Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 26/06393 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZCX
N° MINUTE : 1
Assignation du :
30 Avril 2025
Jugement en rectification d’erreur matérielle
[1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le : 22/09/2026
à Me FAYON et Me FLOQUET
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0245
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SAINT MICKAEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant, vestiaire #E2283
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête reçue au greffe le 31 mars 2026 par laquelle l’avocat de la SARL saint Mickael a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 26 février 2026 entre la requérante et Mme [Z] [X].
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 25 juin 2026 lors de laquelle la SARL Saint Mickael fait soutenir sa requête ;
Vu l’absence d’observations de Mme [Z] [X] et son absence à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, le jugement en cause est affecté d’une erreur matérielle dans le calcul du loyer révisé, au regard de l’accord des parties sur le loyer de base à prendre en compte qui était en vigueur en 2019, et du montant des indices qui recueillait l’accord des parties.
Il sera donc fait droit à la requête, dans les termes fixés au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des loyers commerciaux, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement RG N°25/06009 rendu le 26 février 2026 ;
Dit qu’en page 7 du jugement le paragraphe :
“Le dernier indice publié à la date du renouvellement (1er octobre 2022) est celui du 2ème trimestre 2022 soit 123,65
L’indice diviseur est celui du 1er trimestre 2013 (9 ans et 1 trimestre plus tot à compter du 2ème trimestre 2022) soit 108,53
D’où un loyer plafonné selon le calcul suivant :
21 456,56 euros (loyer initial) x 123,65/ 108,53 = 24 445,81 euros.
En conséquence, le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 sera fixé à la somme annuelle de 24 445,81 euros hors taxes et hors charges”
sera remplacé par le paragraphe suivant :
“Le loyer étant de 21 456,56 euros à la date de son indexation du 21 septembre 2019, le loyer plafonné, au regard de l’accord des parties sur cette méthode de calcul et sur les indices à prendre en compte, sera calculé comme suit :
21 456,56 x 118,41 (indice ILC du 2ème trimestre 2021) / 112 ,59 (indice ILC du 2ème trimestre 2018) = 22 565, 69 euros.
En conséquence, le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 sera fixé à la somme annuelle de 22 565,69 euros hors taxes et hors charges”
Dit que dans le dispositif du jugement, la mention :
“Fixe le loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2022 conclu entre Mme [Z] [X] et la SARL Saint Mickael à la somme annuelle de 24 445,81 euros hors taxes et hors charges”
sera remplacé par la mention :
“Fixe le loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2022 conclu entre Mme [Z] [X] et la SARL Saint Mickael à la somme annuelle de 22 565,69 euros hors taxes et hors charges”
Dit qu’il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laisse les dépens de l’instance rectificative aux frais du Trésor Public ;
Fait et jugé à Paris le 22 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. GUILLARME
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