texte intégral
N° RG 25/02302 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMAR
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/02302 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMAR
Me Sébastien BRAND-COUDERT
Me Nicolas RAPP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [F]
né le 29 Janvier 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 150
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [J], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 485.290.761. prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anaëlle LAPORT, Juge, Président,
assistée de Aude MULLER, greffier
OBJET : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier
FAITS ET PROCÉDURE
En date du 12 juillet 2022, la SARL [J] a adressé à Monsieur [A] [F] un devis pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'onduleurs de type FRONIUS TAURO 100-3-D triphasé pour son exploitation agricole, qu'il a signé le 31 décembre 2022.
La SARL [J] a livré à Monsieur [F] des onduleurs de marque HUAWEI, type SUN2000-100KTL-M1.
Le 12 juin 2024, les parties ont signé deux procès-verbaux de réception des travaux réalisés dans les unités 1 et 2 de l'exploitation, assortie de réserves à l'effet du 21 mai 2024.
Le 12 juin 2024, la SARL [J] a établi une facture d'un montant total de 32 696.42 euros.
En date du 18 juillet 2024, Monsieur [F] a souscrit un contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité auprès de la SA ES ENERGIES [Localité 1]. Ce contrat a fixé le tarif de rachat d'électricité à un montant de 12,77 centimes d'euros par kilowatt-heure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 octobre 2024, la SARL [J] a mis en demeure Monsieur [F] de payer la facture du 12 juin 2024.
Par acte d'huissier délivré le 24 février 2025, Monsieur [F] a fait assigner la SARL [J] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG en paiement de dommages et intérêts.
La clôture est intervenue le 25 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 septembre 2026 et mise en délibéré au 04 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, Monsieur [F] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
-Condamner la SARL [J] à lui payer, à titre de dommages et intérêts :
La somme de 79 777 euros au titre du préjudice économique ;La somme de 24 756.98 euros au titre des recettes non-perçues du 01 janvier au 23 mai 2024 ;La somme de 3 200.98 euros au titre de l'achat d'électricité ; 3 471.79 euros au titre de la moins-value des ondulateurs ;9 904.80 euros au titre des frais de mise en conformité de l'installation des onduleurs ;21 864.34 euros au titre des frais supplémentaires ;10 000 euros au titre du préjudice moral ;- DONNER ACTE par ailleurs à Monsieur [A] [F] de ce qu'il ne conteste pas demeurer débiteur de la somme de 32 6966,42 € à la société [J] SARL ;
- Juger que les montants dus par les parties sont compensés entre eux ;
- Débouter la SARL [J] de ses demandes ;
- Condamner la SARL [J] aux dépens ;
- Condamner la SARL [J] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, Monsieur [F] fait valoir, sur le fondement des articles 1101 et 1103 du code civil que les parties avaient convenu d'un délai contractuel de mise en service au 31 décembre 2023. En réponse à la SARL [J], et au regard de l'article 1104 du code civil, Monsieur [F] observe que la société fait preuve de mauvaise foi en soutenant que ce délai lui était inopposable et indicatif. Il indique qu'il s'agissait d'une mention manuscrite impérative et d'une condition particulière portée au bon de commande primant alors sur les conditions générales de vente, dont il précise qu'elles n'ont par ailleurs pas été portées à sa connaissance.
Monsieur [F], sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et au vu de la date de réception des travaux, soutient que la SARL [J] est tenue au paiement de dommages et intérêts à raison de ce retard, et l'impute à la seule défaillance de la société en expliquant avoir réglé les acomptes dans les délais et qu'il ne pouvait pas exécuter sa propre obligation de pose des équipements sans qu'elle ne lui ait livré le matériel.
S'agissant du préjudice économique, Monsieur [F] indique que ce retard lui a causé un manque à gagner sur la durée d'amortissement entre la marge initiale calculée par son banquier sur la base du prix de rachat de l'électricité de 0,1312 euros prévus au moment de la signature du contrat et la marge finale compte tenu du prix effectif de rachat proposé par ES ENERGIES [Localité 1] de 0,1277 euros. Il précise que le prix de rachat avait déjà été réévalué à la baisse en octobre 2023 du fait du retard du chantier. Il ajoute que le locateur d'ouvrage n'a pas satisfait à son obligation d'information en ne le prévenant pas de l'évolution possible du coût de rachat de l'électricité.
S'agissant des reventes d'électricité non-réalisées, Monsieur [F] explique qu'en raison du retard de la SARL [J] dans la mise en service de l'installation, il n'a pas pu percevoir les recettes qu'il avait estimées en se fondant sur la date de mise en service contractuellement prévue.
Au soutien de sa demande d'indemnisation au titre de l'électricité qu'il a achetée, Monsieur [F] observe que l'installation photovoltaïque dont était chargée la SARL [J] devait lui permettre une autoconsommation d'électricité et qu'en raison de son retard, il a été contraint de payer pour bénéficier de l'électricité du mois de mars 2023 à juillet 2024. En réponse à la SARL [J] qui soutient que l'autoconsommation n'avait pas été prévue contractuellement, Monsieur [F] indique que la société fait preuve de mauvaise foi au vu de la prestation de " mode secours " achetée et du fait qu'il lui en ait fait mention à plusieurs reprises.
S'agissant des indemnisations aux titres de la moins-value des onduleurs et de leur mise en conformité, le demandeur fait valoir que la SARL [J] a manqué à son obligation de délivrance conforme en lui livrant des onduleurs ne correspondant pas à ceux qu'il avait commandés. Il précise d'une part, que ceux effectivement livrés sont bruyants et troublent son exploitation d'élevage, et d'autre part, qu'ils sont d'une gamme manifestement inférieure ou, en tout état de cause, moins coûteuse. A ce titre, il sollicite le remboursement du différentiel de prix. En réponse à la défenderesse, Monsieur [F] explique l'avoir interrogée au sujet du différentiel de marque des onduleurs, sans obtenir de retour, et que la société ne rapporte pas la preuve de lui avoir délivré cette information. Le demandeur ajoute que ces onduleurs n'ont pas été posés par la SARL [J] conformément aux règles de l'art et que les non-conformités de pose, ne permettant pas l'entretien normal du matériel, l'ont contraint à payer pour une mise en conformité dont il sollicite le remboursement.
Au soutien de sa demande en paiement des frais supplémentaires, Monsieur [F] expose que la SARL [J] a manqué à son obligation de conseil en n'intégrant pas les frais et intérêts liés aux décalages de crédit et aux frais de raccordement pour la mise en service de l'installation dans ses calculs prévisionnels pour l'étude financière préalable, qu'il a été contraint de payer. Il ajoute que ces frais sont liés aux erreurs de calcul de la société.
Enfin, s'agissant de son préjudice moral, Monsieur [F] dit avoir subi une anxiété du fait du retard pris par la SARL [J] et de ses conséquences financières préjudiciables alors qu'il gère seul son exploitation agricole. Il ajoute que les manquements de la société lui ont causé des incertitudes autour de la viabilité économique de son projet et qu'il a contracté un crédit de trésorerie supplémentaire pour faire face aux charges, et notamment celles du projet, et aux retards pris.
En réponse à la demande reconventionnelle formée par la SARL [J], Monsieur [F] indique que le montant de la facture dont il reconnaît être redevable ne peut être assorti des intérêts au taux légal et au taux contractuel au regard des multiples fautes contractuelles commises par la société et des précédents acomptes qu'il a payés conformément aux termes contractuels, alors même que l'installation avait du retard.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 mars 2026, la SARL [J] demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [F] de ses demandes ;
- A titre reconventionnel, condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 32 696.42 euros au titre de la facture du 12 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 03 octobre 2024, taux multiplié par trois et majoré par une somme forfaitaire de 40 euros ;
- Juger que dans l'attente du règlement de l'intégralité du solde du marché, elle est en droit de se prévaloir de la clause de réserve de propriété ;
- Condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner Monsieur [F] aux dépens ;
- Condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ecarter l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par la Société [J] à l'encontre de Monsieur [F] ;
Pour s'opposer aux demandes d'indemnisation de Monsieur [F], la SARL [J] fait valoir que l'échéance du 31 décembre 2023 n'a pas fait l'objet d'un accord contractuel entre les parties et que si le devis indiquait un délai d'intervention de 12 mois, il n'était qu'indicatif. Elle soutient avoir strictement respecté ses engagements contractuels en fournissant dans les temps les divers équipements et les prestations associées alors que Monsieur [F] a tardé à obtenir les autorisations administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet et à poser les panneaux photovoltaïques. Elle précise que ces démarches administratives incombaient au seul demandeur et que dans l'attente, elle ne pouvait procéder à la réalisation d'une installation non-conforme aux autorisations administratives ou déposer un dossier de raccordement reposant sur des éléments non-conformes au permis de construire.
La SARL [J] ajoute que le retard dans la transmission des permis de construire par Monsieur [F] a entraîné l'application du critère de bilan carbone des panneaux photovoltaïques (PPE2). Elle explique que le projet de Monsieur [F] avait vocation à bénéficier du mécanisme de soutien public à la production d'électricité photovoltaïque et que son éligibilité à ce dispositif était conditionnée au respect de critères réglementaires, et en particulier du critère du bilan carbone PPE2 issu de l'arrêté du 08 février 2023, dont elle a dû s'assurer. Elle précise avoir été contrainte d'annuler la première commande de panneaux initialement prévue car elle était non-certifiée PPE2 et d'attendre de se faire livrer des panneaux conformes. Elle en conclut que Monsieur [F] ne saurait imputer le retard qu'il allègue à une quelconque faute de sa part.
D'autre part, et en réponse à l'indemnisation du préjudice économique demandée par Monsieur [F], la SARL [J] fait valoir que le retard dans la transmission des permis de construire par Monsieur [F] a entraîné l'évolution défavorable du tarif d'achat de l'électricité. Elle ajoute qu'elle n'est pas intervenue dans l'élaboration de la simulation financière du projet qui relevait exclusivement de l'analyse économique réalisée par Monsieur [F] et son conseiller bancaire. La SARL [J] précise qu'elle ne pouvait pas garantir ou fixer le montant du tarif de rachat d'électricité qui résulte d'arrêtés tarifaires établis par l'Etat. Elle observe qu'en tout état de cause, le demandeur ne peut pas se prévaloir d'un préjudice économique réel et certain car le tarif de rachat d'électricité finalement appliqué au projet est plus favorable que celui retenu dans le plan d'investissement initial. S'agissant plus précisément du manque à gagner, elle invoque une clause exclusive de responsabilité pour ce type de préjudice et précise qu'elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen.
En défense de l'indemnisation demandée par Monsieur [F] pour l'électricité qu'il a achetée, la SARL [J] expose que son autoconsommation n'était pas prévue contractuellement et que cette exploitation relevait de la seule responsabilité du demandeur, ce genre d'installation devant faire l'objet d'autorisations administratives spéciales pour lesquelles Monsieur [F] n'avait entrepris aucune démarche.
S'agissant des indemnisations aux titres de la moins-value des onduleurs et de leur mise en conformité sollicitées par Monsieur [F], la SARL [J] soutient lui avoir fourni des onduleurs aux caractéristiques techniques équivalentes voire supérieures à celles de l'onduleur visé dans le devis et qu'ils n'ont pas compromis la mise en œuvre du projet conformément à ses conditions générales de vente. Elle ajoute que ce changement de matériel résulte de contraintes d'approvisionnement indépendantes de sa volonté liées aux évolutions de la réglementation durant l'exécution du contrat et que le demandeur en a été informé, sans observer de contestation à ce sujet. Elle conclut que le surcoût des onduleurs livrés n'a fait l'objet d'aucune répercussion financière sur Monsieur [F] qui a payé le prix initialement prévu contractuellement. Elle observe par ailleurs que l'implantation des onduleurs de l'unité deux a été changée à la demande de Monsieur [F] et conteste la valeur probatoire du rapport de non-conformité des ondulateurs produit par Monsieur [F].
Au soutien de sa demande d'application de la clause contractuelle de réserve de propriété, la SARL [J] observe qu'en application de ses conditions générales de vente, la propriété de l'installation lui demeure acquise jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, Monsieur [F] n'étant pas propriétaire de l'installation photovoltaïque à défaut d'avoir réglé le solde du marché.
S'agissant de l'indemnisation des frais supplémentaires exposés par Monsieur [F], la SARL [J] indique que cette demande est dépourvue de fondement légal et/ou contractuel car elle n'a jamais été associée à un financement et/ou contrôle bancaire. Elle invoque également une clause limitative de responsabilité et le fait que Monsieur [F] ne pouvait pas ignorer devoir payer les frais de raccordement car il en était fait mention dans le devis.
Pour s'opposer à l'indemnisation du préjudice moral invoqué par Monsieur [F], la SARL [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1253 du code civil, qu'il ne rapporte pas la preuve de son préjudice.
En défense à la demande de compensation de Monsieur [F], la SARL [J] explique que ses conditions générales de vente excluent le procédé de compensation de créances.
Pour s'opposer à la demande de compensation du demandeur, la SARL [J] observe qu'elle est contraire aux termes du contrat.
Au soutien de sa demande en paiement de la facture du 12 juin 2024, la défenderesse retient que Monsieur [F] est redevable du solde du marché assorti d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qu'elle lui avait adressée, taux majoré conformément à ses conditions générales de vente. La société ajoute, pour fonder sa demande de dommages et intérêts, que le demandeur a retenu abusivement et de façon déloyale le solde du marché pendant plusieurs mois et que cette absence de paiement a significativement impacté sa comptabilité alors déficitaire.
MOTIFS
Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [F]
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
Sur le préjudice économique
Sur l'existence d'un retard
Il est rappelé que les clauses de renvoi aux conditions générales sont admises (Cass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-15.370 : JurisData n° 2011-022612).
En l'espèce, il est constant que la SARL [J] et Monsieur [F] sont liés par un contrat conclu en date du 31 décembre 2022.
Il ressort du devis adressé par la SARL [J] à Monsieur [F] le 12 juillet 2022 et signé par ce dernier le 31 décembre 2022 pour valoir commande que deux mentions manuscrites concordantes relatives au délai d'intervention y figurent, à savoir " fin d'intervention et de mise en route au 31 décembre 2023 " et " durée d'intervention : 12 mois ". A défaut pour la SARL [J] d'établir une confirmation de commande modifiant les termes de cette dernière ou toute autre objection à ce délai durant l'exécution du contrat, il convient de considérer que les parties ont convenu d'un délai fixé au 31 décembre 2023 pour la mise en service de l'installation.
Toutefois, les conditions générales de vente et de prestation photovoltaïque de la SARL [J], que Monsieur [F] est réputé avoir lues et acceptées en cochant la case correspondante sur le devis qui y faisait référence, prévoient en leur article 4.1 que les délais indiqués dans tout autre document que la confirmation de commande sont indicatifs. Cette mention figurant explicitement dans les conditions générales de vente, il ne peut être considéré que la SARL [J] s'en prévaut de façon déloyale et qu'elle manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.
Ces mentions ne sont pas contradictoires car il en résulte que ce délai, qui figurait sur le devis valant commande, était indicatif et que le seul dépassement par la SARL [J] de la date du 31 décembre 2023, établi par la signature du procès-verbal assorti de réserves avec effet au 21 mai 2024, ne suffit pas à caractériser un retard susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire primer le contrat sur les conditions générales du contrat.
S'il est constant que la SARL [J] était chargée d'accomplir les formalités relatives au raccordement de l'installation au réseau électrique, il ressort des demandes de raccordement auprès de [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX produites par le demandeur qu'elle n'a exécuté cette obligation qu'en date du 31 juillet 2023, soit sept mois après la conclusion du contrat. Si elle soutient avoir déposé une première demande en date du 13 juin 2023, elle n'en justifie que par un courriel du 29 juin 2023 dont elle est l'émettrice, valant alors constitution de titre à elle-même. De la même façon, elle ne justifie pas des raisons pour lesquelles sept mois se sont écoulés pour exécuter cette obligation sans produire d'élément permettant d'établir que des autorisations administratives étaient effectivement nécessaires pour y procéder et que leur absence faisait obstacle au dépôt de la demande de raccordement. Ainsi, il ne peut être considéré que Monsieur [F] a contribué à son retard dans l'exécution de cette obligation.
Par ailleurs, il ressort de l'arrêté du 08 février 2023 modifiant celui du 06 octobre 2021 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, auquel il est constant que le projet de Monsieur [F] était soumis, qu'une évolution réglementaire des exigences applicables à ce projet est intervenue après le devis. Cet arrêté établit également que les certificats d'évaluation carbone dits PPE2 sont applicables aux demandes complètes de raccordement déposées à compter du 01 avril 2023.
Or, la SARL [J] ne justifie pas que ces nouvelles dispositions imposaient effectivement le remplacement des panneaux photovoltaïques figurant au devis et a, en outre, contribué à la difficulté invoquée en tardant, comme il vient d'être mentionné, à déposer la demande complète de raccordement, alors qu'un dépôt antérieur au 01 avril 2023 aurait permis de conserver l'application de l'ancienne méthode d'évaluation du bilan carbone. La société n'a informé Monsieur [F] de la nécessité alléguée de ce remplacement qu'en juillet 2023, soit plusieurs mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté, et n'a finalement livré les panneaux qu'en décembre 2023. Dans ces conditions, l'évolution réglementaire que la société invoque ne suffit pas à justifier la durée d'exécution de la prestation.
Monsieur [F] étant tributaire des démarches de raccordement et de livraison des panneaux qui incombaient à la SARL [J] pour poursuivre et achever l'installation, aucune faute ayant contribué au retard ne peut lui être imputée s'agissant de l'exécution de ses propres obligations.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, de l'insuffisance des diligences établies et des justifications apportées par la SARL [J], l'achèvement de l'installation en mai 2024, soit cinq mois après l'échéance indicative, caractérise un retard fautif imputable à la société susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle si un préjudice en est résulté.
Sur les conditions de la réparation du préjudice
L'article 1231-3 du code civil prévoit que " Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ".
Sur les préjudices en lien avec la clause limitative de responsabilité
Il ressort des conditions générales qui ont été acceptées en son article 6.10 que " [J] ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de chance ou perte de production. "
Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d'un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité. S'agissant de la perte de chance, il lui appartient de caractériser l'existence d'une probabilité réelle de la survenance de l'événement favorable donnant droit à réparation.
En l'espèce, le préjudice économie lié à la différence de prix de rachat, les recettes non perçues, l'achat d'électricité et les frais annexes dont les frais bancaires sont respectivement des préjudices de perte de chance de vendre l'électricité produit à un tarif plus favorable pour l'avenir pour le premier, une perte de production et donc de vente d'électricité et de produire sa propre électricité (qui sont également des pertes de chance de bénéficier de l'électricité produite) et des frais indirects pour les frais bancaires. Ces préjudices sont visés par la clause exclusive de responsabilité, qui exclut toute indemnisation.
Par conséquent, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation de Monsieur [F].
A titre surabondant, sur l'évolution du tarif de rachat de l'électricité
Il est indiqué qu'il ressort des pièces produites par Monsieur [F] que le prix de rachat de l'électricité de 0,1312 euro par kilowatt-heure qu'il invoque repose sur une simulation bancaire datée du 18 mai 2021, antérieure à la conclusion du contrat. Cette simulation, élaborée par l'établissement bancaire, ne constitue ni une confirmation officielle du tarif d'achat, ni un engagement de la société sur ce montant.
Il n'est par ailleurs pas démontré par Monsieur [F] que le tarif de 0,1312 euros par kilowattheure aurait été applicable aux deux installations en l'absence du retard imputable à la société. La différence entre les résultats de cette simulation et ceux résultant de l'offre de ES ENERGIES [Localité 1] n'établit donc pas une perte financière causée par ce retard.
Il convient de relever que le courrier d'ES ENERGIES [Localité 1] du 6 février 2025 produit par le demandeur indique une baisse des tarifs depuis août 2023, soit avant l'échéance indicative de décembre 2023 figurant au devis. Cette baisse ne peut donc être attribuée au retard de la société qui n'était pas caractérisé à cette période et intervient qu'à compter du 31 décembre 2023.
Il en résulte que les éléments produits ne démontrent ni un manque à gagner réel et certain en lien avec les manquements retenus, ni la disparition, du fait de ces manquements, d'une éventualité favorable de bénéficier du tarif invoqué.
A titre surabondant, sur le préjudice d'achat d'électricité
Il appartient à Monsieur [F] d'établir que l'exécution diligente de ses prestations par la SARL [J] lui aurait permis de disposer de sa propre production et d'éviter les achats dont il demande le remboursement.
Si le devis signé par Monsieur [F] le 31 décembre 2022 prévoit un équipement désigné comme " mode secours ", comprenant vingt-deux panneaux photovoltaïques, un onduleur hybride et une batterie, cette mention ne permet pas de déterminer l'objet de cet équipement. Aucune pièce produite par Monsieur [F] n'indique par ailleurs la quantité d'électricité destinée à être consommée sur place.
Si Monsieur [F] se prévaut également d'un courriel adressé à la SARL [J] en janvier 2024, dans lequel il indique attendre de pouvoir autoconsommer son électricité depuis juillet 2023, ce courrier n'établit pas que la société s'était engagée à permettre cette autoconsommation dès cette date.
Monsieur [F] ne démontre donc pas que l'installation, si elle avait été mise en service conformément au délai contractuel, aurait pu fournir l'électricité correspondant aux achats dont il demande le remboursement.
En outre, la période invoquée, de mars 2023 à juillet 2024, s'étend avant l'échéance indicative de décembre 2023 et après la mise en service du 23 mai 2024, sans que soit justifiée l'imputabilité à la société des dépenses exposées durant l'ensemble de cette période.
A titre surabondant, sur les frais bancaires, frais annexes
S'agissant des conséquences financières du retard de la SARL [J] dans l'exécution de ses obligations, le courriel de son conseiller bancaire en date du 04 octobre 2023 produit par Monsieur [F] indique que le financement de l'acompte a généré plus de 6 000 euros d'intérêts mais ne permet pas d'identifier les intérêts supplémentaires précisément causés par le retard de la société. Ce préjudice n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et est donc indirect.
Sur les préjudices non concernés par la clause limitative de responsabilité
Sur le préjudice de moins-value des onduleurs
En application des articles 1603 et 1604 du code civil, il est fait obligation au vendeur de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles. L'acquéreur qui demande l'allocation de dommages et intérêts, sans demander la résolution de la vente, doit justifier de l'exigence d'un préjudice résultant du manquement invoqué.
En l'espèce, il est constant que la SARL [J] a livré à Monsieur [F] des onduleurs de marque HUAWEI, modèle SUN2000-100KTL-M1 et non ceux de marque FRONIUS, type TAURO 100-3-D qui figuraient au contrat.
Il ressort de l'article 2.10 des conditions générales de vente de la SARL [J], dont il a été rappelé l'opposabilité à Monsieur [F], qu'est autorisé le remplacement des équipements prévus au devis par des produits conformes aux standards habituels et préservant l'usage attendu, sans exiger une identité de prix. En l'espère, si les onduleurs livrés ne correspondent pas aux onduleurs prévus au contrat, Monsieur [I] ne prouve pas qu'ils ne soient pas conformes aux standards habituels et qu'ils ne préservent pas l'usage attendu.
Sur le préjudice de mise en conformité des onduleurs
En application de l'article 1231-1 du code civil, la mauvaise exécution des prestations contractuelles engage la responsabilité de leur débiteur lorsqu'elle cause un préjudice au créancier, la charge de la preuve reposant sur ce dernier en vertu de l'article 1253 du code civil.
Il résulte également de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit examiner un rapport d'expertise extra-judiciaire régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, sans pouvoir l'écarter au motif qu'il a été établi à la demande d'une partie, hors la présence de l'autre. Toutefois, il ne peut fonder sa décision exclusivement sur ce rapport, dont les conclusions doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.
En l'espèce, il appartient à Monsieur [F] d'établir les défauts de pose invoqués, leur imputabilité à la SARL [J] et le préjudice résultant de la nécessité d'y remédier.
Le compte rendu de maintenance du 20 avril 2025 de la société [W] [Q] produit par Monsieur [F] indique que les chemins de câbles et, pour l'unité 2, le TGBT et le mur sont trop proches des onduleurs pour permettre le retrait des tiroirs des ventilateurs nécessaires à leur entretien.
S'il est constant que la SARL [J] n'était pas présente lors des constatations de la société, ces documents, soumis à la discussion contradictoire, doivent être examinés. Il ressort de ces conclusions que les photographies jointes montrent l'implantation des équipements mais ne permettent pas de constater que le retrait des ventilateurs en est empêché. Si le devis chiffre les travaux préconisés par [W] [Q], il ne constitue pas une confirmation distincte des défauts relevés par cette même société. L'impossibilité d'entretien repose ainsi sur les seules conclusions techniques de cette entreprise, non-corroborées pour établir les défauts de pose invoqués par Monsieur [F].
Dès lors, faute d'éléments suffisants établissant un manquement de la société et la nécessité des travaux de reprise dont le coût est réclamé, la demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée.
Sur le préjudice au titre des frais supplémentaires
En application de l'article 1231-1 du code civil, un manquement au devoir de conseil engage la responsabilité contractuelle du professionnel lorsqu'il cause un préjudice à son cocontractant.
En l'espèce, il est constant que le devis indiquait expressément que les frais de raccordement au réseau ERDF/ES n'étaient pas inclus dans l'offre. Monsieur [F] avait ainsi été informé de l'existence d'une dépense supplémentaire à prévoir. Aucun élément ne permet d'établir que la SARL [J] se serait engagée à réaliser une étude financière globale, à vérifier celle élaborée par la banque ou à fournir une estimation du montant de ces frais. Leur absence dans les calculs prévisionnels ne suffit donc pas à caractériser un manquement de la société à son devoir de conseil. De même, il n'est pas établi qu'elle ait fourni des indications erronées sur le coût du financement. Ainsi, aucun manquement par la SARL [J] à son devoir de conseil n'est établi.
La demande de Monsieur [F] sur ce fondement sera rejetée.
Sur le préjudice moral
En l'espèce, il ressort des échanges entretenus entre la SARL [J] et Monsieur [F] que le retard fautif de cinq mois précédemment retenu et imputable à la société a suscité de l'inquiétude et prolongé l'incertitude du demandeur quant à la mise en exploitation d'un projet important pour son activité agricole exercée à titre individuel.
Le contrat de crédit invoqué par Monsieur [F] et conclu pour un montant de 9 000 euros établit le recours à un financement supplémentaire pendant l'exécution du projet. S'il ne démontre pas que ce financement a été rendu nécessaire par le retard, il confirme l'existence de préoccupations de trésorerie dans lesquelles s'est inscrite cette attente prolongée. Ces circonstances permettent de caractériser une inquiétude personnelle liée au retard, distincte des préjudices financiers invoqués et à laquelle l'absence de paiement de la dernière facture avancée par la SARL [J] ne fait pas obstacle.
Par ailleurs, l'évaluation de son préjudice moral ne suppose pas la production d'un justificatif comptable correspondant au montant demandé, dès lors que sa réalité ressort des circonstances établies.
Compte tenu de la durée du retard et de l'incertitude qu'il a entretenue pour Monsieur [F] dans la conduite de son exploitation individuelle, il lui sera alloué la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral.
Sur la demande en paiement de la facture du 12 juin 2024 avec intérêts de la SARL [J]
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, Monsieur [F] ne conteste pas être débiteur de l'obligation de payer à la SARL [J] le solde de la facture du 12 juin 2024 à hauteur de 32 696,42 euros.
L'article 3.5 des conditions générales de vente de la SARL [J] prévoit que tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Ces conditions générales de vente, qui ont été acceptées par Monsieur [F], sont donc applicables au solde impayé. Les manquements contractuels imputés à la société, s'ils peuvent ouvrir droit à réparation des préjudices en résultant, et les précédents paiements réalisés dans les temps ne peuvent exonérer Monsieur [F] des conséquences de ce retard de paiement.
Le solde étant déjà exigible au 03 octobre 2024, ce qui n'est pas contesté, il convient de condamner Monsieur [F] à payer à la SARL [J] la somme de 32 696,42 euros et de l'assortir de pénalités calculées à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de cette date et jusqu'au complet paiement, ainsi que de le condamner au paiement de l'indemnité de 40 euros.
Sur la compensation
En application des articles 1347 et 1347-1 du code civil, la compensation éteint à due concurrence les obligations réciproques lorsqu'elles sont fongibles, certaines, liquides et exigibles. L'article 1348 du même code permet également de la prononcer en justice lorsque l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
En l'espèce, les créances réciproques portent sur des sommes d'argent et sont donc fongibles. La créance de la SARL [J] est établie à hauteur de 32 696,42 euros, tandis que celle de Monsieur [F] en réparation de son préjudice moral est établie à 3 000 euros.
Il ressort de l'article 3.6 des conditions générales de vente de la SARL [J] qu'il ne prohibe pas toute compensation, puisqu'il l'autorise expressément lorsque les créances sont fongibles, certaines, liquides et exigibles. La fixation judiciaire des créances réciproques permet leur compensation dans les conditions ainsi prévues. Par ailleurs, le caractère injustifié de l'absence de paiement par Monsieur [F] du solde du marché, sanctionné par les pénalités de retard, ne fait pas obstacle à l'extinction des créances par compensation.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la compensation entre les créances réciproques à concurrence de 3 000 euros, avec effet à la date du présent jugement.
Sur la clause de réserve de propriété
Aux termes des articles 2367 et 2368 du code civil, une clause de réserve de propriété convenue par écrit suspend le transfert de propriété jusqu'au complet paiement de l'obligation qui constitue la contrepartie du bien.
En l'espèce, l'article 8 des conditions générales de vente de la SARL [J], qui ont été acceptées par Monsieur [I], stipule une réserve de propriété au bénéfice de la société. Le prix de l'installation photovoltaïque n'a pas été intégralement acquitté, la compensation précédemment ordonnée n'éteignant que partiellement la créance correspondant au solde du marché.
Il convient, en conséquence, de faire application de la clause de réserve de propriété et de constater que le transfert de propriété des biens qu'elle couvre demeure suspendu jusqu'à l'extinction complète de la créance de prix.
Sur la demande en dommages et intérêts de la SARL [J]
Aux termes de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être accordés que si la mauvaise foi du débiteur a causé un préjudice indépendant du retard de paiement.
En l'espèce, les documents comptables de l'exercice de 2024 et le courrier de l'expert-comptable en date du 05 juin 2025 produits par la SARL [J] établissent l'incidence sur le résultat de la société de la facture impayée par Monsieur [F] et d'une provision constituée pour faire face à l'issue éventuelle de l'action engagée par ce dernier. Toutefois, l'incidence de la facture impayée ne caractérise pas un préjudice indépendant du retard de paiement qui est déjà indemnisée par la clause pénale prévoyant des intérêts de trois fois le taux légal et une somme forfaitaire de 40 euros. Quant à la provision pour litige, elle traduit l'anticipation d'une charge éventuelle et ne démontre pas un dommage effectivement subi du fait d'une résistance abusive de Monsieur [F].
Ainsi, faute pour la SARL [J] de rapporter la preuve d'un préjudice indépendant du retard de paiement, sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [F], condamné aux dépens, devra payer au défendeur, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Monsieur [F] sera débouté de sa propre demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code civil précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. L'exécution provisoire s'appliquant à l'intégralité du jugement elle ne peut être écartée à l'encontre d'un seul chef du jugement.
Par conséquent, l'exécution provisoire sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la SARL [J] à payer à Monsieur [A] [F] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice économique lié à la différence de prix de rachat de l'électricité sur la durée d'amortissement ;
DEBOUTE [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre des recettes non-perçues du 01 janvier au 23 mai 2024 ;
DEBOUTE [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'achat d'électricité ;
DEBOUTE [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la moins-value des ondulateurs ;
DEBOUTE [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais de mise en conformité de l'installation onduleurs ;
DEBOUTE [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais supplémentaires ;
CONDAMNE [A] [F] à payer à la SARL [J] la somme de 32 696, 42 euros avec intérêts au taux légal multiplié par trois à compter du 03 octobre 2024 et jusqu'au complet paiement, et une pénalité forfaitaire de 40 euros ;
ORDONNE la compensation des créances;
DEBOUTE la SARL [J] sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que dans l'attente du règlement de l'intégralité du solde du marché, la SARL [J] est en droit de se prévaloir de la clause de réserve de propriété ;
CONDAMNE [A] [F] aux dépens ;
CONDAMNE [A] [F] à payer à la SARL [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d'[A] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.