Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 70D
N° RG 23/03101
N° Portalis DBX4-W-B7H-SDVM
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Août 2026
S.C.I. CASTELODF
Représentée par ses associées et gérantes Madame [P] [U] et Madame [G] [Q]
C/
[I] [D] épouse [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Caroline FACELINA-TABARD
Maître Pierre DEBUISSON
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mercredi 12 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Sophie FRUGIER , Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 26 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. CASTELODF
Représentée par ses associées et gérantes Madame [P] [U] et Madame [G] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Caroline FACELINA-TABARD, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [I] [D] épouse [V], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI VPODF, est propriétaire aux termes d’un acte notarié de vente du 21 juin 2012 d’un bien immobilier comprenant une maison d’habitation situé au [Adresse 6] à CASTELGINEST (31780), cadastré BE n°[Cadastre 1], d’une superficie de 9a et 36 ca (lotissement n°5 du lotissement 07581).
La SCI CASTELODF est venue aux droits de la SCI VPODF à la suite d’une assemblée générale du 31 mai 2022.
Madame [I] [D] épouse [V] est quant à elle aux termes d’un acte de vente notarié du 10 août 2012 propriétaire du bien mitoyen situé [Adresse 7] à [Localité 2], cadastré BE n°[Cadastre 2].
Dans le cadre d’un projet d’extension de la maison individuelle préexistante, la SCI CASTELODF a déposé une demande de permis de construire qui a été accepté le 16 mars 2022 et a souhaité réaliser un bornage contradictoire ainsi qu’un constat d’huissier préventif afin de définir la délimitation avec les parcelles mitoyennes.
La SCI CASTELODF a mandaté le cabinet VAILLES-CIVADE, géomètre-expert, afin d’effectuer un bornage amiable et contradictoire avec les consorts [M] propriétaires de la parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 3] et Madame [V]. Une réunion contradictoire a été réalisée le 9 juin 2022. La proposition de bornage n’a cependant pas été acceptée par Madame [V] et l’expert géomètre a dressé un constat de carence le 21 décembre 2022 concernant la limite divisoire entre les parcelles BE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
La SCI CASTELODF a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat d’échec le 26 octobre 2022 après réunion des parties.
La SCI CASTELODF a fini par assigner en bornage, par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, Madame [I] [D] épouse [V] devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement des articles 646 et 666 du Code Civil, aux fins de voir :
- à titre principal dire que la limite séparative entre les parcelles BE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] soit fixée selon les termes retenus par le géomètre-expert dans le cadre de son procès-verbal du 21 décembre 2022 en considérant que le mur de clôture est de la propriété de la SCI demanderesse,
- à titre subsidiaire désigner un géomètre expert judiciaire pour procéder aux opérations de bornage fixant la limite séparative des parcelles cadastrées BE n°[Cadastre 1] située au [Adresse 6] à CASTELGINEST appartenant à la SCI CASTELODF et BE n°[Cadastre 2] située [Adresse 7] à CASTELGINEST appartenant à Madame [I] [D] épouse [V],
- condamner Madame [I] [D] épouse [V] au paiement de la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui comprendront les frais d’expertise
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2024, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.
La SCI CASTELODF, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. En réponse à l’incompétence soulevée in limine litis en défense, elle a fait valoir que la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Toulouse était compétente pour trancher ce litige.
Madame [I] [D] épouse [V], représentée par son conseil, a sollicité aux termes de ses dernières conclusions :
In limine litis de juger que l’action relevait de la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse et non de la juridiction de proximitéSubsidiairement de statuer ce que de droit sur la demande en bornage compte tenu de sa juste opposition,Faire application de l’article 646 s’agissant des frais d’expertise, Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.
Elle a fait valoir que l’action intentée ayant pour but et objet de revendiquer une propriété relève du pétitoire et donc de la compétence du tribunal judiciaire en application de l’article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire.
Suivant jugement avant-dire droit du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire a rejeté l’exception d’incompétence et ordonné une expertise judiciaire qu’il a confié à Monsieur [X] aux fins de bornage judiciaire sur la détermination de la ligne divisoire des fonds appartenant à la SCI CASTELODF (parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 1] située au [Adresse 8]), d’une part, et Madame [I] [D] épouse [V] (parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 2] située [Adresse 7] à CASTELGINEST) d’autre part.
Par ordonnance du 25 juin 2024, Monsieur [N] [Y] a été désigné en remplacement de l’expert désigné.
L'expert judiciaire, Monsieur [N] [Y], a rendu son rapport définitif le 22 juin 2025.
A l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été retenue et plaidée, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.
La SCI CASTELODF, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de :
Homologuer le rapport de Monsieur l’expert en date du 25 juin 2025,Dire et juger que le mur de clôture séparant la parcelle BE [Cadastre 1] de la parcelle BE [Cadastre 2] constitue une construction mitoyenne,Condamner Madame [V] au paiement d’une somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens notamment les frais d’expertise s’élevant à la somme de 4059,59€ HT (4871,51€ TTC).
Elle fait valoir au soutien de ses demandes n’a jamais fait preuve d’aucune revendication particulière sur la question de la propriété du mur de clôture, souhaitant surtout que le conflit de voisinage à ce sujet s’éteigne et que le chantier de la construction démarré en janvier 2023 puisse enfin sereinement être achevé, et qu’elle s’est initialement appuyée sur les conclusions du géomètre expert 21 décembre 2022 car il s’agissait du seul document technique sur ce point qu’elle possédait. Elle estime qu’il n’existe aucun motif de remettre en question les conclusions de l’expert judiciaire qui a procédé à une étude minutieuse des plans et titres existants. Elle souligne pour répondre aux arguments exposés en défense que sur la semelle de fondation, le constat opéré par Madame [V] s’oppose fondamentalement conclusions expertales ainsi qu’à celle du commissaire de justice mandaté dans la mesure où Monsieur l’expert n’a aucunement relevé dans son rapport avoir vu une telle semelle sur la présomption avancée par la partie adverse tenant à la présence de son côté d’un grillage elle souligne que l’expert a pris cet élément en compte mais a considéré que précisément le muret surmonté dudit grillage se situer dans le prolongement linéaire de rapports de retrouver sous l’enrobé sur la voie publique. Ce qui concerne l’imprécision sur trois à 4 cm constatés par l’expert et reprise à son avantage par la défenderesse elle indique qu’aucun argument permet de regarder cette imprécision comme devant jouer qu’en faveur de la partie défenderesse et que le principe applicable aux clôtures et celui de la mitoyenneté selon l’article 653 du Code civil.
Madame [I] [D] épouse [V], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de :
dire et juger que le mur séparant la propriété de la SCI CASTELODF et sa propriété de sa propriété exclusive,débouter la demanderesse de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
Sur la propriété du mur litigieux, elle fait valoir que sans contester la valeur que Monsieur l’expert donne à la borne retrouvée il ne peut être dûment affirmé que la limite séparative des deux propriétés passerait au milieu du mur litigieux alors même qu’il reconnaît expressément que la précision des anciennes mesures est sujette à une marge d’erreur non négligeable de trois à 4 cm, précision qui revêt naturellement une importance fondamentale. Elle estime donc que cette incertitude devienne déterminante car s’il alimente réel se trouve même légèrement du côté de la propriété de la société demanderesse, alors le mur ne serait plus mitoyen mais intégralement de sa propriété. Elle ajoute apporter des éléments concrets et physiques qui tendent à confirmer que le mur est en réalité situé exclusivement sur son font et non sur la limite séparative. Elle indique que la découverte d’une semelle de formation de 14 à 15 cm de largeur et 10 cm de profondeur, visible uniquement du côté de sa propriété lors du retrait du bitume, caractérise une implantation sur son fonds exclusif. Elle ajoute que l’alignement parfait du mur litigieux avec un ancien muret lui appartenant dont il constitue le prolongement linéaire est également révélateur d’une continuité d’implantation sur la même propriété. Par ailleurs la présence ancienne d’un grillage, vestige d’une séparation antérieure, situé du côté de sa parcelle tend à démontrer qu’une limite de propriété préexistait situer du côté de sa parcelle à l’emplacement actuel du mur.
La décision a été mise en délibéré au 12 août 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il y a également lieu de rappeler que les demandes de “dire et juger” ne sont pas des prétentions que le juge doit trancher au sens de l’article 5 du code civil mais des moyens de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formulées en ces termes.
Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise
Aux termes de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
La fixation de la limite commune entre les deux fonds se fait par titre, preuve complète ou simple indice, dont la prescription acquisitive, par témoignages et possession, divers indices et présomptions, parmi lesquels la situation des lieux, le relief, les documents cadastraux. Ces deniers ne peuvent être retenus qu'à défaut de preuve meilleure.
L’expert judiciaire dans son rapport du 22 juin 2025 conclut qu’il ne s’agit pas d’un bornage proprement dit mais d’un cas de réimplantation ou de contrôle d’une limite de propriété antérieurement bornée, l’extrémité sud de la limite étend matérialisée par une borne, et l’extrémité nord étend matérialiser par un cognassier.
L’expert précise que dès lors que dans les titres il est fait explicitement référence aux lotissements dont sont issus les terrains et que ces plans ont pu être retrouvés, il considère que les limites sont référencées dans ces titres.
Compte tenu des éléments relevés des plans de bornage et de division ancien il a fait une application délimite ancienne sur l’état des lieux et constater que :
• les propriétés ont déjà fait l’objet d’un bornage en 1973 entre les propriétés [Localité 3] et [Localité 4],
• les plans de division de la propriété [Localité 4] en 1976 et le lotissement de cette même propriété en 1977 ont tenu compte du bornage antérieur,
• une borne a été retrouvée sous l’enrobé du trottoir au sud du point A sur l’emprise du domaine public et correspond à une ancienne borne indiquée sur le plan du lot 5 du lotissement du 14 septembre 1977, et se situe dans le prolongement du muret séparant les deux propriétés,
• la limite sud de la parcelle de Madame [V] a une longueur de 20,82 m pour 20,75 m sur le plan de 1977, la longueur de la limite nord de la propriété de la SCI CASTELODF est de 26,75 m 26,78 m sur le plan du lot cinq,
• La largeur du chemin d’axe mur à axe mur est de 4,07 m en bord de rue pour 4,03 m sur le plan du lot de Madame [V] et de 4,7 m pour 4,15 m en alignement sur la ligne C-D,
• compte tenu de l’ancienneté du bornage d’origine de 1973 et de la moindre précision des mesures à cette époque, il ne peut être tenu compte des mesures relevées dans le cadre de cette expertise comme étant significative de la position correcte du bornage initial,
• l’application des côtes d’origine des plans de chacune des propriétés démontre que le mur séparatif séparant les propriétés a été construites en position de mitoyenneté sur la limite séparatives
L’expert constate que la possession correspond au bornage initial et qu’au regard de la précision des mesures du bornage de 1973 qu’il évalue ici à plus ou -3 à 4 cm, il considère que la possession matérialisée par un mur pas surmonté d’un grillage, correspond à la position du bornage initial, ce qui est par ailleurs confirmé par la découverte d’une borne ancienne sur le domaine public dans le prolongement de l’axe dudit mur.
L’expert considère donc que la limite de propriété litigieuse est issue du bornage de 1973 et se situe à l’axe du mur entre les points à sur une longueur de 31,21 m et que cette limite est donc matérialisée par un mur de clôture mitoyen.
Un plan de proposition de limites accompagne le rapport d’expertise (annexe 5) et l'expert a répondu de manière détaillée aux observations des parties formulées dans leurs dires.
L'expert a répondu de manière détaillée aux observations des parties formulées dans leurs dires.
Le rapport de l'expert ne souffre d'aucune critique sérieuse quant à la méthodologie et au sérieux des opérations techniques réalisées.
L’argumentation de Madame [V] sur la présence d’un grillage qui conforterait la propriété exclusive du mur litigieux est inopérante dans la mesure où ce grillage a été vu par l’expert qui n’en a pas tiré les mêmes conclusions.
S’agissant de la semelle de fondation, il sera relevé que Madame [V] n’a jamais fait part à l’expert de son argumentation sur ce point au cours des opérations d’expertise, ce dernier indiquant que Madame [V] lui a seulement déclaré lors de la première réunion d’expertise que son notaire lui avait déclaré que le mur litigieux était soit mitoyen soit privatif à son égard sans apporter d’éléments précis à ce sujet. En outre, elle ne verse aucun élément objectif ou technique sur ce point pour étayer ses allégations de sorte que les opérations et conclusions tirées par l’expert au regard des titres et plans existants et des mesures prises par l’expert judiciaire ne peuvent être valablement remises en cause.
Il y a donc lieu d'homologuer la proposition mentionnée dans le rapport de l'expert judiciaire, Monsieur [Y].
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application des articles 646 et 696 du Code de procédure civile, et tenant compte du fait que les parties succombent chacune au regard de leurs demandes initiales, il convient de prévoir que les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, seront supportés par moitié par la SCI CASTELODF et par moitié Madame [I] [D] épouse [V], étant précisé que cette expertise a été taxée à la somme de 4871,51€ TTC par ordonnance du 19 février 2026, et que la SCI CASTELODF a fait l’avance des frais.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n'est pas inéquitable au regard de la solution du litige que chaque partie conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû engager pour l'instance. La demande de la SCI CASTELODF au titre de l'article 700 du CPC sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
HOMOLOGUE les conclusions du rapport d’expertise déposé le 22 juin 2025 par Monsieur [N] [Y], géomètre-expert, dans son intégralité, en ce compris s’agissant de la ligne divisoire entre les fonds appartenant à la SCI CASTELODF et Madame [I] [D] épouse [V] qui est mentionnée sur le plan établi par l’expert dont un exemplaire sera annexé à la minute du présent jugement et qui détermine la limite séparative comme issue du bornage de 1973 et se situant à l’axe du mur de clôture mitoyen entre les points A et B sur une longueur de 31,21 m ;
DEBOUTE la SCI CASTELODF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI CASTELODF d'une part, et Madame [I] [D] épouse [V], d'autre part à payer chacun la moitié des dépens, qui incluront le coût de l'expertise judicaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA VICE- PRESIDENTE
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