Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007418
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
Ex****
DEMANDEUR (s) : SELABL SLEML & ASSOCIES prise and la parsonna da Maîtra Oliviar EDDE - [Adresse 1]
[Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): CPM (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cou Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
rrs du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, CPM (SARL) - [Adresse 2], carrelage, piscine, maçonnerie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 22/09/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [Q], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CPM sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de de la SARL CPM en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL CPM, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que Madame [E], collaboratrice de Maître [Q], es-qualités, développant sa requête expose que les difficultés de la société sont liées aux problèmes rencontrés dans le recouvrement de ses factures auprès de ses clients, que le passif de la société s'élève à 17 604 €, que l'entreprise n'emploie pas de salariés et qu'elle n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2024, le dirigeant ayant retrouvé un situation de salarié. Qu'en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de de la SARL CPM en liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la SARL CPM indique être d'accord avec la demande de conversion sollicitée par le mandataire judicaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SARL CPM a été ouverte sur assignation du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.
Attendu que l'actif de la société s'élève à 310 € alors que le passif s'élève à 17 000 €.
Attendu que la société n'emploie pas de salarié et qu'elle n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2024.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CPM (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS ********
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Madame [E], collaboratrice de Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007017 et 2025007418.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de CPM (SARL) - [Adresse 2] Carrelage, piscine, maçonnerie
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur LANGLAIS François-Xavier en qualité de Juge Commissaire
Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [Q] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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