Texte intégral
Minute : 593/2026
N° RG 26/00282 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSQX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société INVEST CAPITAL LTD, VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3], MALTE
représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
substituée par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT avant dire droit rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a successivement consenti à M. [Y] [N] :
- le 10 décembre 2022, un crédit renouvelable d'un montant de 1500 €, ultérieurement porté à 3000 € ;
- le 23 décembre 2022, un crédit renouvelable d'un montant de 4000 €.
A la suite d'incidents de paiement qui seraient survenus à compter du mois de novembre 2024, le prêteur a fait adresser à M. [Y] [N] deux mises en demeure en dates des 11 juin 2025 et 4 juillet 2025, restées infructueuses.
Par acte en date du 26 mai 2026, la société INVEST CAPITAL LTD, cessionnaire de la créance de la S.A. BNP PARIBAS en vertu d'un acte de cession de créance régulièrement notifié au débiteur, a assigné M. [Y] [N] en paiement des mensualités échues et impayées et, à titre subsidiaire, la résolution judiciaire du contrat de prêt.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Lors de l'audience du 23 juin 2026, la société INVEST CAPITAL LTD, représentée par son conseil, requiert la condamnation de M. [Y] [N] à lui payer les sommes de 3867,18 € au titre du premier prêt et de 5464,96 € au titre du second, représentant pour chacun d'eux les échéances échues et impayées, le capital restant dû et de l'indemnité sur capital, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
M. [Y] [N], assigné en l'étude du commissaire de justice, n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION :
a) Sur la résiliation du contrat de prêt et la déchéance du terme:
L'article L 312-39 du code de la consommation dispose qu' "en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".
Il convient, en conséquence de la défaillance de M. [Y] [N] dans le remboursement des prêts contractés à la suite de mises en demeure régulières, de constater la déchéance du terme contractuel pour chacun des deux prêts concernés.
b) Sur la créance du prêteur :
Les décomptes produits par la société demanderesse apparaissent cependant totalement inexploitables pour ne mentionner qu'un montant de créance en capital invérifiable, augmenté d'agios (intérêts et indemnités de retard calculés à un taux indéterminé), et affecté d'intérêts débiteurs à un taux indiqué comme étant un taux effectif global, et non un taux conventionnel, ne correspondant aucunement aux taux figurant dans les offres de prêt.
La société INVEST CAPITAL LTD sera en conséquence invitée à fournir un décompte précis et détaillé de sa créance conforme aux stipulations contractuelles, accompagné d'un historique des opérations enregistrées depuis l'origine des deux prêts en cause, les débats étant réouverts à cet effet.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Par jugement réputé contradictoire, avant dire droit,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats à son audience du 17 novembre 2026, à 09h00, afin de permettre à la société INVEST CAPITAL LTD de fournir un décompte précis et détaillé de sa créance, accompagné d'un historique des opérations enregistrées depuis l'origine des deux prêts en cause ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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