Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur [M] [S], ès qualités de dirigeant de la société GREENBERRY
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1] représenté par Monsieur [B] [D], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 2] ès qualités de dirigeant de : GREENBERRY [Adresse 3] immatriculé(e) sous le numéro B 817552235 comparait, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Nicolas GEISLER, Monsieur Pascal MATYJA, Greffier : Maître Pierre-Alexandre DICHE
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 19 juin 2025 en présence du ministère public représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2025.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 20 novembre 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 19/11/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
GREENBERRY
[Adresse 3]
Activité : La conception, l'édition et le développement d'applications informatiques et cartographiques, de logiciels et de sites internet, leur distribution, leur commercialisation ainsi que l'assistance informatique et la vente et la location de tous matériels nécessaires à leur utilisation, - la réalisation d'études géographiques, d'expérimentations urbaines et territoriales, centrées sur les usages et les usagers, sous tendues pour une démarche de Living Lab (aménagement du territoire, innovation urbaine, plateformes collaborative), - la conception et et la commercialisation d'objets électroniques connectés permettant une interface "hardware" avec les solutions "softwares" (applications web, mobiles et embarquées, - le conseil et la réalisation d'études en marketing, stragégie (digitale ou non) et en "business développement"
Immatriculé(e) sous le numéro 817 552 235.
Me [N] [A] a été nommé ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 1] COMMERCY, prise en la personne de Maître [E], commissaire de justice associé à [Localité 1], à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [M] [S] a été cité à comparaître à l'audience du 19/06/2025 pour être entendu en ses explications dans le cadre de la gestion de la société GREENBERRY, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de six ans avec exécution provisoire.
Monsieur [M] [S] s'est présenté à l'audience du 19/06/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [M] [S] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société GREENBERRY, puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
Le juge-commissaire est favorable à la condamnation de Monsieur [M] [S] à une interdiction de gérer.
MOTIFS
Après avoir examiné la requête du Ministère public et les pièces produites, le Tribunal relève que :
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le ministère public (MP) expose que la SAS GREENBERRY a été assignée en ouverture de procédure collective par le comptable public du SIE de Meurthe et Moselle qui détient sur l'entreprise une créance d'un montant de 26 817€ € au titre de divers impôts impayés. Selon le rapport de Me [A] les premières dettes fiscales impayées datent de l'année 2021.
A l'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement par le tribunal au 19 mai 2023.
Sur ce,
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Le Ministère Public produit le rapport de Me [N] [A] (pièce MP n°2) indiquant que les impôts et taxes impayés les plus anciens datent de l'année 2021. En outre, la date de cessation des paiements n'a pas été contestée par M. [M] [S].
En conséquence, il y a lieu de retenir le grief tenant à sciemment omettre de déposer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements.
Sur le grief de l'absence de comptabilité ou d'une comptabilité manifestement incomplète
Le ministère public relève que le dernier bilan produit est celui de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … »
En l'espèce, le rapport du mandataire judiciaire du 17 mars 2025 (pièce MP n°2) expose que le dernier bilan établi remonte au 31 décembre 2020 alors que l'activité a perduré jusqu'en janvier 2022.
Il convient, en conséquence, de retenir le grief d'absence de comptabilité à l'encontre de M. [M] [S].
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que M. [M] [S] doit être sanctionné pour l'ensemble des fautes commises ne relevant pas de simples négligences et qui justifient chacune le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum
Prenant en compte le montant du passif échu s'élevant à la somme 21 034 € (pièce MP n°2), le tribunal prononce à l'encontre de M. [M] [S] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de deux ans à l'encontre de : - Monsieur [M] [S],
né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 2], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment