Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 29 Octobre 2026
N° RG 26/00896 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F6LT Mme [A] [N]
Nous, Bertrand GAUTIER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,
Débats en date du 29 Octobre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 23 Octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [A] [N]
née le 02 Janvier 1964 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée de Me Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 19 octobre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [Z] du 19 octobre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 19 octobre 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 23 octobre 2026 du docteur [P], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 27 octobre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 29 Octobre 2026 au cours desquels a été entendu Mme [A] [N] assisté de Me Catherine CHRISTEN, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,
Attendu que le conseil soulève l’irrégularité de la procédure quant au péril imminent ayant motivé l’hospitalisation; qu’il est à cet égard relevé que la police est intervenue au domicile de Mme [N] en raison des objets et déchets qu’elle jetait par son balcon; que le certificat médical mentionne un péril imminent avec mise en danger par le jet desdits objets; que les certificats médicaux ultérieurs mentionnent une irritabilité, une opposition et une agitation psychomotrice (à 24 h), et un vécu persécutif (à 72 h); que concernant l’avis que l’hôpital doit donner à un proche admis, le conseil de Mme [N] relève qu’aucune démarche n’a été faite; que cependant, la patiente n’était pas connue du service et elle a refusé de donner tout contact avec des proches (sa mère et ses enfants vivent dans la même commune ); qu’ainsi, au regard de ces éléments, il doit être retenu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [A] [N] nécessite la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, l’avis motivé du 23 octobre mentionnant que le contact reste particulier et que l’anosognosie reste totale quant au caractère pathologique des troubles ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [A] [N] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [A] [N], à Me [X] [V], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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