Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/02170 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XSJ
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
- Me Olivier KUHN-MASSOT
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PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
La MATMUT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [Q], en qualité de conducteur d’un véhicule deux roues, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 27 août 2022 impliquant un véhicule assuré par la compagnie d’assurance la MATMUT.
Par ordonnance en date du 08 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expertise médicale de Monsieur [M] [Q], a désigné le Docteur [H] [K] et a condamné la compagnie d’assurance la MATMUT à verser une provision de 10 000 € à la victime.
L’avis d’un sapiteur neurologue a été sollicité par le Docteur [K] nécessitant une provision complémentaire de 1962 € selon ordonnance de consignation complémentaire du 14 février 2024.
Le Docteur [K] sollicite une nouvelle consignation complémentaire d’un montant de 1440 € aux fins de désignation d’un sapiteur psychiatre.
Suivant actes de commissaires de justice en date des 30 avril et 05 mai 2026, Monsieur [M] [Q] a assigné la compagnie d’assurance la MATMUT et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision complémentaire.
A l’audience du 24 juin 2026, Monsieur [M] [Q], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Il demande au tribunal, d’ordonner commune et exécutoire aux requis l’ordonnance à intervenir, une expertise et de condamner la compagnie d’assurance la MATMUT au paiement :
d’une provision complémentaire de 10 000 € ;d’une provision ad litem de 5 000 € ; de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens, avec distraction au profit de Maître Olivier KUHN-MASSOT.
En défense, la compagnie d’assurance la MATMUT, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite la diminution de la provision à hauteur de 4000 € ainsi que le rejet des autres demandes adverses.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
La compagnie d’assurance la MATMUT et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de leur déclarer commune et exécutoire la présente ordonnance.
Sur la demande provisionnelle :
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [M] [Q] n’est pas contestable, ni contesté. En effet, la compagnie d’assurance défenderesse ne remet pas en cause, ni dans ses écritures, ni à l’audience, le droit à indemnisation du demandeur mais fait valoir que la demande de provision complémentaire est excessive eu égard au préjudice subi par la victime et aux provisions d’ores et déjà versées d’un montant total de 17962 €.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 4000 € .
Par ailleurs, le droit à indemnisation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit à la somme de 1440 €.
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 4000 € et la provision ad litem à hauteur de 1440 €.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la compagnie d’assurance la MATMUT supportera les dépens de l’instance en référé avec distraction au profit de Maître Olivier KUHN-MASSOT.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS la compagnie d’assurance la MATMUT à verser à Monsieur [M] [Q] une provision de 4000 € à valoir sur la réparation de son préjudice;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance la MATMUT à verser à Monsieur [M] [Q] une provision ad litem de 1440 € ;
REJETTE la demande visant à déclarer la présente ordonnance commune et exécutoire à la compagnie d’assurance la MATMUT et à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance la MATMUT à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance la MATMUT aux dépens du référé avec distraction au profit de Maître Olivier KUHN-MASSOT ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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