Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00716 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYHN
du rôle général
S.A. MAAF ASSURANCES
c/
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE
GROSSES le
- la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SELARL POLE AVOCATS
Copies électroniques :
- la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SELARL POLE AVOCATS
Copies :
- Expert (F. [E])
- Dossier RG 26/716
- Dossier 21/625 (N°22/53)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RCD de la société BIENNIER NICOLAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a fait édifier un ensemble immobilier nommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 4] à [Localité 4] comportant six bâtiments avec sous-sol commun à usage de stationnement, voies de circulation et espaces verts.
La réception des ouvrages est intervenue avec réserves le 3 juin 2015 pour les bâtiments 4, 5, 6, 7, ainsi que les parkings 9, 9 bis, 11 et 11 bis, et le 04 février 2016 pour les bâtiments 8, 9, ainsi que les parkings 7 et 7 bis.
Par la suite, le Syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont constaté l’absence de levée des réserves et un procès-verbal de constat a été dressé le 24 janvier 2017 par Maître [Y], Huissier de Justice.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice la SARL CEGADIM a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 25 janvier 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [I] [E] pour y procéder.
Par acte du 3 septembre 2026, la S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur RCD de la société BIENNIER NICOLAS a fait assigner en référé la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.
À l’audience des référés du 29 septembre 2026, les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE a formulé des protestations et réserves.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats l’attestation d’assurance contrat global constructeur valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Il ressort des pièces produites que la société BIENNIER & NICOLAS, intervenue pour les lots serrurerie et métallerie sur les bâtiments 4, 6 et 9 de la résidence « [Adresse 3] », était assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES jusqu’au 31 décembre 2017, puis auprès de la S.A. L’AUXILIAIRE pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La société BIENNIER & NICOLAS ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 février 2021, puis clôturée le 23 juin 2026, la S.A. L’AUXILIAIRE apparaît comme le dernier assureur en date de cette entreprise.
Les opérations d’expertise confiées à M. [I] [E] ont mis en évidence plusieurs désordres affectant notamment les garde-corps posés par la société BIENNIER & NICOLAS.
Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées, dont l’assureur d’une société mise en cause fait évidemment partie.
Ainsi, la S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur RCD de la société BIENNIER NICOLAS justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur RCD de la société BIENNIER NICOLAS.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [E], par ordonnance de référé initiale en date du 25 janvier 2022 et par les ordonnances subséquentes (s’il y en a),
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [I] [E], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur RCD de la société BIENNIER NICOLAS,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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