Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP5S
Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 21 Mai 2025,
enregistrée sous le n° 22/00047
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Octobre 2026
Nous, Estelle GENET, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers assistée de S. LIVAJA, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat plaidant au barreau d'ANGERS et par Me Marinne DUCLOS, avocat postulant au barreau de Nantes
et
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante - non représentée
********
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la SAS [1] d'une contestation de la décision du 31 mai 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de prise en charge de la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' déclarée par Mme [L] [N], le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 21 mai 2025 :
- rejeté la demande de la société [1] d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 31 mai 2021 ;
- déclaré opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 31 mai 2021 ;
- condamné la société [1] aux dépens de l'instance.
Par déclaration électronique du 1er juillet 2025, la SAS [1] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions datées du 28 septembre 2026, le SAS [1] demande à la cour :
- qu'il lui soit décerné acte de son désistement d'appel ;
- qu'il soit constaté l'extinction de l'instance pendante ;
- que soient rejetées toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées ;
- qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Sollicitée par message électronique en date du 6 octobre 2026 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a indiqué le 13 octobre 2026 qu'elle ne s'oppose pas au désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Genet conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers chargée d'instruire le dossier,
Constatons le désistement d'appel de la SAS [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons la SAS [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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