Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PV7
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Béatrice ALLAIN
Me Béatrice DEL CORTE
la SELARL DGD AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SCP MAATEIS
Me Marin RIVIERE
la SCP TMV AVOCATS
COPIE délivrée
le 19/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [I] [O] [H] [W]
propriétaire de l’appartement n°439 au sein de la [Adresse 1]
né le 08 Juillet 1964 à [Localité 2] - ALLEMAGNE
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L?IMMEUBLE SDC [Adresse 3]
valablement représenté par son syndic la SARL AQUIGESTION dont le siège social est situé [Adresse 4]
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 4]
pris en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD
ès qualité d’assureur de Monsieur [S] [F] (numéro de police 127654645)
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 5]
prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. BT-GO CONSTRUCTION
dont le siège social est situé :
[Adresse 7]
[Localité 6]
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur garantie décennale de BT-GO CONSTRUCTION - contrat BTPlus n°4114713904
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège social
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. LE CONTACT PROFESSIONNEL
dont le siège social est situé :
[Adresse 9]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Béatrice ALLAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. FRADIN GRAND SUD
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 9]
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
ès qualité d’assureur dommages-ouvrage
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
ès qualité de garantie décennale de la SCI FRADIN GRAND SUD
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MMA IARD MMA
ès qualité d’assureur de la société LCP, numéro de contrat 146320541 M
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 5]
prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
ès qualité d’assureur de DG INGENIERIE SUD OUEST
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
ès qualité d’assureur de la société LCP (Siret 807448626) numéro de contrat 146320541 M
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 11]
prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
ès qualité d’assureur de Monsieur [S] [F] numéro de police 127654645
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 12]
prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice délivrés les 13 mars, 16 mars, 18 mars et 2 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et Monsieur [I] [W] ont fait assigner la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société DG INGENERE SUD OUEST, la société LE CONTACT PROFESSIONNEL (LCP), les MMA ARD et MMA ARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société LCP et de Monsieur [F] [S], la SARL BT-GO CONSTRUCTION et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Ils font état au soutien de leur demande de l’existence d’infiltrations au plafond et le long des murs de l’appartement de Monsieur [W] au sein au de la [Adresse 11] située [Adresse 12] à [Localité 1], lesquelles ont fait l’objet de plusieurs déclarations de sistres auprès de l’assureur dommages-ouvrage. Ils indiquent que les désordres, imputables à un défaut d’étanchéité au niveau de l’assemblage des menuiseries extérieures fournies et posées par l’entreprise [S] [F], ont fait l’objet de travaux de reprise réalisés par la société LCP, travaux n’ayant toutefois pas permis d’y remédier dès lors que les infiltrations persistent et s’étendent, de sorte qu’il apparaît nécessaire de voir ordonner une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.
La SCI FRADIN GRAND SUD a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.
La SA AXA ASSURANCES MUTUELLE ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SCI FRADIN GRAND SUD a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur de la société DG INGENERE SUD OUEST a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à la recevabilité de l’action engagée à son encontre et à la mobilisation de ses garanties.
La société LE CONTACT PROFESSIONNEL (LCP) a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA ARD et MMA ARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société LCP et de Monsieur [F] [S] ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL BT-GO CONSTRUCTION et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des procès-verbaux de constat de commissaire de justice, déclarations de sinistre et rapports d’expertise dommages-ouvrage, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et Monsieur [W] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final le cas échéant.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [V] [Y]
exerçant :
[Adresse 13]
[Localité 13]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ;
– vérifier si les désordres allégués dans l’assignation, les conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ;
– préciser la date d’apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage concerné, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
- préciser s’agissant des désordres constatés dans le logement de Monsieur [W], s’ils sont identiques à ceux précédemment déclarés à l’assureur dommages-ouvrage et trouvent ou non leur siège dans un même ouvrage ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacun des intervenants, et en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5000 euros la provision que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et Monsieur [W] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé, dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de la consignation,
DIT que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et Monsieur [W] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.