Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.I. LES ORANGERS,
prise en la personne de gérant en exercice,
la SA PROMOTION GESTION REALISATION (PROGEREAL),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [C] [X]
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/160
N° RG 26/00802 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ3Y
DEMANDERESSE
S.C.I. LES ORANGERS,
prise en la personne de gérant en exercice, la SA PROMOTION GESTION REALISATION (PROGEREAL), prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [X]
né le 18 Juillet 1963 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
Expéditions délivrées
à Me LEPAUL
à M. [X]
le
Grosse délivrée
à Me LEPAUL
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier à l’audience : Madame Constance MACARIO-RAT
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 1er Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LES ORANGERS a donné à bail à Monsieur [C] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] par contrat en date du 10 juin 2019.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LES ORANGERS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 février 2026.
La SCI LES ORANGERS a assigné Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé le 26 mai 2026 afin qu’il soit, notamment, ordonné son expulsion sous astreinte des lieux, que le locataire soit condamné à une indemnité d’occupation indexée égale au montant du dernier loyer, ainsi qu’à l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal sur les sommes commandées, outre capitalisation des intérêts, et à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Monsieur [C] [X] a quitté les lieux en remettant les clés à sa bailleresse le 27 août 2026 et en signant un procès-verbal de remise des clés.
A l’audience du 3 septembre 2026, la SCI LES ORANGERS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et indique abandonner sa demande d’expulsion mais maintenir toutes les autres.
Monsieur [C] [X], cité à étude, est absent.
SUR QUOI
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur l’abandon de la demande d’expulsion
Le défendeur ayant quitté les lieux, la demande d’expulsion est devenue sans objet.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La SCI LES ORANGERS produit un décompte démontrant que Monsieur [C] [X] reste lui devoir la somme de 13.800,29 euros au 1er août 2026, loyer du mois d’août inclus.
Ayant remis les clés le 27 août 2026, le locataire redevable du loyer qu’au prorata de son occupation des lieux, nonobstant la demande de condamnation de la bailleresse au paiement d’une indemnité d’occupation, laquelle n’est due que jusqu’au jour du départ effectif des lieux et de la remise des clés. Il est ainsi dû : 1.362,40 X 27 / 30, soit 1.226,16 euros pour le mois d’août.
Au total, l’arriéré locatif au départ des lieux s’élève donc à la somme de 13.664,05 euros.
Monsieur [C] [X] sera donc condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 13.664,05 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour du départ des lieux, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5.337,60 euros à compter du 12 février 2026.
La capitalisation des intérêts étant sollicitée, elle sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [X] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que La SCI LES ORANGERS a dû accomplir, Monsieur [C] [X] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande d’expulsion est devenue sans objet du fait du départ du locataire des lieux.
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la SCI LES ORANGERS, à titre provisionnel, la somme de 13.664,05 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour du départ des lieux, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5.337,60 à compter du 12 février 2026.
ORDONNE la capitalisation des intérêts.
DEBOUTE la SCI LES ORANGERS de ses demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à verser La SCI LES ORANGERS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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